Vertaling van "aucun avantage puisque " (Frans → Engels) :

Les chefs de famille monoparentale, qui sont les parents les plus pauvres, n'obtiendraient aucun avantage, puisqu'ils n'ont aucun revenu à fractionner.
Single parents, who are the poorest parents, would see nothing of it because there's no income to split.

Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).
The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).

Mais on ne pouvait conclure sur la base de cette seule information que ces facilités de crédit ne procuraient aucun avantage, puisque leur disponibilité avait une «valeur d’option» pour l’entreprise.
However, it could not be concluded from this point alone that the loan facilities provided no advantage, since the availability of the loan facilities had an ‘option value’ to the company.

La Commission rejette aussi l'argument selon lequel il n'existe aucun avantage puisque cette garantie a déjà été versée par les actionnaires de BT dans le cadre du prix global versé pour la société en 1984.
The Commission also rejects the argument that no advantage is present on the grounds that this guarantee has already been paid by BT’s shareholders in the overall price that they paid for the company in 1984.

Cela ne permet pas de conclure pour autant que ces facilités de crédit ne procuraient aucun avantage puisque leur disponibilité représentait une possibilité pour la société.
However, it cannot be concluded from this point alone that the loan facilities provided no advantage, since the availability of the loan facilities has an ‘option value ’to the company.

Toutefois, s’agissant de savoir si la contribution de l’État confère à l’OTE un avantage qui fausse ou menace de fausser la concurrence, les autorités grecques font valoir a) que l’OTE s’est comporté comme un investisseur privé, et b) que la mesure ne confère aucun avantage à l’OTE puisqu’elle compense simplement les handicaps structurels que représentent pour elle le statut permanent dont bénéficient ses salariés et les salaires plus élevés versés en vertu de la loi avant la période de la libéralisation.
However, as to the question whether this state contribution confers an advantage on OTE which distorts or threatens to distort competition, the Greek authorities have argued (a) that they have acted as a private investor, and (b) that the measure does not grant an advantage to OTE since it merely provides compensation for the structural disadvantages of the latter due to the de facto permanent employment status of its employees and the higher salary costs imposed on it by law during the pre-liberalisation period.

Aucune de ces trois mesures ne constitue donc une aide puisque soit aucun avantage n'a été conféré, soit aucun transfert de ressource d'Etat n'a été effectué.
None of these three measures therefore constituted aid since either no advantage had been conferred or no transfer of state resources had taken place.

En l'espèce, toutefois, aucun avantage réel n'a été conféré à la BBC, puisque la compensation versée en faveur des chaînes numériques n'est pas disproportionnée par rapport aux coûts nets de ces nouvelles chaînes, qui sont diffusées dans le cadre de l'obligation de service public de la BBC.
However, in the present case no real advantage has been granted to the BBC, as the compensation for the digital channels is not disproportionate to the net costs of the new channels, which are performed as part of the public service obligation of the BBC.

Si je comprends bien, et je pourrais me tromper, les Indiens de Terre-Neuve n'ont droit à aucun avantage, puisqu'ils ne sont pas inscrits au sens de la Loi sur les Indiens.
As I understand it — and I could be wrong — the Newfoundland Indians right now do not have any benefits because they're not registered under the Indian Act.

Les ressortissants suisses ne Là encore, les avantages liés à la tireront aucun avantage réel liberté de circulation devraient de cette liberté de concerner une fraction beaucoup plus circulation, puisqu'ils sont importante de la population suisse, bien accueillis dans la compte tenu de la taille de l'espace plupart des pays de l'Union. économique auquel elle aura accès (à savoir les pays de l'EEE), et du fait que cette liberté, loin d'être l'apanage des professions libérales et cadres hautement qualifiés, s'étendra aussi aux ouvriers et aux jeunes, qui bénéficieront ainsi d'un éventail plus large de possibilités pour étudier et se former à l'étranger; il ne s'agira plus alors d'un privilège, mais d'un droit.
Swiss nationals will not Again, the result of free movement of really benefit from free persons would be expected to benefit a movement of persons much broader range of the population, because they are welcome given the size of the economic area to in most countries of the which the Swiss would have access (the EEA EU. countries), and which would include not just the highly qualified Swiss professional class, but also blue collar workers and the young who will benefit from the expanded possibilities for study and training outside of CH and, not as a matter of a privileged few, but as a matter of right.