Traduction de «avant pour que diverses infractions combinées soient traitées » (Français → Anglais) :

Si le Canada ne se base plus sur une période maximale de 25 ans, des arguments seront mis en avant pour que diverses infractions combinées soient traitées de la même façon.
If Canada no longer bases its rules on a 25-year maximum, people will argue that various combined offences should be treated the same way.

La Couronne a alors le choix de la façon de procéder, en se basant sur diverses considérations comme la gravité des allégations et, le cas échéant, l’importance du casier judiciaire de l’accusé(13). Avant que la Couronne fasse son choix, les infractions hybrides sont traitées comme des actes criminels(14).
This allows the Crown discretion to choose how to proceed, based on considerations such as how serious the allegations are and whether the accused has a lengthy criminal record (13) Prior to Crown election, hybrid offences are treated as indictable offences (14)