Traduction de «loi semblable déposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi semblable
like Act

loi de similitude | loi des semblables
rule of similarity

loi de similitude [ loi des semblables ]
law of similars [ paradoxical action ]

Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]
Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]

déposer un projet de loi
table a bill

projet de loi sur la protection des emprunteurs et déposants
borrowers and depositors protection bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a mentionné qu’un projet de loi semblable déposé au cours de la dernière législature, le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence), avait été jugé acceptable par la Chambre et qu’il n’y avait aucune raison d’en juger différemment maintenant.
He pointed out that a very similar bill in the last Parliament, Bill C-273, An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service) had been accepted as being properly before the House and that there was no reason to judge it to be otherwise in the current session.

Certains députés n'ignorent pas que l'idée de modifier la Loi sur la Cour suprême du Canada a été proposée à la Chambre des communes à plusieurs reprises au cours des législatures antérieures, dont un projet de loi semblable déposé par notre ex-collègue, l'honorable Denis Coderre, aujourd'hui maire de Montréal.
Some members will recall that the idea of amending the Supreme Court of Canada Act has been proposed in the House of Commons a number of times in previous parliaments. That includes a similar bill that was introduced by our former colleague, the hon. Denis Coderre, who is now the mayor of Montreal.

L'Alliance canadienne dépose un projet de loi semblable, le NPD a déjà déposé un projet de loi semblable, et le Parti progressiste-conservateur en a fait autant.
The Canadian Alliance is introducing a similar bill, the NDP has already introduced one and so has the Progressive Conservative Party.

Pour la 1 session de la 38 législature, voir les projets de loi C-367, C-394 et S-35, tous intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes); pour la 1 session de la 39 législature, voir les projets de loi C-272 et C-346, tous les deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes), et le projet de loi S-218 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (recours civils des victimes d’actes terroristes); pour la 2 session de la 39 législature, voir les projets de loi C-272 et C-346, tous les deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes), et le projet de loi S-225 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui les soutiennent); et pour la 2 session de la 40 législature, voir les projets de loi C-408 et S-233, tous deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d’actes de terrorisme). Enfin, un projet de loi semblable a été déposé au cours de la 3 session de la 40 législature (en cours), à savoir le projet de loi C-408 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d’actes de terrorisme).
From the 1 Session of the 38 Parliament, see bills C-367, C-394 and S-35, all entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity); from the 1 Session of the 39 Parliament, see bills C-272 and C-346, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity), and Bill S-218, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (civil remedies for victims of terrorism); from the 2 Session of the 39 Parliament, see bills C-272 and C-346, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity), and Bill S-225, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against the perpetrators and sponsors of terrorism); and from the 2 Session of the 40 Parliament, see bills C‑408 and S-233, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism); and from the 3 Session of the 40 Parliament: see Bill C-408, entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism).

L'honorable Bill Rompkey: Honorables sénateurs, à l'exemple de nombreux autres projets de loi semblables déposés au fil des ans, le projet de loi à l'étude propose de modifier les noms de circonscriptions électorales canadiennes.
Hon. Bill Rompkey: Honourable senators, this is a bill like many others that have come before us over the years for the changing of names of certain constituencies in Canada.