Traduction de «commission était saisie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire dont la Commission est saisie [ affaire dont le Conseil est saisi ]
case brought before the Board

matière dont la Commission a saisi le Conseil
matter which the Commission has brought before the Council

cas dont la Commission est saisie
subject matter before the Board

saisie de bétail en train de paître | saisie pour dommages | saisie-gagerie pour commission de dommage
distress damage feasant

saisie-gagerie pour commission de dommage [ saisie pour commission de dommage ]
distress damage feasant

commission saisie pour avis
committee asked for an opinion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente section, les affaires dont l’ancienne Commission était saisie à l’entrée en vigueur de l’article 12 de la nouvelle loi se poursuivent devant la nouvelle Commission qui en décide conformément à la nouvelle loi.
39 (1) Subject to this Division, any proceeding that the former Board was seized of immediately before the day on which section 12 of the new Act comes into force is transferred to the new Board to be disposed of in accordance with the new Act.

Je pense qu'il est très important de se rappeler qu'à l'étape du tribunal de révision, ainsi qu'à celle de la Commission d'appel des pensions, tous ces appels sont entendus de novo, ce qui signifie qu'on les examine comme si c'était la toute première fois qu'on en était saisi.
I think it's very important to remember that at the review tribunal stage as well as at the Pension Appeals Board, all of these appeals are heard de novo, meaning as if they're being listened to for the first time.

- Madame la Présidente, chers collègues, la question qui nous était posée était celle du choix entre interdiction ou restriction du commerce des fourrures de chiens ou de chats dans l’UE. Je félicite et remercie le rapporteur, Mme Svensson, mais aussi la commission juridique, saisie pour avis dans ce dossier, qui ont opté pour la première solution.
– (FR) Madam President, ladies and gentlemen, the choice has been put before us of whether to ban outright or restrict the trade in the furs of cats and dogs in the EU, and I congratulate and want to thank not only the rapporteur, Mrs Svensson, but also the Committee on Legal Affairs, which, having been asked for its opinion on this matter, has plumped for the first solution.

Quelques mois auparavant, en réponse aux communications de la Commission, publiée en septembre 2003 et juillet 2004, le Parlement européen s'était saisi du dossier et avait exprimé sa position et ses recommandations, via une question orale (B6-01-023/2004) puis une résolution, votée en plénière à une large majorité le 10 mars 2005 (P6_TA(2005)0079).
A few months previously, in response to the Commission’s communications of September 2003 and July 2004, Parliament had examined the dossier and had expressed its position and recommendations, in an oral question (B6-01-023/2004) and subsequently in a resolution which was adopted by a large majority on 10 March 2005 (P6_TA(2005)0079).

Cette commission était officiellement saisie par le Président le 22 juillet.
The President of Parliament formally referred it to that committee on 22 July 2002.

Considérant que la législation de transposition communiquée par l'Allemagne n'était pas entièrement conforme à la directive de 1985, la Commission a saisi la Cour de justice.
Considering that the transposing legislation sent by Germany did not entirely conform to the 1985 Directive, the Commission brought the case before the Court of Justice.

Suite à la demande de la Conférence des Présidents de commission, le Président du Parlement a annoncé au cours de la séance du 19 juin 1998 que la commission de l'emploi et des affaires sociales était autorisée à présenter un rapport sur la protection de la famille et de l'enfant (et que la commission des droits de la femme ainsi que la commission des libertés publiques et des affaires intérieures avaient été saisies pour avis).
In response to the request by the Conference of Committee Chairmen, the President of Parliament announced at the sitting of 19 June 1998 that the Committee on Employment and Social Affairs had been authorised to report on the protection of families and children (and that the Committee on Women's Rights and the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs had been asked for their opinions).

Suite à la demande de la Conférence des présidents de commission, le Président du Parlement a annoncé au cours de la séance du 15 mai 1998 que la commission de la culture, de la jeunesse, de l"éducation et des médias était autorisée à présenter un rapport sur le rôle des bibliothèques dans la société moderne et que la commission de la recherche, du développement technologique et de l"énergie avait été saisie pour avis.
Following the request by the Conference of Committee Chairmen, the President of Parliament announced at the sitting of 15 May 1998 that the Committee on Culture, Youth, Education and the Media had been authorized to draw up a report on the Green Paper on the role of libraries in the modern world and that the Committee on Research, Technological Development and Energy had been asked to deliver an opinion.

Lors de sa réunion d'aujourd'hui, la Commission était saisie de 1342 dossiers d'infractions présumées, dont 890 plaintes émanant notamment des citoyens européens et 384 cas que la Commission avait décelés d'office".
The Commission's agenda for today's meeting included a set of 1342 suspected infringement cases, 890 of them commenced in response to complaints from individuals and 384 detected by the Commission's own inquiries.

Dans sa lettre à la commission, le solliciteur général a déclaré que le gouvernement pensait que la commission pouvait étudier toutes les plaintes dont elle était saisie de façon approfondie et transparente sans qu'il soit nécessaire que le gouvernement finance la représentation en justice des plaignants.
In his letter to the panel the solicitor general said that the government is of the view that the panel can address all the complaints before it in an open and thorough manner without need for the government to provide funding for legal counsel for the complainants.