Vertaling van "transmet un avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

Partie Contractante qui transmet les données
Contracting Party communicating data

Transmets sans accusé de réception
Transmitting blind [ Transmitting in the blind ]

avis conforme ou avis consultatif
assent or advisory opinion

procédure d´avis conforme | avis conforme
assent procedure | assent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. L’Agence transmet l’avis définitif du comité, dans les quinze jours suivant son adoption, aux États membres, à la Commission et au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché. L’avis est accompagné d’un rapport d’évaluation du médicament vétérinaire et de la motivation des conclusions qui y figurent.
6. Within 15 days after its adoption, the Agency shall forward the final opinion of the Committee to Member States, the Commission and the marketing authorisation holder, together with an assessment report of the veterinary medicinal product and the reasons for its conclusions.

4. Dans le cas d'une action intentée contre une décision d'une autorité de contrôle qui a été précédée d'un avis ou d'une décision du comité dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, l'autorité de contrôle transmet l'avis ou la décision en question à la juridiction concernée.
4. Where proceedings are brought against a decision of a supervisory authority which was preceded by an opinion or a decision of the Board in the consistency mechanism, the supervisory authority shall forward that opinion or decision to the court.

(2) En même temps qu’il transmet l’avis d’appel à la Section d’appel de l’immigration, le ministre lui transmet une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon il a transmis l’avis d’appel à l’intimé et à la Section de l’immigration.
(2) The Minister must provide to the Immigration Appeal Division, together with the notice of appeal, a written statement of how and when the notice of appeal was provided to the respondent and the Immigration Division.

16 (1) Pour révoquer le conseil inscrit à son dossier, le demandeur d’asile ou la personne protégée transmet à ce dernier et au ministre, si celui-ci est une partie, une copie d’un avis écrit indiquant que le conseil ne le représente plus, puis transmet l’avis écrit à la Section.
16 (1) To remove counsel as counsel of record, a claimant or protected person must first provide to counsel and to the Minister, if the Minister is a party, a copy of a written notice that counsel is no longer counsel for the claimant or protected person, as the case may be, and then provide the written notice to the Division.

(3) En même temps qu’il transmet l’avis à la Section, le ministre lui transmet une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon il a transmis l’avis à la personne en cause.
(3) The Minister must provide to the Division, together with the written notice, a written statement of how and when the notice was provided to the subject of the appeal.

20 (1) Pour révoquer le conseil inscrit à son dossier, la personne en cause transmet à ce dernier et au ministre une copie d’un avis écrit indiquant que le conseil ne la représente plus, puis transmet l’avis écrit à la Section.
20 (1) To remove counsel as counsel of record, a person who is the subject of an appeal must first provide to counsel and to the Minister a copy of a written notice that counsel is no longer counsel for the person and then provide the written notice to the Division.

(2) En même temps qu’elle transmet l’avis de l’ordonnance, la Section transmet au HCR une copie des documents suivants :
(2) The Division must provide the UNHCR with a copy of the following documents at the same time that it provides notice of the order:

Il tient régulièrement informés ces deux comités des avis qu’il rend au titre des missions décrites à l’article 2 et leur transmet les avis et les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
It shall regularly inform those two Committees of its opinions regarding the tasks set out in Article 2 and shall send them the opinions and reports referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article.

6. L'Autorité transmet son avis à la Commission, aux États membres et au demandeur, y compris un rapport décrivant son évaluation de la denrée alimentaire et exposant les motifs et les informations sur lesquelles l'avis se fonde, y compris les avis des autorités compétentes lorsque celles-ci sont consultées conformément au paragraphe 4.
6. The Authority shall forward its opinion to the Commission, the Member States and the applicant, including a report describing its assessment of the food and stating the reasons for its opinion and the information on which this opinion is based, including the opinions of the competent authorities when consulted in accordance with paragraph 4.

6. L'Autorité transmet son avis à la Commission, aux États membres et au demandeur, y compris un rapport décrivant son évaluation de l'aliment pour animaux, et exposant les motifs et les informations sur lesquelles l'avis se fonde, y compris les avis des autorités compétentes lorsque celles-ci sont consultées conformément au paragraphe 4.
6. The Authority shall forward its opinion to the Commission, the Member States and the applicant, including a report describing its assessment of the feed and stating the reasons for its opinion and the information on which this opinion is based, including the opinions of the competent authorities when consulted in accordance with paragraph 4.