Traduction de «avis motivé sera notifié également » (Français → Anglais) :

La Commission avait déjà fait part de ses préoccupations aux autorités autrichiennes par la voie d’un avis motivé notifié en juillet 2014 et d’un avis motivé supplémentaire notifié en juin 2015.
The Commission previously raised its concerns in a reasoned opinion in July 2014 and in an additional reasoned opinion in June 2015.

La Commission a déjà fait part de ses préoccupations aux autorités autrichiennes par la voie d’un avis motivénotifiéen juillet 2014 et d’un avis motivé complémentaire notifié en juin 2015.
The Commission previously raised its concerns in a reasoned opinion in July 2014 and in an additional reasoned opinion in June 2015.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant au Luxembourg et à la République tchèque de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive 2014/54/UE en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de la directive.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Luxembourg and the Czech Republic to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.

1. souligne que le traité de Lisbonne confère aux parlements nationaux un rôle considérablement renforcé en matière de vérification du respect du principe de subsidiarité en instaurant deux mécanismes spécifiques: dans chaque cas, les parlements nationaux disposeront d'une période de huit semaines (que la Commission est tenue de leur accorder) pendant laquelle ils pourront réagir aux propositions législatives; premièrement, si un tiers des chambres des parlements de l'Union européenne émet un avis motivé selon lequel une proposition législative donnée ne respecte pas le principe de subsidiarité, la Commission sera tenue de la réexaminer; deuxièmement, si une majorité des chambres des parlements de l'Union émet un avis motivé s'opposant à un projet d'acte législatif au motif qu'il ne respecte pas le principe de subsidiarité, tant le Parlement européen que le Conseil devront voter sur cette question avant que le Parlement ne se prononce en première lecture sur le fond;
1. Emphasises that the Lisbon Treaty gives national parliaments a substantially stronger role in vetting compliance with the principle of subsidiarity, by introducing two specific mechanisms; in each case, national parliaments will have a period of eight weeks (which the Commission is obliged to grant them) in which to react to legislative proposals; first, if one-third of the chambers of the parliaments in the EU give a reasoned opinion that a given legislative proposal does not comply with the principle of subsidiarity, the Commission will be obliged to reconsider it; second, if a majority of the chambers of the parliaments of the Union give a reasoned opinion opposing a draft legislative act on the ground that it fails to comply with the principle of subsidiarity, both the European Parliament and the Council will have to vote on that question before Parliament makes any pronouncement in first reading on the substance;

Dans la négative, n’estime-t-elle pas qu’il est désormais nécessaire de saisir la Cour de justice (l’avis motivé fut notifié en avril 2003), afin que le gouvernement central et la Communauté de Castille et Léon, attaqués à cause de ce projet devant les tribunaux espagnols aussi, se mettent enfin d’accord pour trouver un tracé respectueux de l’environnement?
If not, does not the Commission consider that the matter should be referred to the Court of Justice (a reasoned opinion was issued in April 2003) so that central government and the Community of Castille and Leon, who are already confronting each other about this project in the Spanish courts, may finally reach agreement on finding a route for the power line which ensures respect for the environment?

Dans la négative, n'estime-t-elle pas qu'il est désormais nécessaire de saisir la Cour de justice (l'avis motivé fut notifié en avril 2003), afin que le gouvernement central et la Communauté de Castille et León, attaqués à cause de ce projet devant les tribunaux espagnols aussi, se mettent enfin d'accord pour trouver un tracé respectueux de l'environnement?
If not, does not the Commission consider that the matter should be referred to the Court of Justice (a reasoned opinion was issued in April 2003) so that central government and the Community of Castille and Leon, who are already confronting each other about this project in the Spanish courts, may finally reach agreement on finding a route for the power line which ensures respect for the environment?

Celui-ci prévoit de manière spécifique l'envoi d'un avis motivé et exige également de manière spécifique une réponse dans un délai de deux mois.
It provides specifically for the sending of a letter of this type and it also specifically calls for a response within a period of two months.

Il conviendrait également de s'assurer que les autres États membres prennent les mesures appropriées sur leurs marchés nationaux après que la Commission a estimé qu'un avis motivé était justifié.
In addition, there is a need to be certain that other Member States take appropriate actions on their national markets once the Commission finds that a notified action is justified.