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Traduction de «avait obtenu contre mme homolka » (Français → Anglais) :

Si dans le cas dont on parle, ou dans d'autres cas, la Couronne avait procédé et avait obtenu contre Mme Homolka une condamnation pour homicide involontaire, ce qui était tout à fait possible, il est fort possible que le résultat n'aurait pas été différent de ce que nous avons eu en l'espèce.

If in this, or in other cases, the Crown had moved forward and secured a conviction against Ms. Homolka for involuntary manslaughter, which was entirely within the realm of possibility, it is also highly possible that the outcome would not have been any different than what we saw in this case.


J. considérant qu'en mars 2014, María Corina Machado, députée à l'Assemblée nationale, qui avait obtenu les plus forts suffrages au Venezuela, a été de façon illégale et arbitraire déchue de sa fonction, privée de son mandat et expulsée du Parlement vénézuélien par le président de l'Assemblée nationale, Diosdado Cabello, qui l'a accusée de trahison pour s'être élevée contre les violations massives et systématiques des droits de l'homme au Venezu ...[+++]

J. whereas in March 2014 María Corina Machado, the Member of the National Assembly who had obtained the largest popular vote in Venezuela, was unlawfully and arbitrarily removed from office, deprived of her mandate and expelled from Parliament by the President of the National Assembly, Diosdado Cabello, who accused her of treason because she had spoken out against the massive and systematic violation of human rights in Venezuela before the Permanent Council of the OAS;


Mme Homolka n'avait aucune obligation d'en discuter avec la Couronne ni d'Ève, ni d'Adam et, la situation qui aurait pu se présenter, c'est que la Couronne aurait pu décider de procéder contre cette personne pour meurtre, pour homicide involontaire, ou pour d'autres infractions.

Ms. Homolka was under no obligation to discuss this matter with the Crown or any other subject for that matter and the Crown could have decided to proceed with a charge of murder, involuntary homicide, or some other offence.


Si Mme Homolka était réhabilitée, pour la famille French et, en fait, pour tous les membres de ma collectivité de la péninsule du Niagara, ce serait comme si on lui avait pardonné.

If Ms. Homolka were to receive a pardon, for the French family, and indeed, for the members of my community in the Niagara Peninsula, it would be as if she had been forgiven.


La Commission tient à souligner que les autorités grecques font valoir que lorsque l’ETVA a accordé des garanties de restitution d’acomptes, elle avait déjà obtenu la promesse de l’octroi des contre-garanties.

The Commission notes that Greece claims that the counter-guarantees were already promised when ETVA granted the advance payment guarantees.


Quelques États membres ont indiqué que les preuves obtenues alors que cette obligation n'avait pas été respectée pouvaient être considérées comme irrecevables, d'autres que le fait de ne pas informer l’accusé de ses droits pourrait constituer une infraction ou un motif de recours contre une condamnation.

A few Member States indicated that evidence obtained where the obligation had not been met might be regarded as inadmissible. Others stated that failure to advise an accused of his rights might constitute an offence or a ground of appeal against conviction.


Quelques États membres ont indiqué que les preuves obtenues alors que cette obligation n'avait pas été respectée pouvaient être considérées comme irrecevables, d'autres que le fait de ne pas informer l’accusé de ses droits pourrait constituer une infraction ou un motif de recours contre une condamnation.

A few Member States indicated that evidence obtained where the obligation had not been met might be regarded as inadmissible. Others stated that failure to advise an accused of his rights might constitute an offence or a ground of appeal against conviction.


Nous ne pouvons pas, à cette occasion, ne pas reconfirmer notre pleine et totale solidarité et notre sympathie à Mme Aung San Suu Kyi, présidente de la Ligue pour la démocratie, qui avait obtenu la majorité aux élections en 1990.

At this time, we must reconfirm our complete and total solidarity with, and give our sympathy to Mrs Aung San Suu Kyi, President of the League for Democracy which obtained the majority of votes in the 1990 elections.


De même, des lacunes du système de justice pénale font qu'il est impossible de revenir sur l'entente de négociation de plaidoyers que Karla Homolka avait obtenue en mentant aux procureurs de la Couronne et aux policiers.

As well, flaws in the justice system make it impossible to revisit the plea bargaining agreement which Karla Homolka tricked crown prosecutors and police into granting her.


En outre, j'ai été consternée de constater qu'une criminelle comme Karla Homolka avait obtenu une peine aussi légère grâce au marchandage de plaidoyers.

I am also dismayed that a criminal such as Karla Homolka could have received such a light sentence through plea bargaining.




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avait obtenu contre mme homolka ->

Date index: 2023-02-23
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