Vertaling van "avis elle avait " (Frans → Engels) :

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union et a invité les parties intéressées à formuler des observations à ce sujet dans les délais impartis.
In the Notice of Initiation, the Commission stated that it had provisionally selected a sample of Union producers and invited interested parties to comment within the set out time limits.

Elle a toutefois retiré sa demande d’avis dont elle avait saisi la Cour après que le Parlement eut fait savoir qu’il ne pouvait pas approuver le projet d’accord.
The Commission withdrew its request for an opinion of the Court, after the European Parliament made clear it could not accept the draft agreement.

La Commission a donc décidé de confirmer que les infractions qu'elle avait recensées dans ses avis motivés persistaient en passant à l'étape suivante de la procédure d'infraction.
This is why the Commission has decided to confirm that the infringements it had identified in its reasoned opinions remain by now moving to the next stage of the infringement procedure.

D. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter des décisions d’autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés;
D. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 the fact that, since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003, authorisation decisions had been adopted by the Commission, in accordance with the applicable legislation, without the support of the opinions of Member State committees and that the return of the dossier to the Commission for the final decision, which was very much the exception for the procedure as a whole, had become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;

D. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter des décisions d'autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés;
D. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 the fact that, since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003, authorisation decisions had been adopted by the Commission, in accordance with the applicable legislation, without the support of the opinions of Member State committees and that the return of the dossier to the Commission for the final decision, which was very much the exception for the procedure as a whole, had become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;

Elle a ainsi annulé les avis de plusieurs concours généraux organisés pour le recrutement de futurs fonctionnaires par les institutions de l’Union, avis dont l’intégralité n’avait été publiée que dans trois langues officielles[16].
The Court annulled the notices of several open competitions to become a civil servant of EU institutions which have been published in full only in three official languages[16].

Par conséquent, de l’avis de la Commission, si la Cour avait voulu que le principe de la confidentialité s’applique aussi aux communications échangées avec des avocats qui sont employés par la personne qui leur demande un avis, elle n’aurait pas limité le champ d’application de la seconde condition, telle qu’énoncée au point 21 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité.
Accordingly, in the Commission’s view, if the Court had wanted legal professional privilege to apply also to communications exchanged with lawyers who are employed by the person who asks their advice, it would not have limited the scope of the second condition, as set out in paragraph 21 of AM S Europe v Commission

Tel était notre avis à l’époque et j’espère qu’il sera toujours le même demain, mais jusqu’à présent, Mme la commissaire ne nous a pas expliqué pourquoi elle avait ignoré cette position.
That was our position then and I hope it is going to be our position tomorrow, but so far the Commissioner has failed to explain why she has ignored that.

Au cours de la séance du 29 novembre 2000 la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé cette communication, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, compétente au fond et, pour avis, à la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi qu'à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (C5-0634/2000).
At the sitting of 29 November 2000 the President of Parliament announced that she had referred the communication to the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy as the committee responsible and the Committee on Agriculture and Rural Development and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy for their opinions (C5-0634/2000).

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Messieurs les Rapporteurs, Mesdames et Messieurs les Députés, vous avez souhaité que nous ayons, ce matin, un débat sur les questions à propos desquelles votre Assemblée a estimé nécessaire de compléter l'avis relatif à la Conférence intergouvernementale qu'elle avait rendu en avril dernier.
– (FR) Mr President, Commissioner, rapporteurs, ladies and gentlemen of the House, you wanted us to have a debate, this morning, on those issues regarding which this House thought it necessary to add to the opinion on the Intergovernmental Conference that was issued in April.