Traduction de «avant qu'une restitution puisse intervenir » (Français → Anglais) :

Donc, lorsqu'il y a un incident de violence faite aux enfants, immédiatement, la protection de la jeunesse intervient pour examiner la situation avant que le procureur puisse intervenir et que le mécanisme judiciaire soit mis en place.
Thus, when there has been a violent incident involving children, the youth protection services are immediately involved and they consider the situation before the prosecutor becomes involved and the legal process begins.

M. Moskou: En l'occurrence, l'État usurperait presque un rôle que le pouvoir judiciaire doit jouer avant que l'État puisse intervenir en dernier recours.
Mr. Moskou: The Crown, in this case, would almost be usurping a role that the judiciary needs to play before the Crown ultimately acts.

On entend par là que certaines conditions doivent être remplies avant que le financement puisse intervenir.
Ex ante conditionality means that certain conditions must be met before funding may start.

D'après ce qui est proposé, il y aurait 63 minutes de questions avant même que je puisse intervenir.
You're talking about 63 minutes of questioning before I would get a chance.

Veiller à ce que soient rigoureusement appliquées les mesures légales frappant d'interdiction la vente de biens publics avant qu'une restitution puisse intervenir.
Ensure that legal measures forbidding the sale of state property before restitution can take place are rigorously enforced.

64. prend note avec satisfaction de la bonne qualité des réponses écrites à la résolution sur la décharge 2008 fournies le 19 novembre 2010 à la commission du contrôle budgétaire; regrette toutefois qu'il n'ait pas été possible de recevoir ces réponses avant le début de la procédure de décharge pour l'exercice 2009; souhaite que, pour la procédure de décharge 2010, un échange de vues puisse intervenir avant la fin du mois d'octobre 2011 entre le Secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire;
64. Notes with satisfaction the good quality of written answers to the 2008 discharge resolution provided to the Committee on Budgetary Control on 19 November 2010; regrets however that it was not possible to receive those answers before the start of the 2009 discharge exercise; expects that for the 2010 discharge exercise an exchange of views between the Secretary-General and the Committee on Budgetary Control can take place before the end of October 2011;

67. prend note avec satisfaction de la bonne qualité des réponses écrites à la résolution sur la décharge 2008 fournies le 19 novembre 2010 à la commission du contrôle budgétaire; regrette toutefois qu'il n'ait pas été possible de recevoir ces réponses avant le début de la procédure de décharge pour l'exercice 2009; souhaite que, pour la procédure de décharge 2010, un échange de vues puisse intervenir avant la fin du mois d'octobre 2011 entre le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire;
67. Notes with satisfaction the good quality of written answers to the 2008 discharge resolution provided to the Committee on Budgetary Control on 19 November 2010; regrets however that it was not possible to receive those answers before the start of the 2009 discharge exercise; expects that for the 2010 discharge exercise an exchange of views between the Secretary-General and the Committee on Budgetary Control can take place before the end of October 2011;

2. se félicite de l'achèvement des négociations techniques sur un ASA entre le gouvernement serbe et l'Union européenne, après une interruption de treize mois; encourage les deux parties à prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout retard technique avant la signature de l'ASA, de sorte que la signature puisse intervenir avant la fin de 2007; voit dans la signature de l'ASA une étape importante sur la voie de l'adhésion à l'Union;
2. Welcomes the completion of technical negotiations on an SAA between the Serbian Government and the EU after a 13-month break; encourages both parties to make all the necessary arrangements in order to avoid technical delays prior to signature of the SAA, so that the signature can take place before the end of 2007; regards the signature of the SAA as an important step in the road towards EU accession;

Nous devons également attendre que la province mette ses programmes au point avant que le gouvernement puisse intervenir.
We also have to wait for the province to develop its programs and then for the federal government to get involved.

11. insiste pour que la Commission présente dès que possible un Plan d'action sur les restitutions à l'exportation complet et qu'elle demande au Conseil de transposer les propositions de la Commission, afin que le plan d'action puisse intervenir dans l'exercice budgétaire 2004;
11. Insists that the Commission submit a complete action plan on export refunds as soon as possible and that it call on the Council to implement the Commission proposals so that the action plan can apply in the 2004 financial year;