Vertaling van "avis juridique était assez semblable " (Frans → Engels) :

Je peux dire au député également qu'en plus de s'appuyer sur le précédent que constitue la nomination du juge Rothstein à la Cour suprême du Canada, notre ministère a demandé des avis juridiques à deux anciens juges de la Cour suprême et de l'expert constitutionnel le plus éminent du pays. Leur avis juridique était assez semblable à la position adoptée par le gouvernement concernant la nomination de juges du Québec à la Cour suprême.
What I can tell the member again is that in addition to the precedent with respect to appointments to the Supreme Court of Canada of Mr. Justice Rothstein, our department went out and sought an outside legal opinion from two former Supreme Court justices, the foremost constitutional expert in the country, and the legal advice was very much the position that the government took with respect to Supreme Court appointments from Quebec.

Cette enquête visait à déterminer si cet avis juridique était de nature personnelle et, par conséquent, payé injustement par l'organisme, ou si cet avis devait bénéficier à l'organisme, et pouvait, par conséquent, être divulgué dans les formes au conseil d'administration de l'Administration portuaire de Toronto.
The inquiry was supposed to determine whether the advice was personal to them and, therefore, improperly paid for by the Toronto Port Authority, or to the benefit of the port authority and, therefore, properly disclosed to the port authority board.

Deux semaines plus tard, une motion que j'avais fait inscrire à l'ordre du jour du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a été soulevée au sein de ce comité, mais à huis clos. Cette motion, qui était assez semblable à celle dont nous sommes saisis aujourd'hui, prévoyait l'étude des moyens à utiliser pour établir des limites raisonnables aux projets de loi omnibus.
Two weeks later, a motion that I had put on the order paper, a motion quite similar to the one that we are debating today, a motion for the procedure and House affairs committee to study ways of establishing reasonable limits on omnibus bills, was raised in that precise committee, although in camera.

Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation relativement à l’exception de protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques prévue à l’article 4, paragraphe 2, 2ème tiret, du règlement no 1049/2001 (1), dans la mesure où le Tribunal aurait déjà jugé, dans son arrêt Jurašinović/Conseil (T-63/10, EU:T:2012:516) en exécution duquel a été prise la décision attaquée, que si cette exception était applicable, elle ne pouvait pas jouer en l’espèce.
First plea in law, alleging a manifest error of assessment in relation to the exception concerning the protection of court proceedings laid down in the second indent of Article 4(2) of Regulation No 1049/2001 (1), in so far as the Court had already held, in Jurašinović v Council (T-63/10, EU:T:2012:516) — in implementation of which the contested decision was adopted — that although that exception was applicable, it could not operate in the present case.

Dans le cadre de prestation de services de traduction, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le requérant ne pouvait pas être accepté comme sous-traitant d’une société invitée à soumissionner au motif que «[.] le diplôme [qu’il avait] obtenu auprès de l’université de Poitiers (master droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste linguiste), s’il constitu[ait] bien un diplôme de niveau master 2, ne sanctionn[ait] pas une formation juridique complète» et que «cette appréciation [était] conforme à une pratique constante de l’unité de traduction de langue française, qui considère que la formation de “juriste-linguiste” proposée par l’université de Poitiers (master 2) n’est pas une formation juridique répondant aux exigences visées au point III. 2.1 de l’avis de marché», étant précisé que «[l]e mode d’obtention du diplôme (“VAE”, soit une validation des acquis de l’expérience) n’a[vait] eu aucune incidence sur l’appréciation [.]».
In connection with the provision of translation services, the Court of Justice of the European Union submitted that the appellant could not be accepted as a subcontractor of a company invited to tender, on the ground that ‘.the qualification [which he had obtained] from the University of Poitiers (a vocational master’s degree in law, economics and management, private law, lawyer-linguist specialism), even though it [was] a level 2 Master’s Degree, [did] not demonstrate full legal training’ and that ‘that assessment [was] consistent with an established practice of the French translation unit which does not regard the “lawyer-linguist” training offered by the University of Poitiers (Master’s Degree 2) as being legal training which satisfies the requirements set out in paragraph III. 2.1 of the contract notice’, it being made clear that ‘[t]he method of obtaining the degree (“VAE”, or validation of acquired experience) [had] had no effect on the assessment ’.

J'ai proposé une motion qui était assez semblable à celle que mon collègue de Scarborough—Rouge River a présentée à la Chambre à l'occasion d'une journée de l'opposition libérale.
I moved a motion that was not unlike the motion my colleague from Scarborough—Rouge River brought into the House as a Liberal opposition day motion.

3.2 Pour ce qui est de la base juridique, le CESE est d'avis que par-delà le simple achèvement du marché intérieur, l'enjeu dont il s'agit ici est la création d'un instrument de protection des consommateurs, raison pour laquelle la base juridique la plus indiquée, si l'article 81 n'était pas adopté, serait l'article 169, paragraphe 2, alinéa b et paragraphe 4 du TFUE, et pas seulement l'article 114, ainsi que les articles 38 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
3.2 Concerning the legal basis, the EESC considers that beyond the mere completion of the internal market, what is also at stake here is an instrument to protect consumers, and the most appropriate legal basis, if Article 81 of the TFEU is not adopted, would therefore be Articles 169(2)(b) and (4) of the Treaty and not just Article 114, as well as Articles 38 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Le deuxième rapport constatait que les États membres étaient d'avis que la directive était utile à la protection du patrimoine culturel et que le cadre juridique communautaire créé par la directive était suffisant, même si certaines améliorations s’avéraient nécessaires.
The second report noted that the Member States considered the Directive to be useful for protecting cultural heritage and that the Community legal framework created by it was sufficient, even if certain improvements were necessary.

Les malentendus signalés en ce qui concerne le champ d’application et le contenu des obligations de droit communautaire applicables aux pouvoirs adjudicateurs pour l’attribution de concessions confirment l’avis des parties prenantes selon lequel les principes généraux du Traité CE, même s’ils étaient clarifiés par un document interprétatif de la Commission, ne fournissent pas assez de sécurité juridique.
The reported misunderstandings regarding the scope and content of Community law obligations for contracting authorities who award concessions confirm the view of stakeholders that the general EC Treaty principles, even clarified by an interpretative document from the Commission, do not provide enough legal certainty.

Après discussion, comme ce n'était pas tout à fait clair, la prépondérance des avis juridiques était que cela n'était pas correctement autorisé par le Parlement parce que les sommes étaient affectées à d'autres ministères.
After some discussion, because it was not absolutely crystal clear, the balance of the legal advice indicated that this was not properly authorized by Parliament because the money was appropriated to other departments.