Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assister un juge
Avocat général
Décision passée en force de chose jugée
FDPA
Greffier
Juge
Juge
Juge chargé de la révision
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'instance
Juge d'instruction
Juge de commerce
Juge de la Cour suprême
Juge de paix
Juge de proximité
Juge pour enfants
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en révision
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Magistrature assise
Membre Cour de justice CE
Membre de la Cour de justice
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés

Vertaling van "polonaise a jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Fondation américano-polonaise pour le développement de l'agriculture polonaise | Fondation pour le développement de l'agriculture polonaise | FDPA [Abbr.]

Foundation for the Development of Polish Agriculture | FDPA [Abbr.]


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]


juge de la Cour suprême

high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge


assister un juge

aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette recommandation contenait une liste de propositions de mesures et invitait instamment les autorités polonaises, en particulier, à ne prendre aucune mesure visant à révoquer ou à mettre à la retraite forcée les juges de la Cour suprême.

The Commission's Recommendation set out a list of proposed remedies, and urged the Polish authorities in particular not to take any measure to dismiss or force the retirement of Supreme Court judges.


À la suite du dialogue approfondi qu’elle a mené avec les autorités polonaises depuis le 13 janvier, la Commission a jugé nécessaire de formaliser dans cet avis son évaluation de la situation actuelle.

Following the intensive dialogue that has been ongoing with the Polish authorities since 13 January, the Commission has deemed it necessary to formalise its assessment of the current situation in this Opinion.


Elle doit être abolie. L’UE, en particulier par l’intermédiaire de sa haute représentante et de la prochaine Présidence polonaise ainsi que de tous ses États membres, doit exiger fermement que les États-Unis excluent la peine de mort de la liste des options dans le premier procès d’un détenu de Guantánamo qui sera jugé par une commission militaire.

It should be abolished and the EU, particularly the High Representative and the upcoming Polish Presidency, and all the Member States, must firmly demand that the US exclude the death penalty as an option in the first military commission trial for a Guantánamo detainee.


C. considérant que le 30 avril 2005, Witold Tomczak a informé le tribunal qu'il avait demandé au Parlement européen de défendre son immunité; que le tribunal a suspendu la procédure pénale le 30 mai 2005 et a demandé au procureur de l'arrondissement de Warszawa Praga-Północ d'indiquer si une demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak serait présentée; que le ministère public estime qu'une telle demande n'est pas nécessaire; que la cour constitutionnelle polonaise a jugé le 28 novembre 2001 qu'une demande de levée d'immunité n'est pas nécessaire s'agissant d'actes commis avant que l'intéressé ne devienne député au parlement polo ...[+++]

C. whereas Witold Tomczak informed the Court on 30 April 2005 that he had requested the European Parliament to defend his immunity; whereas the Court suspended the criminal proceedings on 30 May 2005 and asked the District Prosecutor in Warszawa Praga-Północ to state whether an application for waiver of Witold Tomczak's immunity would be made; whereas in the opinion of the General Prosecutor's Office such an application is not necessary; whereas the Polish Constitutional Court ruled on 28 November 2001 that a request for waiver of immunity is not necessary in relation to acts committed before becoming a Member of the Polish Parliamen ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
C. considérant que le 30 avril 2005, Witold Tomczak a informé le tribunal qu'il avait demandé au Parlement européen de défendre son immunité; que le tribunal a suspendu la procédure pénale le 30 mai 2005 et a demandé au procureur de l'arrondissement de Warszawa Praga-Północ d'indiquer si une demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak serait présentée; que le ministère public estime qu'une telle demande n'est pas nécessaire; que la cour constitutionnelle polonaise a jugé le 28 novembre 2001 qu'une demande de levée d'immunité n'est pas nécessaire s'agissant d'actes commis avant que l'intéressé ne devienne député au parlement polo ...[+++]

C. whereas Witold Tomczak informed the Court on 30 April 2005 that he had requested the European Parliament to defend his immunity; whereas the Court suspended the criminal proceedings on 30 May 2005 and asked the District Prosecutor in Warszawa Praga-Północ to state whether an application for waiver of Witold Tomczak's immunity would be made; whereas in the opinion of the General Prosecutor's Office such an application is not necessary; whereas the Polish Constitutional Court ruled on 28 November 2001 that a request for waiver of immunity is not necessary in relation to acts committed before becoming a Member of the Polish Parliamen ...[+++]


Ayant jugé la réponse des autorités polonaises insatisfaisante, la Commission a décidé, le 21 mars 2007, de renvoyer l’affaire devant la Cour de justice.

Having found the response of the Polish authorities unsatisfactory, the Commission decided on 21 March 2007 to refer the case to the Court of Justice.


Un programme de restructuration a été soumis à la Commission par les autorités polonaises et a été jugé satisfaisant.

The restructuring programme submitted to the Commission by the Polish authorities has been judged to be satisfactory.


PL se conforme aux obligations du point a) et, avec une exception, à celles du point b) : en vertu de la législation polonaise, un ressortissant qui a commis à l’étranger un crime pour lequel la législation nationale prescrit une peine d’emprisonnement de deux ans au moins doit être jugé et condamné conformément à la loi s’il se trouve sur le territoire national.

PL complies with the obligations under point (a) and, subject to one exception, with those under point (b): under Polish legislation, a national who commits abroad an offence for which national legislation provides for imprisonment of at least two years must be tried in accordance with that law if he is in national territory.


PL se conforme aux obligations du point a) et, avec une exception, à celles du point b) : en vertu de la législation polonaise, un ressortissant qui a commis à l’étranger un crime pour lequel la législation nationale prescrit une peine d’emprisonnement de deux ans au moins doit être jugé et condamné conformément à la loi s’il se trouve sur le territoire national.

PL complies with the obligations under point (a) and, subject to one exception, with those under point (b): under Polish legislation, a national who commits abroad an offence for which national legislation provides for imprisonment of at least two years must be tried in accordance with that law if he is in national territory.


Compte tenu du fait que le Brésil est comparable à la Russie et à l'Ukraine en ce qui concerne l'accès aux principaux facteurs de production de la fonte, à savoir le minerai de fer et l'énergie, et en ce qui concerne leur disponibilité, et compte tenu de la phase de transition actuelle vers une économie de marché dans laquelle se trouve l'économie polonaise, ce qui se reflète dans les données comptables disponibles, la Commission a jugé opportun et non déraisonnable de prendre le Brésil comme pays tiers à économie de marché, pour la d ...[+++]

In view of the comparability of Brazil to Russia and Ukraine, with regard to access to and the availability of the major inputs for the production of pig iron, i.e. iron ore and energy, and taking into account the present transitory state of the Polish economy towards a market economy, which is reflected in the available accounting data, the Commission considered it appropriate and not unreasonable to take Brazil as the market-economy third country for the determination of the normal value of hematite pig iron, originating in Russia and Ukraine.


w