Traduction de «justification pour commettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

justification | justification de colonne | justification d'une colonne | largeur d'une colonne | justif
column-width | column width | width of column

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

tentative de commettre une infraction [ tentative en vue de commettre une infraction ]
attempt to commit an offence

commettre | commettre un cordage
lay | twist

tentative en vue de commettre [ tentative de commettre ]
attempt to commit

chiffre de commande de justification | élément numérique de service de justification
justification service digit | stuffing service digit | JSD [Abbr.]

touche de justification à droite | touche d'alignement à droite | touche de cadrage à droite | Justification à droite | Alignement à droite
flush right key

commettre volontairement ou par négligence un manquement grave aux obligations
failure to comply with the obligations, whether intentionally or through negligence

cleptomanie | kleptomanie | tendance pathologique à commettre des vols
kleptomania

commettre une faute
to commit an offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce principe est bien inscrit dans la doctrine et dans les manuels de droit pénal. Il est un principe bien établi en droit constitutionnel qu'un poste officiel et des ordres émanant de niveaux supérieurs, qu'il s'agisse du monarque ou d'un maître, ne constituent pas, en soi, une justification pour commettre un acte qui serait autrement illégal.
That principle is well enshrined in the doctrine or textbook of criminal law documentation: " It is an established principle of constitutional law that official position and superior orders, whether of the Crown or of a private master, are not in themselves a justification for committing an act that would otherwise be a legal wrong" .

Le bien poursuivi était devenu la justification du mal qui était en train de se commettre, sur la base de cette idée que l’histoire est toujours écrite par les vainqueurs.
The good that was pursued became the justification for the bad that was being done, based on the idea that history always judges in favour of the victors.

L'inquiétude que suscitent les articles à l'étude, c'est qu'ils appuient la justification générale de l'application de la loi contre laquelle la Cour suprême du Canada nous a prévenus « générale » en ce sens qu'elle ne se limite pas aux enquêtes relatives au crime organisé et à d'autres activités criminelles ciblées, et englobent donc les enquêtes menées sur toute activité criminelle, et « générale », dans le sens que normalement, un fonctionnaire public n'a pas besoin de demander une autorisation préalable avant de commettre un acte qui serait autrement jugé criminel.
The concern with the sections under review is that they indeed constitute the very general law enforcement justification that the Supreme Court of Canada warned against, “general” in the sense that they are not limited to the investigation of organized crime and other targeted criminal activities but rather apply to the investigation of any criminal activity, and “general” also in the sense that in the normal case a public officer need not seek prior authorization before committing an act that would otherwise be criminal.

Je peux très bien comprendre que pour les avocats en droit criminel, tout régime de justification qui permet à des gens de commettre des actes qui, en apparence, seraient des infractions au Code criminel est inacceptable.
I can understand that as far as criminal lawyers are concerned, any justification regime that would allow people to commit a recognized criminal act is unacceptable.

De même, selon le rapport de 2003 sur la GRC, il y a eu deux cas de justification de possession de faux passeports; deux infractions à la Loi sur l'accise pour la possession de tabac ne portant pas les autorisations requises; un cas d'achat et de réception de documents contrefaits et d'émission de documents contrefaits; un cas de possession de biens volés, un vol de plus de 5 000 $ (il y a peut-être une victime du vol qui serait une personne du public, mais ce n'est pas clair dans le rapport); enfin, un complot pour commettre une infraction punissable par mise en accusation, bien que cette infraction ne soit pas précisée dans le rapport.
Similarly, in the 2003 report, in relation to the RCMP, there were two instances of justification of possessing forged passports; two instances of offences under the Excise Act, relating to the possession of improperly stamped tobacco; one instance of buying and receiving counterfeit documents and uttering counterfeit documents; then one case of possession of stolen goods, a theft over $5,000—there may have been a victim of the theft who might be a member of the public, but it's not clear from the report; and conspiracy to commit an indictable offence, although the indictable offence is not identified in the report.

Les principales justifications concernent l'emploi d'une force raisonnable dans le but d'éviter des blessures à un enfant ou à une autre personne, et dans celui d'empêcher l'enfant de commettre une infraction pénale et dans celui d'exécuter des tâches normales associées aux soins des enfants.
Some of the key justifications for using reasonable force are for the purpose of preventing or minimizing harm to the child or another person; for the purpose of preventing the child from engaging in conduct that is a criminal offence; and for the purpose of performing normal tasks incidental to good care and parenting.