Vertaling van "déduction pour volontaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisation bénévole [ organisation charitable | organisation de volontaires | organisation volontaire ]
voluntary organisation [ charitable organisation | voluntary organization | Voluntary services(ECLAS) ]

Association des volontaires nationaux | Corps national des volontaires | Organisation indienne des volontaires | RSS [Abbr.]
Association of National Volunteers | RSS [Abbr.]

volontaire international [ bénévole international | peace corps | volontaire de la paix | volontaire du progrès ]
international voluntary worker [ international volunteer | Peace Corps | Voluntary Service Overseas | VSO | international voluntary services(UNBIS) ]

restriction volontaire à l'exportation [ restriction volontaire des exportations | autolimitation à l'exportation | autolimitation des exportations | limitation volontaire à l'exportation | limitation volontaire des exportations ]
voluntary export restraint

patient volontaire [ malade en placement volontaire | patient en placement volontaire | malade en cure volontaire ]
voluntary patient

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

déduction sans inclusion | déduction/absence d’inclusion | déduction/non-inclusion
deduction without inclusion | deduction without inclusion outcome | deduction/no inclusion | D/NI [Abbr.]

Accord d'autolimitation des exportations [ Accord de limitation volontaire des exportations | Accord de restrictions volontaires à l'exportation | Arrangement de limitation volontaire des exportations ]
Voluntary Export Restraint Agreement

service volontaire [ engagé volontaire ]
voluntary military service [ volunteer ]

raisonnement déductif | raisonnement par déduction | déduction | inférence déductive
deductive reasoning | deduction reasoning | deduction | deduction inference | deductive inference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Leur accordons-nous un crédit d'impôt? Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir de prendre la parole en ce vendredi après-midi pour appuyer la démarche du député de Malpeque et son projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence).
Mr. Speaker, I am extremely pleased to speak this Friday afternoon in support of the initiative by the hon. member for Malpeque and his Bill C-219, An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service).

propose que le projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
moved that Bill C-219, An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service), be read the second time and referred to a committee.

Il a mentionné qu’un projet de loi semblable déposé au cours de la dernière législature, le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence), avait été jugé acceptable par la Chambre et qu’il n’y avait aucune raison d’en juger différemment maintenant.
He pointed out that a very similar bill in the last Parliament, Bill C-273, An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service) had been accepted as being properly before the House and that there was no reason to judge it to be otherwise in the current session.

Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet de la nécessité de faire précéder le projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence), inscrit au nom du député de Malpeque, par l'adoption d'une motion de voies et moyens.
I am now prepared to rule on a point of order raised by the hon. Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons concerning the need for Bill C-219, An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service), standing in the name of the hon. member for Malpeque, to be preceded by the adoption of a ways and means motion.

Il doit être répondu à tout nouveau besoin de réinstallation au moyen d'un arrangement volontaire similaire, dans la limite de 54 000 personnes supplémentaires, en faisant en sorte que tout engagement de réinstallation pris dans le cadre de cet arrangement vienne en déduction des places non attribuées au titre de la décision (UE) 2015/1601.
Any further need for resettlement is to be carried out through a similar voluntary arrangement up to a limit of an additional 54 000 persons by allowing for any resettlement commitment undertaken in the framework of that arrangement to be offset against non-allocated places under Decision (EU) 2015/1601.

Je propose que le comité, comme il appuie de façon générale l’objet du projet de loi C-273 et estime que les volontaires des services d’urgence devraient être reconnus par le gouvernement fédéral par le truchement du régime fiscal, étudie le projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence) et, conformément au paragraphe 97(1) du Règlement, accepte, le jeudi 12 juin 2008, de recommander à la Chambre de ne pas poursuivre son examen du projet de loi, étant donné qu'il reste encore des questions à régler semblables à celles énoncées dans le 19 rapport du comité des finances de 2005 sur le projet de loi C-273.
I would move that the committee, while generally supportive of the intent of Bill C-219, and it feels that those who provide volunteer emergency services should be recognized by the federal government through the tax system, has considered Bill C-219, an act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service), and pursuant to Standing Order 97(1) agrees on Thursday, June 12, 2008, to recommend to the House of Commons not to proceed further with the bill, as there are unresolved questions similar to those raised in the 19th report of the finance committee in 2005 on Bill C-273.

54. invite la Commission à encourager la mise en place, dans les régimes fiscaux des divers États membres, d'un système de donation fondé sur le revenu qui permettrait aux contribuables européens de faire, en faveur d'actions caritatives, des donations volontaires et fiscalement déductibles dont un montant minimal serait versé à un fonds de développement spécial;
54. Calls on the Commission to promote the establishment in the tax systems of each Member State of a ‘Give As You Earn’ scheme, which would enable EU taxpayers to make voluntary, tax-deductible contributions for charitable causes, a minimum amount of which would be paid into a special development fund;

10. recommande que les États membres prévoient dans leurs régimes fiscaux des incitations fiscales au cas où l'entreprise familiale choisirait d'affilier le conjoint aidant à la sécurité sociale et considère que toutes les cotisations des conjoints aidants, qu'elles soient volontaires ou obligatoires, devraient être déductibles d'impôts en ce qui concerne les revenus de la société ou de l'entreprise;
10. Recommends that Member States make provision in their fiscal systems for tax incentives should family businesses opt to take out social security cover for the assisting spouse, and considers that all contributions for assisting spouses, whether voluntary or compulsory, should be tax deductible against the income of the company or business;