Traduction de «société avait soutenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Stratégie pour un développement durable : la protection de l'environnement, le bien-être de la société canadienne et le développement économique soutenu
Sustainable Development Strategy: the Preservation of the Environment, the Social Well Being of Canadians and Continued Economic Development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la procédure devant la juridiction nationale, l'actionnaire d'une société avait soutenu que la réglementation allemande était incompatible avec le droit de l'UE car elle était susceptible de restreindre ces droits de participation aux seules sociétés situées en Allemagne et à leurs salariés.
In the national court proceedings, it had been argued by the shareholder of a company that the German rules would be incompatible with EU law as they would restrict these participatory rights of employees only to companies and their employees in Germany.

Par ailleurs, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en constatant, contrairement à ce que la société avait soutenu, que la Commission avait appliqué ladite méthode de manière identique à toutes les sociétés mères concernées, y compris à AOI.
Further, the General Court did not err in law in finding, contrary to what was claimed by AOI, that the Commission had applied that method in the same way to all the parent companies concerned, including AOI.

La société a également soutenu qu'elle n'était pas liée à la société chinoise et qu'elle n'avait pas dissimulé l'existence de son contrat d'autorisation d'usage de marque avec cette société chinoise lors de la visite de vérification.
The company also argued that it was not related to the Chinese company and that it had not hidden their brand usage authorisation contract with this Chinese company during the verification visit.

Les représentants de certains producteurs-exportateurs, la CCCLA et certains importateurs indépendants ont déclaré ne pas avoir pu exercer correctement leur droit de défense, dans la mesure où l’identité des plaignants et des sociétés ayant soutenu la plainte n’avait pas été divulguée.
The representatives of certain exporting producers, the CCCLA and some unrelated importers claimed that they could not properly exercise their right of defence because the identity of the complainants and supporters had not been disclosed.

Il importe aussi de souligner que la Cour suprême du Canada a soutenu, relativement à une affaire dont elle avait été saisie en 1985, qu'une société sera généralement tenue responsable d'une infraction criminelle si un de ses directeurs ou responsables commet une infraction dans l'intérêt de la société, dans l'exercice de ses fonctions.
It is also important to note that the Supreme Court of Canada held in a 1985 case that a corporation will generally be liable for a criminal offence if a corporate director or officer commits an offence for the benefit of the corporation in the course of his or her employment.

Par ailleurs, dans sa résolution du 21 mai 2008 sur la simplification de l’environnement des sociétés, le Parlement avait soutenu cette proposition spécifique visant à modifier la première directive relative au droit des sociétés, convenant que la publication des informations réglementaires devait être rendue plus facile pour les sociétés.
Furthermore, in its resolution of 21 May 2008 on a simplified business environment, Parliament supported this specific proposal for modifications to the First Company Law Directive, agreeing that it should be easier for companies to publish statutory information.

ARBED SA avait soutenu devant le Tribunal que la Commission, après transmission à la société fille Trade ARBED des griefs qui lui étaient imputés, a pris la décision à l'encontre de ARBED SA, en tant que société mère sans l'informer au préalable ni de son intention ni de ses raisons et sans lui permettre de faire connaître son point de vue.
Before the Court of First Instance, ARBED SA had claimed that, after having sent its subsidiary TradeARBED a statement of objections which were attributed to that subsidiary, the Commission then took the decision against ARBED SA as the parent company, without first informing it of its intention or its reasoning and without giving it an opportunity to make known its point of view.

Le gouvernement a exigé de la société en question qu'elle lui rembourse le montant des honoraires conditionnels, mais hier, M. Dingwall a soutenu qu'il n'avait pas touché d'honoraires conditionnels.
The company in question was forced by the government to pay back the contingency fee but yesterday Dingwall insisted that he did not receive a contingency fee.

63. note avec satisfaction que l'environnement juridique et le climat dans lesquels s'inscrivent les relations entre les minorités ethniques et la société estonienne continuent d'évoluer favorablement; fait remarquer que, après la révision du code électoral, l'OSCE a décidé de fermer sa mission de Tallinn, considérant que l'Estonie avait accompli des progrès suffisants; se félicite de l'intention du gouvernement de continuer d'assurer, même au-delà de 2007, un enseignement secondaire supérieur gratuit en langue russe; est convaincu que les tendances favorables qui caractérisent actuellement la société estonienne en ce qui concerne l'intégration des minorités devront se poursuivre pendant plusieurs années et être soutenues au moyen de dispositions et de financements appropriés concernant l'apprentissage de la langue estonienne et au moyen d'autres mesures; engage l'Estonie à développer une législation non discriminatoire efficace en coopération avec les ONG compétentes; incite l'Estonie à faire savoir quelles sont ses intentions pour les années qui suivront l'expiration, en 2007, de l'actuel programme d'État "Intégration dans la société estonienne 2000-2007";
63. Notes with satisfaction that the legal and attitudinal environment, in which the relationship between ethnic minorities and Estonian society at large takes place, continues to develop in a positive way; points to the fact that after the revision of the electoral code, the OSCE decided to close its mission in Tallinn as Estonia had made sufficient progress; welcomes the intention of the Government to ensure provision of free upper secondary level education in Russian also beyond 2007; is convinced that the current positive trends in Estonian society as regards the integration of minorities must be sustained for a number of years and supported by adequate funds and arrangements for Estonian language training and other measures; encourages Estonia to proceed with the development of effective non-discrimination legislation in cooperation with relevant NGOs; encourages Estonia to indicate its intentions for the years after the expiry in 2007 of the current State programme "Integration in Estonian Society 2000-2001";

Autrement dit, les entreprises de repostage ont soutenu que la version française de la Loi sur la Société canadienne des postes n'avait aucun poids et que la version anglaise devrait l'emporter.
In other words, remailers have argued that the French version of the Canada Post Corporation Act should carry no weight and that the English version should prevail.