Traduction de «avait même commis » (Français → Anglais) :

La Commission avait constaté à l'époque que la GRC avait surveillé de nombreux groupes, y compris la nouvelle gauche, les séparatistes québécois, les syndicats, le mouvement de défense des droits des Indiens, et d'autres, qu'elle avait tenté de les infiltrer et qu'elle avait même commis des actes illégaux contre ces groupes, pour la seule raison qu'ils exerçaient leur liberté d'expression.
The commission found at the time that the RCMP had subjected many groups, including the new left, Quebec separatists, unions, the Indian movement, and others, to surveillance, infiltration, and dirty tricks, solely on the grounds that they were exercising their freedom of expression.

C. considérant que le procureur n'a pu fourni aucune preuve de l'implication d'Ibrahim Halawa ne serait-ce que dans un seul acte de violence commis pendant les manifestations; qu'il dépend exclusivement de témoins et d'informations provenant des rangs de la police ainsi que des enquêtes des services de renseignement; que le procès d'Ibrahim Halawa a été reporté et ajourné à plusieurs reprises par la juridiction égyptienne, en dernier lieu le 15 décembre 2015; qu'Ibrahim Halawa n'a été inculpé que plus d'un an après son arrestation; qu'il attend, ainsi que 493 autres personnes, la plupart des adultes, un procès collectif qui devrait se tenir le 19 décembre 2015, sans aucune garantie quant au respect des normes minimales relatives à un procès libre et équitable, et qu'il risque la peine de mort s'il est condamné; qu'en mai 2015, l'Égypte a exécuté six personnes, dont l'une avait le même âge qu'a actuellement Ibrahim Halawa;
C. whereas the prosecutor has failed to provide evidence that Ibrahim Halawa was involved in a single act of violence during the protests; whereas the prosecutor has depended entirely on police witnesses and reports, and investigations by intelligence services; whereas his trial has been repeatedly postponed and adjourned by the Egyptian Court, most recently on 15 December 2015; whereas he was not charged for a year after his arrest; whereas Ibrahim Halawa is awaiting, along with 493 individuals, the majority of whom are adults, a mass trial due to take place on 19 December 2015, without any guarantee of the minimum standards for a free and fair trial being applied, and will potentially face the death penalty if convicted; whereas, in May 2015, Egypt executed six individuals, one of whom was the same age as Ibrahim Halawa is currently;

La Commission avait en effet estimé qu'au moment de l'infraction concernant le caoutchouc synthétique, la même entreprise avait déjà commis à deux reprises le même genre d'infraction aux règles de l'UE en matière de concurrence dans le cadre des ententes concernant le polypropylène (voir IP/86/191) et le PVC II (voir IP/94/732).
The Commission found indeed that at the time of the synthetic rubber infringement, the same undertaking had already committed twice the same kind of infringement of EU competition rules in the Polypropylene (see IP/86/191) and PVC II (see IP/94/732) cartels.

La tragédie du peuple ukrainien était un secret bien gardé. Même en Europe, peu de gens savaient que l’un des crimes les plus sauvages du XX siècle avait été commis, non pas dans un pays lointain, mais ici même en Europe et en temps de paix.
The tragedy of the people of Ukraine was a guarded secret; even in Europe, few people know that one of the most savage crimes of the 20 century was committed not in some distant land, but here in Europe and during peacetime.

Ils ont décidé que le premier ministre était au courant qu'un crime avait été commis et qu'il en a même été complice.
They have decided that the Prime Minister was aware and complicit in a crime.

Antérieurement, le Royaume-Uni avait déjà commis des négligences du même ordre.
Similar instances of negligence by the UK had occurred earlier.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le porte-parole du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, Me Michel Robert, celui-là même qui avait nié l'existence d'un dossier secret portant le nom de Preston Manning, a affirmé que Grant Bristow n'avait rien commis de répréhensible.
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, Michel Robert, spokesperson for the Security Intelligence Review Committee, the same Michel Robert who denied the existence of a secret file bearing the name of Preston Manning, said that Grant Bristow did nothing that was reprehensible.

Les États membres doivent, à l'instar de l'Allemagne et de la France, arrêter des dispositions légales en matière d'extraterritorialité, qui permettent de poursuivre sur leur territoire une personne ayant commis un acte délictueux dans un autre pays et de lui infliger les mêmes peines que s'il les avait commis dans son propre pays.
Following the practice in Germany and France, the Member States should adopt provisions on extraterritoriality to allow a criminal to be prosecuted on their sovereign territory for a crime committed in another state in the same way as he would have been in his own country.

Deuxièmement, si le ministère avait respecté toutes les règles à la lettre et n'avait donné à personne une séance d'information, et si le projet de loi avait fait l'objet d'un avis, on peut penser que les gens auraient été au courant de son dépôt prochain—et n'importe lequel d'entre nous aurait pu se faire poser des questions au sujet du projet de loi à ce moment-là, bien que nous n'ayons pas pris connaissance du projet de loi, et le ministère n'aurait absolument rien fait de mal.Le projet de loi devait être présenté, les médias savaient qu'il serait présenté, nous savions qu'il serait présenté, mais nous ne connaissions rien de son contenu—et vous auriez pu être placé dans une position désavantageuse si l'on vous avait demandé un commentaire informé sur un projet de loi que vous n'aviez jamais vu, même si le ministère n'avait pas commis d'erreur.
Second, if the department had followed all rules to the letter and hadn't briefed anyone, but the bill was on notice, so there would have been reasonable notice it was coming forward—and any of us could have been asked questions about this bill at the same time, even though we had no knowledge of the bill, with the department not doing anything wrong at all.The bill was to be introduced, the media knew it was going to be introduced, we knew it was going to be introduced, but we didn't know anything about it—you still could have been placed at a disadvantage by asking for an informed comment on a bill you'd never seen, even without any mistakes being made by the department.