Traduction de «avait soutenu qu'elle » (Français → Anglais) :

la Commission européenne avait soutenu les autorités nationales en encourageant les bonnes pratiques dans les services de santé publique et vétérinaire.
the European Commission was supporting national authorities in encouraging good practice in public and animal health services.

Dans la procédure devant la juridiction nationale, l'actionnaire d'une société avait soutenu que la réglementation allemande était incompatible avec le droit de l'UE car elle était susceptible de restreindre ces droits de participation aux seules sociétés situées en Allemagne et à leurs salariés.
In the national court proceedings, it had been argued by the shareholder of a company that the German rules would be incompatible with EU law as they would restrict these participatory rights of employees only to companies and their employees in Germany.

La société a également soutenu qu'elle n'était pas liée à la société chinoise et qu'elle n'avait pas dissimulé l'existence de son contrat d'autorisation d'usage de marque avec cette société chinoise lors de la visite de vérification.
The company also argued that it was not related to the Chinese company and that it had not hidden their brand usage authorisation contract with this Chinese company during the verification visit.

Deuxième moyen: Le requérant avait soutenu que, dans le passé, ses membres avaient livré aux Pays-Bas du lait qui y était autorisé à être transformé en gouda ou en édam et qui avait vraisemblablement été transformé en tant que tels.
Second ground of appeal: The appellant stated that its members had, in the past, supplied milk to the Netherlands, which could be, and probably was, processed there into Gouda or Edam.

Deuxième moyen: Le requérant avait soutenu que, dans le passé, ses membres avaient livré aux Pays-Bas du lait qui y était autorisé à être transformé en gouda ou en édam et qui avait vraisemblablement été transformé en tant que tels.
Second ground of appeal: The appellant claimed that its members had in the past delivered milk in the Netherlands, which then could be processed to make Gouda or Edam and it is probable that it was so processed.

Eurociett a mentionné une augmentation des coûts pour les agences dans des pays tels que le Royaume-Uni et l’Irlande et a déclaré accepter et valider cette augmentation dans la mesure où elle avait soutenu l’adoption de la directive.
Eurociett mentioned increased costs for agencies in countries such as the United Kingdom and Ireland and stressed that it accepted and supported this increase since it supported the adoption of the Directive.

Dans ladite affaire, le gouvernement autrichien avait soutenu que la disposition nationale ne relevait pas du champ d’application de la directive car elle visait surtout à maintenir le pluralisme de la presse en Autriche.
In this case, the Austrian government had argued that the national provision did not fall within the scope of the Directive as it was mainly aimed at maintaining the pluralism of the press in Austria.

Dans ladite affaire, le gouvernement autrichien avait soutenu que la disposition nationale ne relevait pas du champ d’application de la directive car elle visait surtout à maintenir le pluralisme de la presse en Autriche;
In this case, the Austrian government had argued that the national provision did not fall within the scope of the Directive as it was mainly aimed at maintaining the pluralism of the press in Austria;

Le Parlement européen avait soutenu le 9 avril 2002 l'approche retenue par la Commission.
On 9 April 2002 the European Parliament supported the Commission's approach.