Les malentendus signalés en ce qui concerne le champ d’application et le contenu des obligations de droit communautaire applicables aux pouvoirs adjudicateurs pour l’attribution de concessions confirment l’avis des parties prenantes selon lequel les principes généraux du Traité CE, même s’ils étaient clarifiés par un document interprétatif de la Commission, ne fournissent pas assez de sécurité juridique.
The reported misunderstandings regarding the scope and content of Community law obligations for contracting authorities who award concessions confirm the view of stakeholders that the general EC Treaty principles, even clarified by an interpretative document from the Commission, do not provide enough legal certainty.
