Vertaling van "avait été traité était regrettable " (Frans → Engels) :

Bien qu’elle ait reconnu que la façon dont ce dossier avait été traité était regrettable, elle a nié avoir intentionnellement ou volontairement induit la Chambre ou le comité en erreur.
While acknowledging that the way in which this case has been handled was unfortunate, she asserted that she had neither intentionally nor knowingly misled the House or the committee.

Je lui ai dit qu’il y avait un problème, surtout à l’article 11. J’ai mentionné le fait que notre propre diplomate qui avait négocié le traité était du même avis.
I noted the fact that our own diplomat who negotiated the treaty had a problem with it.

Il n’y a qu’en Irlande que la charge de la preuve est renversée et qu’il incombe au défendeur de démontrer qu’il ne savait pas et n’avait aucun motif raisonnable de penser que la personne à l’égard de laquelle l’infraction a été commise était victime de la traite des êtres humains.
Only, in the case of IE the burden of proof is shifted and it rests with the defendant to show that he or she did not know, and had no reasonable grounds for believing, that the person against whom the offence was committed was a victim of human trafficking.

Dans la mesure où la modification du régime n'avait pas été notifiée à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, le «traité»), et que le régime modifié était déjà appliqué avant la réception de l'approbation préalable de la Commission conformément à l'article 107 du traité, la mesure a été publiée dans le registre des aides d'État de la Commission en tant qu'aide non notifiée sous la référence SA.35550 (13/NN).
As the amended scheme had not been notified pursuant to Article 108(3) of the Treaty and has already been applied before receiving the preliminary approval of the Commission under Article 107 of the Treaty, the measure was registered in the Commission's State aid Registry as non-notified aid under number SA. 35550 (13/NN).

C'était regrettable, étant donné que la prévention était vraiment une priorité dans la motion, notamment en ce qui a trait au cancer.
It was unfortunate because prevention was very much at the forefront of the motion, cancer in particular.

Dans ces deux affaires, l'exécutif régional wallon avait fourni une aide à Glaverbel, une société qui investissait dans des secteurs de technologie de pointe tels que celui du développement de cellules photovoltaïques en couches minces, figurant dans le Programme stratégique européen de recherche et de développement dans les technologies de l'information (Esprit): c'est justement sur cette base que l'exécutif wallon avait déterminé que l'aide était compatible aux termes de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.
In these two cases, the Walloon regional government supported Glaverbel, a company investing in high technology areas such as the development of thin-layer photovoltaic cells, which was part of the European programme for research and development in information technologies (ESPRIT). On this basis, the Wallon regional government stated that the aid was compatible in line with the exception provided for by Article 87(3)(b).

Dans son numéro du samedi 2 mai, le Globe and Mail rapportait que le journaliste et animateur de télévision Mike Duffy aurait déclaré sous serment, dans le cadre du procès intenté contre la revue Frank devant un tribunal de l'Ontario, que M. Chrétien lui avait déclaré en privé que la façon dont la revue l'avait traité était la raison pour laquelle il ne recevrait pas l'Ordre du Canada.
In The Globe and Mail on Saturday, May 2, it was reported that journalist and television host Mike Duffy, in answering questions under oath in an Ontario court action against Frank magazine, made the statement that Mr. Chrétien had told him privately that his treatment in the magazine was the reason he had not been named to the Order of Canada.

En 1999, le débat qui s'était tenu à ce sujet au moment de l'intégration de l'acquis Schengen dans le cadre de l'UE avait été affecté par une préoccupation essentiellement d'ordre pragmatique, et en soi légitime, à savoir ne pas risquer d'affecter le caractère opérationnel du SIS par la détermination d'une double base juridique dans les traités.
In 1999 the debate held on this subject at the time of the integration of the Schengen acquis in the context of the EU was marked by an essentially pragmatic and, in itself, legitimate preoccupation, namely not to risk affecting the operational nature of the SIS by fixing a dual legal basis in the Treaties.

(8) considérant que la directive 90/388/CEE rappelle que les règles du traité, y compris celles relatives à la concurrence, s'appliquent au service télex; que, en même temps, elle établit que l'octroi de droits exclusifs ou spéciaux pour la fourniture de services de télécommunications aux organismes de télécommunications est contraire à l'article 90 paragraphe 1 en liaison avec l'article 59 du traité, parce qu'ils limitent l'offre de services transfrontaliers; que la directive avait cependant considéré qu'une approche spécifique était requise, compte tenu de prévisions relatives à l'érosion rapide de l'importance du service télex; que, entre-temps, il s'est avéré que le télex continuera de coexister avec les nouveaux services tels que la télécopie dans les prochaines années, notamment parce que le télex est le seul réseau normalisé couvrant l'ensemble du monde et dont les messages font foi dans les litiges judiciaires; que le maintien de cette approche n'est dès lors plus justifié;
(8) Directive 90/388/EEC states that the rules of the Treaty, including those on competition, apply to telex services. At the same time it establishes that the granting of special or exclusive rights for telecommunications services to telecommunications organizations is in breach of Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Article 59 of the Treaty, since they limit the provision of cross-border services. However, it was considered in the Directive that an individual approach was appropriate, as a rapid decline of the service was expected. It the meantime it has become clear that the telex service will continue to coexist with new services like facsimile in the forseeable future, given that the telex network is still the only standardized network with worldwide coverage and providing legal proof in Court. It is therefore no longer justified to maintain the initial approach.

Dans son arrêt, la Cour a rejeté l'argument invoqué par la société selon lequel l'argent qu'elle avait reçu n'était pas une aide au sens de l'article 92, paragraphe 1 du traité CEE mais constituait plutôt une mesure générale au sens de l'article 103 du traité CEE.
In its judgement the Court rejected the company's defence that the money it had received was not an aid in the sense of Article 92.1 EEC but was rather a general measure in the sense of Article 103 EEC.