Traduction de «avis motivé au gouvernement irlandais car elle » (Français → Anglais) :

Le 29 juin 2007, la Commission a envoyé une lettre par avis motivé au gouvernement irlandais car elle voulait obtenir des explications sur les motifs qui ont amené le gouvernement irlandais à ne pas réaliser une seconde analyse d’impact lorsqu’une découverte archéologique a eu lieu à Lismullen en mars dernier.
On 29 June 2007 the Commission sent a letter by reasoned opinion to the Irish Government, seeking an explanation as to why the Irish Government did not carry out a second impact assessment when there was an archaeological discovery at Lismullen last March.

La Commission a pris la décision d’adresser un avis motivé à la Belgique car elle n'a pas transposé la directive dans son droit national.
The Commission took the decision to send a reasoned opinion to Belgium as it has not completely transposed the directive into national law.

2. condamne, à cet égard, le rôle de la présidence irlandaise et la méthode, contraire aux principes de la démocratie, qu'elle a employée pour les négociations sur l'accord relatif au CFP; considère que la principale motivation de la présidence irlandaise était de parvenir à un accord, quel qu'il soit, du moment qu'il était conclu dans la période de six mois, dans le but de servir ses propres priorités sur la scène politique nationale, comme l'a montré l'annonce, par la présidence, d'un compromis avant qu'aucun accord réel n'ait eu lieu, ce qui équivalait à ne pas tenir compte des préoccupations des négociateurs du Parlement; en conclut que le thème "emplois, croissance et stabilité" vanté par la présidence irlandaise n'est absolument pas reflété par l'accord sur le CFP, qui reprend bien au contraire la politique d'austérité que le gouvernement irlandais pratique au niveau national;
2. In this regard also condemns the role of the Irish Presidency in its undemocratic method of negotiating the MFF agreement. Believes that the Irish Presidency was driven more by the desire to deliver any deal within the six months period to suit its domestic political agenda. This was demonstrated in the Presidency announcing a deal in advance of any agreement being made and thereby ignoring the concerns of European Parliament negotiators. Draws the conclusion that the Irish Presidency’s theme of ‘jobs, growth and stability’ is in no way reflected in the MFF agreement, which is instead consistent with the austerity policy the Irish government is conducting at home;

Cependant, le fait que la Commission ait envoyé une lettre par avis motivé au gouvernement irlandais ne signifie pas, comme cela a été dit, que l’Irlande va se voir infliger une amende de plusieurs centaines de millions d’euros par l’Union européenne, ou que la construction de cette route, qui a déjà commencé, doit être arrêtée, ou qu’une action en justice sera engagée contre l’Irlande.
However, the Commission sending a letter by reasoned opinion to the Irish Government does not mean, as has been reported, that Ireland is going to be fined hundreds of millions of euros by the European Union or that the building of this road, which has commenced, has to stop, or that legal action will be taken against Ireland.

La Commission transmet un avis motivé au Royaume-Uni car elle considère qu’une procédure nationale obligatoire pour l’autorisation des détecteurs de trafic à micro-ondes (utilisables avec des feux de signalisation portables) avant leur mise sur le marché au Royaume-Uni enfreint les dispositions du traité CE sur la libre circulation des marchandises (article 28).
The Commission is sending a reasoned opinion to the United Kingdom because it considers that an obligatory national procedure for the authorisation of microwave traffic detectors (for use in conjunction with portable traffic light systems) prior to their marketing in the UK fails to comply with EC Treaty rules on the free movement of goods (Article 28).

La Commission a également décidé, en vertu de l'article 226 du traité, d'envoyer un avis motivé aux autorités belges car elles n'ont pas fourni suffisamment d'informations sur la façon dont la directive sur les eaux urbaines résiduaires est appliquée dans les régions de Bruxelles et de Wallonie.
The Commission has also decided to send Belgium a Reasoned Opinion, under Article 226 of the Treaty, for failing to provide sufficient information on how the Urban Wastewater Treatment Directive is implemented in the Brussels and Wallonia regions.

La Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la Finlande car elle est préoccupée par le fait que la Finlande n'applique pas correctement les dispositions de la directive relative aux déchets d'emballages.
The Commission has decided to send a Reasoned Opinion to Finland because it is concerned that Finland does not implement properly the provisions of the Packaging Waste Directive.

La Commission européenne a adressé un avis motivé aux gouvernements belge, britannique, espagnol, français, irlandais, luxembourgeois, néerlandais et portugais pour manquement apparent à l'obligation de transposer la directive sur les garanties des biens de consommation (1999/44/CE).
The European Commission has sent 'Reasoned Opinions' to the governments of Belgium, France, Ireland, Luxembourg, the Netherlands Portugal, Spain and the United Kingdom over their apparent failure to implement the Guarantees Directive (1999/44/EC).