Traduction de «avant de commettre un acte qui serait autrement jugé » (Français → Anglais) :

L'inquiétude que suscitent les articles à l'étude, c'est qu'ils appuient la justification générale de l'application de la loi contre laquelle la Cour suprême du Canada nous a prévenus « générale » en ce sens qu'elle ne se limite pas aux enquêtes relatives au crime organisé et à d'autres activités criminelles ciblées, et englobent donc les enquêtes menées sur toute activité criminelle, et « générale », dans le sens que normalement, un fonctionnaire public n'a pas besoin de demander une autorisation préalable avant de commettre un acte qui serait autrement jugé criminel.
The concern with the sections under review is that they indeed constitute the very general law enforcement justification that the Supreme Court of Canada warned against, “general” in the sense that they are not limited to the investigation of organized crime and other targeted criminal activities but rather apply to the investigation of any criminal activity, and “general” also in the sense that in the normal case a public officer need not seek prior authorization before committing an act that would otherwise be criminal.

Ce principe est bien inscrit dans la doctrine et dans les manuels de droit pénal. Il est un principe bien établi en droit constitutionnel qu'un poste officiel et des ordres émanant de niveaux supérieurs, qu'il s'agisse du monarque ou d'un maître, ne constituent pas, en soi, une justification pour commettre un acte qui serait autrement illégal.
That principle is well enshrined in the doctrine or textbook of criminal law documentation: " It is an established principle of constitutional law that official position and superior orders, whether of the Crown or of a private master, are not in themselves a justification for committing an act that would otherwise be a legal wrong" .

En fait, des rapports internes et externes ne sont exigés par la loi que dans deux cas limités: premièrement, si un fonctionnaire public ordonne à quelqu’un d’autre de commettre un acte qui serait autrement illicite; deuxièmement, lorsque l’acte est susceptible d’entraîner de graves dommages à la propriété.
In fact, reporting, both internal and external, is only legislatively required in two limited circumstances: one, when public officers direct someone else to commit an otherwise illegal act; two, when the act or omission would likely result in serious damage to property.

Il serait dommage de commettre la même erreur que pour le transport routier, par exemple, où la libéralisation a été réalisée avant d’étudier la nécessité d’établir des actes législatifs supplémentaires.
It would be a shame to make the same mistake as we did with road transport, for example – namely liberalising first and only then looking at where further regulation may be needed.

C. considérant que le 30 avril 2005, Witold Tomczak a informé le tribunal qu'il avait demandé au Parlement européen de défendre son immunité; que le tribunal a suspendu la procédure pénale le 30 mai 2005 et a demandé au procureur de l'arrondissement de Warszawa Praga-Północ d'indiquer si une demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak serait présentée; que le ministère public estime qu'une telle demande n'est pas nécessaire; que la cour constitutionnelle polonaise a jugé le 28 novembre 2001 qu'une demande de levée d'immunité n'est pas nécessaire s'agissant d'actes commis avant que l'intéressé ne devienne député au parlement polonais,
C. whereas Witold Tomczak informed the Court on 30 April 2005 that he had requested the European Parliament to defend his immunity; whereas the Court suspended the criminal proceedings on 30 May 2005 and asked the District Prosecutor in Warszawa Praga-Północ to state whether an application for waiver of Witold Tomczak's immunity would be made; whereas in the opinion of the General Prosecutor's Office such an application is not necessary; whereas the Polish Constitutional Court ruled on 28 November 2001 that a request for waiver of immunity is not necessary in relation to acts committed before becoming a Member of the Polish Parliament,

Pour la première fois, on donnait officiellement aux services de police, dans le Code criminel, la capacité de commettre un acte qui serait autrement considéré comme un acte criminel.
For the first time, it gave formally to police forces, in the Criminal Code, the capacity to commit an act that would otherwise be deemed a criminal offence.

Le Sénat a modifié cette procédure pour s'assurer qu'il y aurait supervision civile des autorisations accordées par les autorités policières de commettre un acte qui serait autrement considéré comme une infraction criminelle aux termes du Code criminel.
The Senate amended that procedure to be sure there would be civilian oversight on those authorizations given by the police authority to commit an act that otherwise would be deemed a criminal offence within the Criminal Code.