Vertaling van "avec la cpi afin que celle-ci puisse mener " (Frans → Engels) :

38. invite les États du Sahel à coopérer avec la CPI afin que celle-ci puisse mener des enquêtes librement et en toute impartialité; demande aux États parties d'exécuter les mandats d'arrêts internationaux émis par la CPI ainsi que de mettre en œuvre ses décisions avec toute la diligence requise; propose que les Nations unies soutiennent les États du Sahel à mettre en place des instances judiciaires impartiales et indépendantes chargées de juger les auteurs de crimes internationaux, à l'instar du tribunal spécial pour la Sierra Leone; observe que la Mauritanie est le seul pays du Sahel, et l'un des très rares pays d'Afrique, à ne pas avoir adhéré au Statut de Rome de la CPI; encourage ce pays à y remédier, afin d'envoyer un message fort indiquant son rejet de la culture de l'impunité; souligne dans ce contexte l'importance de concevoir une politique européenne en matière de justice transitionnelle, comme indiqué dans le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme;
38. Calls on the Sahel countries to cooperate with the International Criminal Court (ICC) so as to enable it to conduct investigations freely and with complete impartiality; calls on states parties to execute international arrest warrants issued by the ICC and to enforce its decisions with all due swiftness; proposes that the UN should help the Sahel countries to set up impartial and independent judicial bodies to try perpetrators of international crimes, following the example of the Special Court for Sierra Leone; notes that Mauritania is the only Sahel country – and one of the very few African countries – not to have acceded to the Rome Statute of the ICC; encourages it to do so, as a strong signal of rejecting the culture of impunity; emphasises, in this connection, the importance of developing an EU policy on transitional justice as specified in the EU Action Plan on Human Rights;

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de la personne physique concernée, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celle-ci puisse prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite l'informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, lui fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current address for the natural person concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the person concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural person concerned, provide him with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

Le Conseil européen de Berlin a invité la Commission à présenter au plus tôt un projet pour une nouvelle décision ressources propres afin que celle--ci puisse entrer en vigueur après ratification au début de l'année 2002.
The Berlin European Council invited the Commission to present as soon as possible a draft decision on own resources with a view to its entry into force, after ratification, at the start of 2002.

G. considérant que, pour des raisons de sécurité, la commission électorale nationale indépendante a reporté les élections, initialement prévues les 14 et 28 février 2015, au 28 mars et au 11 avril 2015, afin que le gouvernement puisse mener des opérations militaires contre Boko Haram; considérant qu'une intervention régionale mise sur pied en mars 2015 en coopération avec le Tchad et le Cameroun a permis de réduire la présence de Boko Haram;
G. whereas the Independent National Electoral Commission (INEC) postponed the elections from 14 and 28 February to 28 March and 11 April for security reasons, in order to enable the government to launch military actions against Boko Haram, and a regional response was launched in March 2015 with Chad and Cameroon which enabled to reduce the presence of Boko Haram;

56. est toujours profondément préoccupé par la situation critique en Syrie; condamne avec la plus grande fermeté l'utilisation d'armes chimiques et le recours excessif à la force et à la violence contre la population civile et les minorités du pays, qui ne sauraient en aucun cas être justifiés, et abhorre l'ampleur des violations commises par l'État, qui pourraient constituer des crimes contre l'humanité; réitère son soutien ferme à l'appel du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme pour que le Conseil de sécurité des Nations unies renvoie la situation en Syrie devant la CPI afin que celle-ci ouvre une enquête officielle; demande à toutes les factions armées de mettre immédiatement fin à la violence dans le pays; se déclare vivement préoccupé par la crise humanitaire en cours, y compris la situation des réfugiés, et les répercussions sur les pays voisins et la stabilité dans la région; souligne à nouveau que l'aide humanitaire aux personnes démunies en Syrie et dans ses pays voisins doit être une priorité absolue pour la communauté internationale et l'Union européenne; estime que la résolution du conflit dépend de mécanismes politiques et de processus diplomatiques; souligne l'importance de la stricte mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction; se félicite de la récente résolution du Conseil de sécurité des Nations unies et de la proposition du Secrétaire général des Nations unies d'organiser une conférence dite "Genève II", en décembre 2013; condamne les persécutions envers les chrétiens et les autres minorités religieuses au Moyen-Orient;
56. Remains deeply concerned about the critical situation in Syria; deplores in the strongest possible terms the use of chemical weapons and the excessive use of force and violence against the civilian population and minorities in the country, which cannot be justified under any circumstances, and abhors the scale of state abuses that may constitute crimes against humanity; reiterates its strong endorsement of the call by the UN High Commissioner for Human Rights for the situation in Syria to be referred to the ICC by the UN Security Council (UNSC) for a formal investigation; calls on all armed factions to put an immediate end to violence in the country; expresses grave concern at the ongoing humanitarian crisis, including the situation of refugees, and the implications for neighbouring countries and stability in the region; stresses again that humanitarian assistance to those in need of basic goods and services in Syria and its neighbours must be an immediate priority for the international community and the European Union; believes that the key to solving the conflict lies in political mechanisms and diplomatic processes; stresses the importance of the strict implementation of the Convention on the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction; welcomes the recent UNSC resolution and the UN Secretary General‘s proposal for a Geneva II conference to be held in December 2013; condemns the persecution of Christians and other religious minorities in the Middle East;

57. est toujours profondément préoccupé par la situation critique en Syrie; condamne avec la plus grande fermeté l'utilisation d'armes chimiques et le recours excessif à la force et à la violence contre la population civile et les minorités du pays, qui ne sauraient en aucun cas être justifiés, et abhorre l'ampleur des violations commises par l'État, qui pourraient constituer des crimes contre l'humanité; réitère son soutien ferme à l'appel du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme pour que le Conseil de sécurité des Nations unies renvoie la situation en Syrie devant la CPI afin que celle-ci ouvre une enquête officielle; demande à toutes les factions armées de mettre immédiatement fin à la violence dans le pays; se déclare vivement préoccupé par la crise humanitaire en cours, y compris la situation des réfugiés, et les répercussions sur les pays voisins et la stabilité dans la région; souligne à nouveau que l'aide humanitaire aux personnes démunies en Syrie et dans ses pays voisins doit être une priorité absolue pour la communauté internationale et l'Union européenne; estime que la résolution du conflit dépend de mécanismes politiques et de processus diplomatiques; souligne l'importance de la stricte mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction; se félicite de la récente résolution du Conseil de sécurité des Nations unies et de la proposition du Secrétaire général des Nations unies d'organiser une conférence dite «Genève II», en décembre 2013; condamne les persécutions envers les chrétiens et les autres minorités religieuses au Moyen-Orient;
57. Remains deeply concerned about the critical situation in Syria; deplores in the strongest possible terms the use of chemical weapons and the excessive use of force and violence against the civilian population and minorities in the country, which cannot be justified under any circumstances, and abhors the scale of state abuses that may constitute crimes against humanity; reiterates its strong endorsement of the call by the UN High Commissioner for Human Rights for the situation in Syria to be referred to the ICC by the UN Security Council (UNSC) for a formal investigation; calls on all armed factions to put an immediate end to violence in the country; expresses grave concern at the ongoing humanitarian crisis, including the situation of refugees, and the implications for neighbouring countries and stability in the region; stresses again that humanitarian assistance to those in need of basic goods and services in Syria and its neighbours must be an immediate priority for the international community and the European Union; believes that the key to solving the conflict lies in political mechanisms and diplomatic processes; stresses the importance of the strict implementation of the Convention on the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction; welcomes the recent UNSC resolution and the UN Secretary General‘s proposal for a Geneva II conference to be held in December 2013; condemns the persecution of Christians and other religious minorities in the Middle East;

Dans ce cas, l’État membre informe immédiatement la Commission afin que celle-ci puisse convoquer une réunion du groupe de coordination ou procéder à une consultation des membres de ce groupe par voie électronique, en vue notamment d’évaluer les effets de la mise en circulation.
Any Member State so doing shall notify the Commission immediately, so that the Commission can call a meeting of the Coordination Group or consult its members by electronic means to assess, in particular, the impact of that release.

Conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive CSC, les demandes de permis de stockage devraient être mises à la disposition de la Commission, afin que celle-ci puisse émettre un avis non contraignant sur ces demandes.
According to Article 10(1) of the CCS Directive, storage permit applications should be made available to the Commission, so that the Commission may issue a non-binding opinion on them.

Elles informent la Commission des initiatives prises afin que celle-ci puisse être associée d'une manière adéquate à leur réalisation.
They shall inform the Commission of the initiatives they take so that it may participate appropriately in their realisation.

Du point de vue structurel, cela comporte deux conséquences: d'une part, il faut augmenter les ressources financières et renforcer l'effectif de la DG XXIII (notamment les unités "artisanat et petites entreprises" et"commerce et distribution") afin que celle-ci puisse s'acquitter pleinement de sa mission de coordination. De plus, les organisations représentatives des PME doivent être consultées sur tous les aspects politiques pertinents, et ce dès les premiers stades du processus de décision et aux étapes antérieures (Livre vert, Livre blanc).
In structural terms this will have two consequences: firstly, there is a need for increased financial resources and more staff for DG XXIII (especially in the small enterprises and craft industries unit and the trade and distribution unit) so that it can perform its coordinating role properly; secondly, the representative SME organizations must be consulted for all relevant policy areas - from the initial phase of the decision-making process and the talks preceding that phase (Green Paper and White Paper).