Vertaling van "avait précédemment déclaré " (Frans → Engels) :

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une déclaration d'assurance positive avait précédemment été faite dans un rapport annuel, conformément à l'article 30, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a statement of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with Article 30(3), point b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une déclaration d'assurance positive avait précédemment été faite dans un rapport annuel, conformément à l'article 29, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a statement of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with the Article 29(3)(b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

M. Harper avait précédemment déclaré qu'il s'engageait à ce que le gouvernement rende des comptes et avait prédit de lourdes conséquences pour ceux qui ne respecteraient pas les conditions de leur mise sous surveillance.
Mr. Harper has declared his commitment previously to accountability in government, and to tough consequences for those who do not uphold the terms of their probation.

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit, conformément à l'article 28, paragraphe 3, point b), il y aura une présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte une preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the irregularity relates to a declaration of expenditure for which a reasonable assurance had previously been given by the audit authority in accordance with the Article 28(3)(b), there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Lorsque l'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit conformément à l'article 30, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, à moins que l'État membre n'apporte une preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the irregularity relates to a declaration of expenditure for which a reasonable assurance had previously been given by the audit authority in accordance with Article 30(3)(b), there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Lorsque l'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit, conformément à l'article 32, paragraphe 3, point b), il y aura présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the irregularity relates to a declaration of expenditure for which a reasonable assurance had previously been given by the audit authority in accordance with Article 32(3)(b), there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Je le reconnais — .bien avant la déclaration faite par M. Karlheinz Schreiber devant le tribunal et dans un témoignage sous serment qui contredit les déclarations qu'il avait faites précédemment, mais il faut reconnaître qu'à peu près tout ce que dit M. Schreiber. La députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert a la parole.
I agree with that well in advanced of a statement made by Mr. Karlheinz Schreiber in court and in sworn testimony that is contradictory to statements he has made before, but then again, just about everything Mr. Shcreiber says The hon. member for Saint-Bruno—Saint-Hubert.

En fait, elle a cité une déclaration qu'elle avait faite précédemment devant le comité: « Je puis déclarer sans aucune hésitation que ni le commissaire Zaccardelli ni moi-même n'avons fait quoi que ce soit pour, comme vous dites, sortir le sergent Frizzell de son bureau».
In fact, she quoted her previous statement before committee: “I can state with absolute finality that it was neither Commissioner Zaccardelli nor me who had anything whatsoever to do with, as you say, the removal of Sergeant Frizzell”.

Cette motion vise à autoriser le Sous-comité sur la déclaration en vertu du code régissant les conflits d'intérêts des députés, qui avait été précédemment établi, à soumettre des recommandations au comité—autrement dit notre comité—sur le contenu de la déclaration.
The motion is that the subcommittee on the disclosure statement under the conflict of interest code for members of the House of Commons, previously established, be empowered to make recommendations to the committee in other words, this committee on the content of the disclosure statement.

Quant à savoir dans quelle mesure la politique a changé ou pas, je ne suis pas sûr, mais lorsqu'on a envisagé de déployer nos troupes en Afghanistan, la procédure à suivre au sujet des rapports concernant la FOI 2 a certainement été décrite dans la politique (1705) M. Leon Benoit: Vous dites que vous ne savez pas vraiment comment elle a pu être modifiée, ni si quelque chose a changé, alors que vous avez déclaré précédemment qu'il n'y avait pas de changement véritable dans cette politique, même si le ministre a déclaré le contraire.
As to the degree to which the policy changed or didn't, I'm not sure, but when the forces were thought of as being deployed to Afghanistan, the specific procedure in respect of reporting on JTF-2 was certainly made apparent in the policy guidelines (1705) Mr. Leon Benoit: You're saying you're not really sure of how they changed, that something might have changed, although earlier you said there was no real change in the reporting policy, even though the minister said there was.