Traduction de «financement puisse intervenir » (Français → Anglais) :

Le sénateur Tkachuk: À votre avis la loi prévoit-elle que le ministre des Finances puisse intervenir à tout moment dans le processus?
Senator Tkachuk: Is it your opinion that in the act the Minister of Finance can intercede at any time in the process?

40. réclame un changement fondamental des statuts et du mandat de la BCE afin de garantir son contrôle politique et démocratique par les États membres sur un pied d'égalité; estime qu'il est essentiel de rendre aux États membres le pouvoir de décision sur des politiques économiques cruciales, telles que la politique monétaire; est en outre d'avis qu'il est nécessaire de transformer la BCE en prêteur principal, qui puisse intervenir comme une banque centrale normale et donc stimuler l'économie en période de déflation et de récession; à cet égard, demande instamment que la BCE et la BEI financent directement les investissements publics pour soutenir l'économie réelle plutôt que de nouvelles envolées des prix des actifs;
40. Demands a fundamental change in the statute and mandate of the ECB in order to ensure its political and democratic control by the Member States on an equal footing; believes it is essential to give back to Member States the power to decide on crucial economic policies such as monetary policy; further believes it is necessary to transform the ECB into a primary lender, which can act as a normal central bank and thus stimulate the economy in times of deflation and recession; in this context, insists that the ECB and the EIB should finance public investment directly to support the real economy rather than new asset price bubbles;

On entend par là que certaines conditions doivent être remplies avant que le financement puisse intervenir.
Ex ante conditionality means that certain conditions must be met before funding may start.

Le secteur des petites entreprises tient à ce que la concurrence puisse intervenir dans ce marché du financement particulier.
The small business sector is concerned about the ability of competition in the financing marketplace.

Il appartient désormais au Parlement et au Conseil, dans leur rôle de co-législateurs et d’Autorité budgétaire, d’examiner ces textes dès que possible de manière à ce qu’une décision sur le financement des deux programmes puisse intervenir avant la fin de l’année 2007.
In their role as joint legislators and budgetary authority, Parliament and the Council will now have to examine the texts at the earliest possible opportunity so that a decision on financing the two programmes can be taken before the end of 2007.

Je crois que le gouvernement fédéral a déjà reconnu qu'il a un rôle à jouer dans la protection des infrastructures essentielles, notamment en veillant à la préparation et à la formation pour qu'on puisse intervenir si des urgences de ce genre se produisent (1025) M. Richard Harris: Le financement passerait donc du fédéral au provincial, et ainsi de suite vers le bas.
So I think the federal government has already recognized that there's a role they have to play in protecting this critical infrastructure, and part of that protection is ensuring that they're prepared and trained and able to respond to these types of events (1025) Mr. Richard Harris: So the funding would come from the federal government to the provincial government, and then come down?

J'ai vu ensuite, en étudiant les documents de ce matin, que le dispositif de réaction rapide constitue en fait un financement important, une initiative essentielle pour que l'Europe puisse intervenir immédiatement et rapidement pour assurer la paix là où elle est mise en péril.
But then, as I examined this morning's documents, I realised that the Rapid Reaction Mechanism is a major financial initiative which will make it possible for Europe to intervene swiftly and immediately in order to take peace to places where peace is under threat.

A la lumière des résultats obtenus pendent les deux premières années d'application du régime, notamment en ce qui concerne les économies pour le FEOGA provenant de la meilleure stabilisation de l'offre des produits agricoles, la Commission se réserve la possiblité de proposer une modification du financement de sorte que le FEOGA puisse intervenir dans la prise en charge des coûts des primes.
In the light of the results obtained during the first two years in which the scheme is operational, and in particular of the savings to the EAGGF attributable to the improved stabilization of supplies of agricultural products, the Commission may, where appropriate, propose changes to the funding so that the EAGGF might contribute towards the costs of the premiums.

considérant qu'en vue de favoriser une amélioration de la structure parfois trop dispersée de la profession dans les secteurs des transports par route et par voie navigable, il convient également d'exempter de l'interdiction des ententes les accords, décisions et pratiques concertées visant à la création et au fonctionnement de groupements d'entreprises de ces deux modes de transport qui ont pour objet l'exécution d'activités de transport, y inclus le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournitures de transport pour l'exploitation en commun ; que cette exemption de nature globale ne peut être accordée qu'à condition que la capacité totale de chargement d'un groupement ne dépasse pas un maximum fixé et que la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement ne dépasse pas certaines limites établies de manière à éviter que l'une d'entre elles puisse détenir une position dominante à l'intérieur du groupement ; que la Commission doit cependant avoir la possibilité d'intervenir si, dans un cas déterminé, de tels accords avaient des effets incompatibles avec les conditions prévues pour qu'une entente puisse être reconnue comme licite et constituaient un abus de l'exemption ; que, néanmoins, le fait pour le groupement de disposer d'une capacité totale de chargement supérieure au maximum fixé ou de ne pas pouvoir bénéficier de l'exemption de nature globale en raison de la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement n'exclut pas, pour autant qu'il puisse constituer un accord, une décision ou une pratique concertée licite dans la mesure où il répond aux conditions exigées à cette fin par le présent règlement;
Whereas, in order that an improvement may be fostered in the sometimes too dispersed structure of the industry in the road and inland waterway sectors, there should also be exempted from the prohibition on restrictive agreements those agreements, decisions and concerted practices providing for the creation and operation of groupings of undertakings in these two transport sectors whose object is the carrying on of transport operations, including the joint financing or acquisition of transport equipment for the joint operation of services ; whereas such overall exemption can be granted only on condition that the total carrying capacity of a grouping does not exceed a fixed maximum, and that the individual capacity of undertakings belonging to the grouping 1OJ No 205, 11.12.1964, p. 3505/64.