Traduction de «l’accusé avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]
accused’s confession [ confession of the accused ]

réponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]
pre-summons plea

déjudiciarisation après la mise en accusation/avant le procès
post charge pre court diversion [ post charge pre trial diversion ]

pneu de l'atterrisseur avant | roue avant roue AV | pneu de roue avant
tire nose landing gear wheel [ NLG tire ]

réducteur de débit d'extension du vérin des portes et de verrouillage en position rentrée de l'atterrisseur avant | réducteur de débit d'extension du vérin de verrouillage UP et de la porte de l' atterrisseur avant
NLG door and uplock mechanism actuating cylinder extend restrictor

vérin des portes et de verrouillage en position rentrée de l' atterrisseur avant | vérin de porte de l'atterrisseur avant et du verrouillage UP
NLG door and uplock mechanism actuating cylinder

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

contester l'accusation
dispute the charge

déclaration de l'accusé
statement of accused

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ne pas bouger avant d’avoir reçu l’accusé de réception de l’équipage de conduite (signal «tout va bien»).
Do not move until receipt of ‘thumbs up’ acknowledgement from flight crew.

601 (1) Une objection à un acte d’accusation présenté en vertu de la présente partie ou à un de ses chefs d’accusation, pour un vice de forme apparent à sa face même, est présentée par requête en annulation de l’acte ou du chef d’accusation, avant que le prévenu ait plaidé, et, par la suite, seulement sur permission du tribunal devant lequel se déroulent les procédures; le tribunal devant lequel une objection est présentée aux termes du présent article peut, si la chose lui paraît nécessaire, ordonner que l’acte ou le chef d’accusation soit modifié afin de remédier au vice indiqué.
601 (1) An objection to an indictment preferred under this Part or to a count in an indictment, for a defect apparent on its face, shall be taken by motion to quash the indictment or count before the accused enters a plea, and, after the accused has entered a plea, only by leave of the court before which the proceedings take place. The court before which an objection is taken under this section may, if it considers it necessary, order the indictment or count to be amended to cure the defect.

(2) Lorsqu’il tente de prouver l’accusation contre le prévenu, le procureur à charge doit établir un soupçon réel de la culpabilité de l’accusé relativement aux questions d’état d’esprit ou d’identité avec une preuve autre que celle d’actes essentiellement semblables de l’accusé, avant de pouvoir présenter la preuve d’actes essentiellement semblables de l’accusé.
(2) When attempting to prove the charge against the accused, the prosecutor shall establish a real suspicion of the guilt of the accused on issues of state of mind or identity with evidence other than that of essentially similar acts of the accused, before he may introduce evidence of essentially similar acts of the accused.

1. La présente formule doit, dans tous les cas, être remplie en entier et signée par le procureur de la Couronne responsable de la cause, ou par un procureur de la Couronne autorisé à lier la Couronne, et par le procureur de chaque accusé, avant la tenue de la première conférence préparatoire au procès, à moins d’une ordonnance contraire, ou à moins que l’accusé indique clairement son intention de plaider coupable et que la peine ne soit la seule question à examiner à la conférence préparatoire.
1. This form must be completed in full in all cases, and signed by the assigned Crown counsel, or a Crown counsel authorized to bind the Crown, and by counsel of record for each accused person, before the first judicial pre-trial conference, unless otherwise ordered, or unless the accused has advised that he or she will definitely be pleading guilty and the only issue to be addressed at the judicial pre-trial conference is sentence.

5. L'évaluation personnalisée est effectuée au stade le plus précoce et le plus opportun de la procédure et, sous réserve du paragraphe 6, avant l'acte d'accusation.
5. The individual assessment shall be carried out at the earliest appropriate stage of the proceedings and, subject to paragraph 6, before indictment.

L'évaluation personnalisée devrait avoir lieu au stade le plus précoce et le plus opportun de la procédure et en temps utile, de manière que les informations découlant de cette évaluation puissent être prises en compte par le ministère public, le juge ou une autre autorité compétente, avant la délivrance de l'acte d'accusation en vue du procès.
The individual assessment should take place at the earliest appropriate stage of the proceedings and in due time so that the information deriving from it can be taken into account by the prosecutor, judge or another competent authority, before presentation of the indictment for the purposes of the trial.

Les suspects ou les personnes poursuivies devraient recevoir rapidement des informations sur l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis, et au plus tard avant leur premier interrogatoire officiel par la police ou une autre autorité compétente, et sans porter préjudice au déroulement des enquêtes en cours.
The information provided to suspects or accused persons about the criminal act they are suspected or accused of having committed should be given promptly, and at the latest before their first official interview by the police or another competent authority, and without prejudicing the course of ongoing investigations.

Étant donné qu'il importe de respecter la présomption d'innocence des accusés en vertu de la Charte, il est essentiel que la Couronne établisse d'abord une preuve hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé, avant que n'intervienne un renversement du fardeau de la preuve.
Since it is important to respect the presumption of innocence of the accused under the Charter, it is essential that, before any reversal of onus take place, the Crown first prove beyond reasonable doubt that the accused is guilty.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que cette dernière, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-avant et la Communauté.
I should be obliged if you would acknowledge receipt of this letter and confirm that this letter and your reply constitute an Agreement between the Governments of the above-mentioned ACP States and the Community.

À titre d'ancien agent de police, si je divulguais à un accusé de l'information sur ceux qui portent l'accusation avant l'inculpation, cela me coûterait mon emploi, et il est probable que des accusations au criminel seraient portées contre moi.
As a former police officer if I were to release information to an accused in a crime of those people who were accusing me or an individual before any charges were laid that would cost me my job and probably there would be criminal charges against me.