Vertaling van "accorde des avantages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refus d'accorder des avantages
denial of benefits

accorder un avantage
confer an advantage

Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d'auteur
Certification of Countries Granting Copyright Protection Notice

avantages résultant de l'accord général
benefits accruing under the General Agreement

les accords visant,sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels,à...
agreements designed,on a basis of reciprocity and mutual advantage,to...

accorder la règle de l'avantage | appliquer la règle de l'avantage
to play the advantage rule

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

avantages accordés à certains créanciers
undue preference to creditors

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé que le Luxembourg et les Pays Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat Finance and Trade et à Starbucks.
The European Commission has decided that Luxembourg and the Netherlands have granted selective tax advantages to Fiat Finance and Trade and Starbucks, respectively.

À l’issue d’enquêtes approfondies ouvertes en juin 2014, la Commission est parvenue à la conclusion que le Luxembourg a accordé des avantages fiscaux sélectifs à la société de trésorerie de Fiat et que les Pays-Bas en ont fait de même en faveur de la société de torréfaction de café de Starbucks.
Following in-depth investigations, which were launched in June 2014, the Commission has concluded that Luxembourg has granted selective tax advantages to Fiat's financing company and the Netherlands to Starbucks' coffee roasting company.

L’enquête de la Commission a montré qu’un ruling fiscal émis par les autorités néerlandaises en 2008 avait accordé un avantage sélectif à Starbucks Manufacturing, en réduisant indûment sa charge fiscale depuis 2008 de 20 à 30 millions d’euros.
The Commission's investigation showed that a tax ruling issued by the Dutch authorities in 2008 gave a selective advantage to Starbucks Manufacturing, which has unduly reduced Starbucks Manufacturing's tax burden since 2008 by €20 - €30 million.

(iii) des avantages sont accordés même en l'absence de toute activité économique réelle et sans aucune présence économique substantielle sur le territoire des pays accordant ces avantages fiscaux,
(iii) advantages are granted even without any real economic activity or substantial economic presence within the jurisdiction offering such tax advantages,

des avantages sont accordés même en l'absence de toute activité économique réelle et sans aucune présence économique substantielle sur le territoire des pays accordant ces avantages fiscaux,
advantages are granted even without any real economic activity or substantial economic presence within the jurisdiction offering such tax advantages,

ne prévoie pas de mesures fiscales qui entraînent l'absence d'impôt, ou des impôts minimes, ou qui accordent des avantages sans aucune activité économique réelle et présence économique substantielle dans le pays tiers offrant de tels avantages fiscaux,
- does not provide for tax measures which entail no or nominal taxes or where advantages are granted even without any real economic activity and substantial economic presence within the third country offering such tax advantages;

Cette disposition permet au Canada de refuser d'accorder les avantages relatifs à l'accord à une société qui n'a pas une présence assez substantielle au Panama. Dans ce scénario, la société enregistrée au Panama peut contester un règlement canadien d'intérêt public, car le Canada a la capacité d'affirmer que l'entreprise en question ne mène pas d'activités substantielles au Panama, c'est-à-dire que c'est une coquille vide, et qu'elle ne peut donc pas se prévaloir des avantages prévus par l'accord de libre-échange.
So a Panama-registered firm attacks a Canadian public interest regulation, and Canada has the ability to say that company does not have substantial business interest in Panama—it's a pure shell company—and we don't have to accord it the FTA treatment.

L'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et les pays centraméricains, qui fait l'objet du présent rapport, représente une avancée qualitative dans les relations entre les deux parties, lesquelles sont actuellement fondées sur deux piliers: l'accord‑cadre de coopération signé en 1993 et entré en vigueur en 1999 et le SPG drogue qui accorde des avantages douaniers venant s'ajouter à ceux qui sont prévus par le régime général et ce, pour faciliter le remplacement de la culture de la cocaïne et d'élargir la gamme des produits agricoles destinés à l'exportation.
The political dialogue and cooperation agreement between the European Union and the Central American countries, the subject of this document, marks a qualitative step forward in relations between the two parties. At present these are built on a dual foundation in the form of the Framework Cooperation Agreement signed in 1993, which entered into force in 1999, and the GSP ‘Drugs Regime’, which offers tariff advantages over and above those in place under the general scheme with a view to encouraging a switch from coca growing and expanding the range of agricultural produce for export.

Les pratiques suivantes pourraient être considérées comme des pratiques d'évictions lorsqu'elles sont utilisées pour menacer les concurrents de façon déloyale : - fournir une capacité ou une fréquence telles sur une ligne aérienne que d'autres compagnies ont des difficultés à vendre leurs services - par exemple, offrir un vol à 8 h 45 et un autre à 9 h 15 sans raison particulière alors qu'un concurrent vient d'inaugurer un nouveau vol à 9 h 00, - appliquer des tarifs nettement inférieurs aux propres coûts du transporteur aérien, - accorder des avantages, tels que des commissions plus élevées à des agents de voyage, ce qui crée des difficultés de concurrence à d'autres compagnies aériennes, (1) COM(90)167. - 2 - - accorder des avantages aux usagers fidèles, ce qui a pour effet d'entretenir artificiellement leur fidélité à une compagnie aérienne particulière.
The following practices could be regarded as predatory practices where they are used to threaten competitors unfairly: - providing so much capacity or such high frequencies on a route that other airlines find it difficult to sell their services - for instance laying on an 8.45 flight and a 9.15 flight without good reason when a competitor has just introduced a new 9.00 service; - charging fares appreciably below the carrier's own fully allocated costs; - granting benefits such as "override" commissions to travel agents which make it difficult for other airlines to compete; ./.) COM(90)167 - 2 - - granting loyalty benefits to passengers which artificially maintain their loyalty to a specific airline.