Vertaling van "qu’il avait indûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus
amount paid unduly | amount unduly spent | amount wrongly paid | funds wrongly paid

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

indument
indument

inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime
unwarranted entry

tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure
to take unfair advantage of the distinctive character or the repute of the earlier trade mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 29 avril 1986, Sheila Copps (Hamilton-Est) a soulevé une question de privilège en alléguant qu’on avait porté atteinte à ses privilèges du fait que le bureau du vice-premier ministre (Erik Nielsen) avait indûment surveillé les communications entre des députés et le sous-registraire général adjoint avec l’intention de s’ingérer dans l’exercice de leurs fonctions et de tenter de les intimider.
On April 29, 1986, Sheila Copps (Hamilton East) rose on a question of privilege arguing that her privileges had been adversely affected in that the office of the Deputy Prime Minister (Erik Nielsen) had improperly monitored communications between Members of Parliament and the Assistant Deputy Registrar General with the intention of interfering with the exercise of their duties and attempting to intimidate them.

À la suite de cet arrêt, le groupe multinational Aegis, actif dans le domaine des médias et des communications numériques a, le 8 septembre 2003, introduit un recours en restitution au moyen de l’« action Kleinwort Benson » afin de réclamer les montants de l’ACT qu’il avait indûment payés entre 1973 et 1999.
Following that judgment, Aegis, the multinational media and digital communications group, introduced a claim on 8 September 2003 on the basis of the ‘Kleinwort Benson cause of action’, seeking to recover ACT wrongly paid between 1973 and 1999.

Monsieur le Président, le premier ministre n'a rien fait de tel. Il a clairement dit que ce n'est qu'une fois que l'affaire a été rendue publique qu'il a appris que M. Wright avait transféré de l'argent à M. Duffy pour rembourser les frais de subsistance que le sénateur avait indûment réclamés.
Mr. Speaker, the Prime Minister did no such thing. He has been clear that he learned about the transfer from Mr. Wright to Mr. Duffy for the repayment of his inappropriately claimed living expenses after that fact became public.

S'ils étaient arrivés à une conclusion, chers collègues, ils auraient aussi dû conclure, comme votre comité l'a fait à l'unanimité, que le sénateur avait indûment réclamé le remboursement de ses dépenses.
Had they reached such a conclusion, colleagues, they would have had to conclude as well, as your committee unanimously did, that Senator Duffy's expenses were improperly claimed.

192. souligne en particulier que les erreurs relevées par la Cour des comptes en France et au Portugal en 2006 et confirmées par la Commission en 2008, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires nationales en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le système d'identification des parcelles agricoles, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, pour les exercices antérieurs à 2008 en France et à 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de compenser l'ensemble du risque financier inhérent à de telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;
192. Points out in particular that despite decisions on flat rate corrections the errors detected by the Court of Auditors in 2006 in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied by the Member States in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed; is concerned about the Union budget, since financial corrections have not yet been made for wrongly paid appropriations between 2008 and 2013 in France and between 2010 and 2013 in Portugal, as a result of persistent errors in the LPIS that were detected in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections for the financial years prior to 2008 in France and prior to 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;

31. souligne en particulier que les erreurs relevées en France et au Portugal par la Cour des comptes en 2006 et confirmées en 2008 par la Commission, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées par les États membres; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le SIPA, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, dès 2008 en France et dès 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de couvrir l'ensemble du risque financier inhérent à des telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;
31. Points out in particular that, despite decisions on flat-rate corrections by the Member States, the errors detected in 2006 by the Court of Auditors in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed ; is concerned about the Union budget because of the failure to make the financial corrections in respect of mistakenly disbursed amounts in the years from 2008 to 2013 in France and from 2010 to 2013 in Portugal arising from continuing errors in the LPIS, which were discovered in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections as early as 2008 in France and 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;

5. relève également la critique exprimée par la Cour des comptes sur le fait que, de la mi-juin à décembre 2007, 25 000 000 EUR au titre des mesures antipollution, que l'autorité budgétaire avait autorisés en tant que crédits courants, ont été indûment placés dans les recettes affectées;
5. Further notes the ECA's criticism that between mid-June and December 2007, EUR 25 000 000 for anti-pollution measures, authorised by the Budgetary Authority as normal appropriations, were unduly moved to assigned revenue;

5. relève également la critique exprimée par la Cour des comptes sur le fait que, de la mi-juin à décembre 2007, 25 millions d'euros au titre des mesures antipollution, que l'autorité budgétaire avait autorisés en tant que crédits courants, ont été indûment placés dans les recettes affectées;
5. Further notes the ECA's criticism that between mid-June and December 2007, EUR 25 000 000 for anti-pollution measures, authorised by the Budgetary Authority as normal appropriations, were unduly moved to assigned revenue;

Le député de Nova-Centre allègue que la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, dans sa réponse à une question posée pendant la période des questions orales le vendredi 19 novembre 2004, a clairement laissé entendre qu’il avait indûment fait des démarches pour obtenir un permis ministériel en vue de la délivrance d’un visa de visiteur à un étudiant originaire de l’Inde.
The hon. member for Central Nova alleged that in answering a question during oral question period on Friday, November 19, 2004, the hon. Minister of Citizenship and Immigration clearly implied that he had improperly sought to obtain a minister's permit for a visitor's visa on behalf of a student from India.

3. rappelle à la Commission qu'elle avait été invitée à lui remettre, avant le 15 décembre 2001, une liste de toutes les irrégularités communiquées depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1681/94 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, liste indiquant, au cas par cas, quel a été le montant du préjudice financier, s'il a été possible de recouvrer des fonds et quelle a été l'ampleur de ces recouvrements;
3. Reminds the Commission that it had been called upon to provide Parliament, by 15 December 2001, with a list of all the irregularities communicated since the entry into force of the Regulation (EC) No 1681/94 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the structural policies and the organisation of an information system in this field showing in each case the size of the financial loss and whether and to what extent monies had been recovered;