Vertaling van "avait volontairement déposé " (Frans → Engels) :

Il a soutenu que, même s’il était d’avis que le Comité permanent des finances, dans son dixième rapport, n’avait pas demandé à la Chambre d’ordonner la production des documents en question, le gouvernement, malgré l’absence d’ordre de la Chambre, avait volontairement déposé des renseignements de façon à préserver « le caractère confidentiel des documents du Cabinet tout en répondant à la demande [.] relative à des données précises qui, même si elles figurent dans les documents, ne revêtent pas un caractère confidentiel ».
He argued that even though, in his view, the Standing Committee on Finance, in its 10th report, did not ask the House to order the production of the documents in question, the government, despite the absence of such a House order, had willingly tabled information which preserved “the confidentiality required around documents which are classified as cabinet confidences yet meets the request for specific data contained within the documents which by its nature is not a cabinet confidence”.

Il a mentionné qu’un projet de loi semblable déposé au cours de la dernière législature, le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence), avait été jugé acceptable par la Chambre et qu’il n’y avait aucune raison d’en juger différemment maintenant.
He pointed out that a very similar bill in the last Parliament, Bill C-273, An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service) had been accepted as being properly before the House and that there was no reason to judge it to be otherwise in the current session.

Lorsque des documents du gouvernement et des documents déposés auprès d'un tribunal ont révélé que M. Mulroney avait accepté 300 000 $ de M. Schreiber, somme qu'il n'avait pas incluse dans sa déclaration d'impôt à l'époque, mais qu'il a déclarée volontairement cinq ans plus tard pour éviter une pénalité, le président du Conseil du Trésor actuel, qui était alors ministre de la Justice, a demandé au ministère d'être informé à ce sujet.
When it became public in government documents, in documents filed with the court, that Mr. Mulroney had accepted a $300,000 cash payment from Mr. Schreiber and did not declare the taxes on it at the time but declared them some five years later through voluntary disclosure to avoid penalty, the current President of the Treasury Board, who was then the minister of justice, asked the department for a briefing on this matter.

Si cette jeune fille d'une dizaine d'années à l'époque avait déposé cette pétition, c'était justement parce que dès les années 1990, nous avions connu une augmentation de la violence à la télévision malgré le code d'application volontaire dont s'étaient dotés les télédiffuseurs en 1987.
That young girl, about 10 at the time, introduced that petition it was because we already noticed in the 1990's that there had been an increase in the number of violent scenes on television despite the voluntary code the broadcasters had adopted for themselves in 1987.