Traduction de «dont l’intégralité n’avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convection naturelle et forcée dans des milieux poreux dont l'intégralité du volume est chauffée
natural and forced convection of volumetrically heated porous media

dont l'accès n'est pas de plain-pied [ n'ayant pas d'accès de plain-pied | sans accès de plain-pied ]
without level access

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

délinquant dont l'infraction n'est pas prévue dans les annexes
non-scheduled offender

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

intégralité
completeness

caractère complet | intégralité
completeness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a ainsi annulé les avis de plusieurs concours généraux organisés pour le recrutement de futurs fonctionnaires par les institutions de l’Union, avis dont l’intégralité n’avait été publiée que dans trois langues officielles[16].
The Court annulled the notices of several open competitions to become a civil servant of EU institutions which have been published in full only in three official languages[16].

Ce choix avait pour but d'éviter le double prélèvement de frais et de garantir que le compte du bénéficiaire soit crédité de l'intégralité du montant viré.
The setting of OUR as the default intended to avoid double charging and to ensure the arrival of the full amount transferred on the account of the beneficiary.

C. considérant qu'après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues, la Commission avait proposé de mobiliser l'intégralité de la marge pour imprévus disponible pour compléter les crédits de paiement inscrits dans le budget général de l'Union pour l'exercice 2014, au-delà du plafond des paiements;
C. Whereas, after having examined all other financial possibilities to react to unforeseen circumstances, the Commission had proposed to mobilise the full amount of the Contingency Margin available to complement the payment appropriations in the general budget of the Union for the financial year 2014, above the payment ceiling;

que, contrairement à l’appel d’offres, l’autorité concédante n’a invité, huit mois après le début de la procédure, que 14 candidats concessionnaires à une présentation personnelle de leurs concepts en matière de questions sociales et de sécurité, parce que ces candidats satisfaisaient à l’intégralité des conditions minimales mais a indiqué 15 mois après le début de la procédure qu’aucun candidat n’avait établi, sous une «forme vérifiable», qu’il satisfaisait aux conditions minimales,
eight months after the start of the procedure, the licensing authority, contrary to the call for tenders, invites only 14 tenderers to present their social responsibility and safety policies in person, because these have fulfilled all of the minimum conditions for a licence, but, 15 months after the start of the procedure, announces that not one of the tenderers has provided ‘verifiable’ evidence that it fulfilled the minimum conditions;

En tant qu’objet de propriété, le brevet européen à effet unitaire est assimilé dans son intégralité, et dans tous les États membres participants, à un brevet national de l’État membre participant dans lequel, selon le Registre européen des brevets, le titulaire du brevet avait son domicile ou son principal établissement à la date du dépôt de la demande de brevet.
A European patent with unitary effect as an object of property shall be dealt with in its entirety, and in all the participating Member States, as a national patent of the participating Member State in which, according to the European Patent Register, the proprietor of the patent had his residence or principal place of business on the date of filing of the application for the patent.

(12) En tant qu'objet de propriété, un brevet européen à effet unitaire devrait être assimilé dans son intégralité, et dans tous les États membres participants, à un brevet national de l'État membre participant où, selon le Registre européen des brevets, le titulaire du brevet avait son domicile ou son principal établissement à la date du dépôt de la demande de brevet.
(12) As an object of property, a European patent with unitary effect should be dealt with in its entirety, and in all the participating Member States, as a national patent of the participating Member State in which, according to the European Patent Register, the proprietor of the patent had his residence or principal place of business on the date of filing of the patent application.