Traduction de «prépondérance des avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prépondérance de la preuve | prépondérance des probabilités
balance of evidence | preponderance of probability

balance des probabilités | prépondérance de preuves | prépondérance des probabilités
balance of probabilities

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

doctrine de la suprématie [ principe de la suprématie | théorie de la primauté | théorie de la prépondérance | doctrine de la primauté | principe de la prépondérance ]
paramountcy doctrine [ doctrine of paramountcy | preponderance doctrine ]

compétence législative suprême [ pouvoir législatif suprême | prépondérance législative | pouvoir prépondérant ]
paramount legislative authority

prépondérance des probabilités [ prépondérance de preuve ]
balance of probabilities [ balance of probability | preponderance of probabilities | preponderance of probability ]

avis de décès
Death notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

61. observe qu'un plus grand rendement énergétique des véhicules peut diminuer considérablement la consommation de carburant; demande à la Commission d'évaluer les progrès accomplis en matière de réduction des émissions pour les différents modes de transport et d'assurer un horizon de programmation à long terme, en particulier dans le secteur automobile et dans le transport routier, en fixant de nouveaux objectifs, le cas échéant, et en promouvant d'autres normes en matière d'efficacité énergétique, comme pour la climatisation mobile, et est d'avis que l'Union européenne devrait viser à réaliser des gains en matière d'efficacité qui soient prépondérants au niveau mondial; note que l'information du consommateur et la publicité peuvent avoir un rôle important à jouer pour orienter les consommateurs vers des choix d'achat et des habitudes de conduite plus judicieux;
61. Recognises that greater fuel efficiency in vehicles can lower fuel consumption considerably, asks the European Commission to evaluate the progress being made to reach emission reductions for different transport modes and secure a long term planning horizon, in particular in the automotive sector and road transport by setting further targets, if appropriate, and promoting further energy efficiency standards, such as for mobile air conditioning and is of the opinion that the EU should aim at realising efficiency gains that are leading in the world; notes that consumer information and advertising can have an important part to play in orienting consumers towards more efficient purchase choices and driving habits;

Votre rapporteure pour avis propose que le comité directeur compte cinq représentants des banques nationales, car la surveillance macroprudentielle exige une représentation équilibrée des banques centrales nationales au sein de cet organe, de manière à ce que soit évitée la prépondérance de personnalités autres que les représentants des banques centrales.
As for the Steering Committee, she proposes that it should include five representatives of the national central banks, as balanced representation of the latter on the Steering Committee is needed for macro-prudential oversight, to avoid the committee's being dominated by people who do not represent banks of issue.

37. souligne que l'UE, en tant que plus grande région économique du monde possédant les principales places financières, devrait jouer un rôle prépondérant au niveau international dans la réforme du système de réglementation des services financiers dans l'intérêt de tous les pays participants et de la stabilité globale; estime que la stabilité financière devrait devenir un objectif fondamental de l'élaboration des politiques dans un environnement caractérisé par l'intégration croissante des marchés financiers et l'innovation financière, pouvant parfois avoir des effets déstabilisateurs sur l'économie réelle et comporter des risques systémiques; est convaincu que l'adoption de décisions ambitieuses à l'échelle communautaire encouragera d'autres pays à suivre le même chemin, et met en avant, à cet égard, la nécessité de s'atteler à des problèmes extraterritoriaux ou mondiaux; est d'avis que la question de la responsabilité politique des organes de réglementation internationaux doit être traitée parallèlement à un tel travail de réglementation;
37. Highlights that the European Union, as the world's largest economic area with the largest financial markets, should play a leading role at international level in terms of reforming the regulatory system for financial services for the benefit of all countries involved and overall stability; considers that financial stability should become a fundamental goal of policy making in a world of increasingly integrated financial markets and financial innovation, which may sometimes have destabilising effects on the real economy and bear systemic risks; is convinced that any ambitious decisions adopted at EU level will encourage other countries to follow, and, in this respect, highlights the responsibility for also tackling global or 'off-shore' problems; takes the view that the political accountability of the international regulatory bodies needs to be addressed in parallel with such regulatory work;

37. souligne que l'Union, en tant que plus grande région économique du monde possédant les principales places financières, devrait jouer un rôle prépondérant au niveau international dans la réforme du système de réglementation des services financiers, dans l'intérêt de tous les pays concernés et de la stabilité globale; estime que la stabilité financière devrait devenir un objectif fondamental de l'élaboration des politiques dans un environnement caractérisé par l'intégration croissante des marchés financiers et l'innovation financière, pouvant parfois avoir des effets déstabilisateurs sur l'économie réelle et comporter des risques systémiques; est convaincu que l'adoption de décisions ambitieuses à l'échelle de l'Union encouragera d'autres pays à suivre le même chemin et met en avant, à cet égard, la responsabilité de traiter les problèmes extraterritoriaux ou mondiaux; est d'avis que la question de la responsabilité politique des organes de réglementation internationaux doit être traitée parallèlement à un tel travail de réglementation;
37. Highlights that the European Union, as the world's largest economic area with the largest financial markets, should play a leading role at international level in terms of reforming the regulatory system for financial services for the benefit of all countries involved and overall stability; considers that financial stability should become a fundamental goal of policy making in a world of increasingly integrated financial markets and financial innovation, which may sometimes have destabilising effects on the real economy and bear systemic risks; is convinced that any ambitious decisions adopted at EU level will encourage other countries to follow, and, in this respect, highlights the responsibility for also tackling global or 'off-shore' problems; takes the view that the political accountability of the international regulatory bodies needs to be addressed in parallel with such regulatory work;

Que, de l'avis de la Chambre, afin de mieux lutter contre la criminalité, le gouvernement devrait déposer avant le 30 avril 2005 un projet de loi modifiant le Code criminel afin de créer un renversement du fardeau de la preuve en matière de produits de la criminalité, ce qui obligerait les accusés, une fois déclarés coupables, à démontrer, par prépondérance des probabilités, que leurs biens n'ont pas été acquis avec les fruits de leurs activités criminelles.
That, in the opinion of the House, in order to better fight crime, the government should introduce a bill by April 30, 2005, to amend the Criminal Code by reversing the burden of proof as regards the proceeds of crime, requiring the accused, once found guilty, to demonstrate on the balance of probabilities that their assets were not obtained using the proceeds of their criminal activities.

Que, de l’avis de la Chambre, afin de mieux lutter contre la criminalité, le gouvernement devrait déposer avant le 31 mai 2005 un projet de loi modifiant le Code criminel afin de créer un renversement du fardeau de la preuve en matière de produits de la criminalité, ce qui obligerait les accusés, une fois déclarés coupables d'infractions sérieuses, à démontrer, par prépondérance des probabilités, que leurs biens n’ont pas été acquis avec les fruits de leurs activités criminelles.
That, in the opinion of the House, in order to betterfight crime, the government should introduce a bill by May 31, 2005, to amend the Criminal Code by reversing the burden ofproof as regards the proceeds of crime, requiring the accused,once found guilty of a serious offence, to demonstrate on the balance ofprobabilities that their assets were not obtained using theproceeds of their criminal activities.

Que, de l’avis de la Chambre, afin de mieux lutter contre la criminalité, le gouvernement devrait déposer avant le 31 mai 2005 un projet de loi modifiant le Code criminel afin de créer un renversement du fardeau de la preuve en matière de produits de la criminalité, ce qui obligerait les accusés, une fois déclarés coupables d'une infraction sérieuse, à démontrer, par prépondérance des probabilités, que leurs biens n’ont pas été acquis avec les fruits de leurs activités criminelles.
That, in the opinion of the House, in order to better fight crime, the government should introduce a bill by May 31, 2005, to amend the Criminal Code by reversing the burden of proof as regards the proceeds of crime, requiring the accused, once found guilty of a serious offence, to demonstrate on the balance of probabilities that their assets were not obtained using the proceeds of their criminal activities.

À mon avis, pour qu'il y ait révocation, il faudrait qu'il y ait un niveau élevé de probabilité et une prépondérance des probabilités.
A high level of probability should be the norm for revocation, in my view, not a balance of probabilities.

Après discussion, comme ce n'était pas tout à fait clair, la prépondérance des avis juridiques était que cela n'était pas correctement autorisé par le Parlement parce que les sommes étaient affectées à d'autres ministères.
After some discussion, because it was not absolutely crystal clear, the balance of the legal advice indicated that this was not properly authorized by Parliament because the money was appropriated to other departments.