Vertaling van "avait indûment réclamés " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, le premier ministre n'a rien fait de tel. Il a clairement dit que ce n'est qu'une fois que l'affaire a été rendue publique qu'il a appris que M. Wright avait transféré de l'argent à M. Duffy pour rembourser les frais de subsistance que le sénateur avait indûment réclamés.
Mr. Speaker, the Prime Minister did no such thing. He has been clear that he learned about the transfer from Mr. Wright to Mr. Duffy for the repayment of his inappropriately claimed living expenses after that fact became public.

S'ils étaient arrivés à une conclusion, chers collègues, ils auraient aussi dû conclure, comme votre comité l'a fait à l'unanimité, que le sénateur avait indûment réclamé le remboursement de ses dépenses.
Had they reached such a conclusion, colleagues, they would have had to conclude as well, as your committee unanimously did, that Senator Duffy's expenses were improperly claimed.

À la suite de cet arrêt, le groupe multinational Aegis, actif dans le domaine des médias et des communications numériques a, le 8 septembre 2003, introduit un recours en restitution au moyen de l’« action Kleinwort Benson » afin de réclamer les montants de l’ACT qu’il avait indûment payés entre 1973 et 1999.
Following that judgment, Aegis, the multinational media and digital communications group, introduced a claim on 8 September 2003 on the basis of the ‘Kleinwort Benson cause of action’, seeking to recover ACT wrongly paid between 1973 and 1999.

À l'époque, le gouvernement avait été très clair : si les sénateurs remboursaient les montants indûment réclamés, l'affaire serait classée.
The government was very clear in its approach at the time: The only thing that mattered was that the senators repay the amounts improperly claimed, and then the cases would be closed.

Élections Canada a imposé une amende au Parti conservateur du Canada parce que ses dépenses électorales, lors de la campagne de 2006, ont dépassé de 1,3 million la limite autorisée et qu'il a cherché à percevoir indûment 800 000 $ des contribuables en réclamant des remises auxquelles il n'avait pas droit.
In the 2006 election, the Conservative Party of Canada was fined by Elections Canada for overspending its campaign limit by $1.3 million and to have tried to inappropriately collect $800,000 from taxpayers in rebates.