Vertaling van "avantagé puisqu'il avait " (Frans → Engels) :

Les employeurs qui, d'ores et déjà, fournissent des informations plus complètes et utilisent des contrats plus sûrs seront avantagés, puisque leurs concurrents au sein de l'UE devront également fournir au moins la même protection de base.
Employers already providing enhanced information and using more secure contracts will benefit as their competitors across the EU will also need to provide at least the same basic protection.

L'Union a déjà dépassé son objectif pour 2020, puisqu'elle avait dès 2016 réduit ses émissions de 23 %.
The EU has already exceeded its 2020 target by having decreased emissions by 23% in 2016.

Selon elles, la Commission connaissait de toute façon l'existence des ACAL, puisqu'elle avait interrogé la France à leur propos lors de l'examen de la mesure d'aide à la réduction volontaire de l'activité laitière en Bretagne (aide N 290/2007 — ARVAL).
In any case, according to the French authorities, the Commission knew of the existence of aid for the cessation of dairy production, since it had questioned France about the measure when investigating aid for voluntary dairy production cutbacks in Brittany (aid measure N 290/2007 — ARVAL).

Cet avantage serait sélectif par nature, puisqu'il avait ENVC pour unique bénéficiaire.
The advantage would be selective in nature given that its sole beneficiary was ENVC.

Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).
The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).

Les pouvoirs publics chinois n'ayant pas fourni d'informations sur la suppression progressive des avantages et compte tenu du fait que ces avantages, puisqu'ils sont liés à des actifs immobilisés, peuvent être répartis dans le temps et se poursuivre durant la période d'enquête, la Commission fonde ses conclusions concernant ce programme sur les informations disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base, à savoir les conclusions contenues dans la procédure relative au papier fin couché.
As the GOC failed to provide any information on the phasing-out of benefits and given that such benefits, being linked to fixed assets, may be allocated over time and continue into the IP, the Commission issues its findings on this programme on the basis of the information available according to Article 28 of the basic Regulation, namely the findings in the Coated Fine Paper proceeding.

D’autre part, le permis minier de la mine de Stratoni a été annulé car il a été constaté que l’État grec l’avait délivré de manière irrégulière puisqu’il avait été initialement émis par un service qui n’en avait pas la compétence.
On the other hand, the Stratoni mining permit was annulled because the Greek State had improperly issued it, through an incompetent authority.

Deuxièmement, le comité permanent fait valoir que la mesure ne représente pas un avantage, puisqu’elle ne fait que compenser les désavantages structurels inhérents à la structure juridique des coopératives.
Second, the NSCC argues that the measure does not represent an advantage as it only compensates for structural disadvantages inherent in the legal structure of cooperatives.

Mais on ne pouvait conclure sur la base de cette seule information que ces facilités de crédit ne procuraient aucun avantage, puisque leur disponibilité avait une «valeur d’option» pour l’entreprise.
However, it could not be concluded from this point alone that the loan facilities provided no advantage, since the availability of the loan facilities had an ‘option value’ to the company.

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).
The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].