En second lieu, le Conseil estime que le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant que l'un des motifs retenus pour justifier l'imposition des mesures restrictives à l'encontre de Kala Naft n'était pas suffisant pour satisfaire à l'obligation de motivation et que le Conseil était tenu d'apporter des éléments de preuve pour étayer un autre de ces motifs.
Secondly, the Council argues that the General Court erred in law in holding that one of the grounds justifying the imposition of restrictive measures against Kala Naft was not sufficient to satisfy the duty to state reasons and that the Council was required to adduce evidence to support another of those grounds.