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Conséquence de l'acte
Conséquence de l'infraction
D'après la formule de rémunération à l'acte
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
Forme de l'acte
Forme de l'infraction
Lieu de commission
Lieu de commission de l'acte
Lieu de commission de l'infraction
Lieux de l'infraction
Paiement à l'acte
Passer à l'acte d'achat
Rémunération à l'acte
Selon la formule de rémunération à l'acte
Suivant la formule de rémunération à l'acte

Traduction de «l’act qu’il avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee


Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal

An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal


Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai

An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ


d'après la formule de rémunération à l'acte [ suivant la formule de rémunération à l'acte | selon la formule de rémunération à l'acte ]

fee-for-service basis


rémunération à l'acte | paiement à l'acte

fee-for service | fee-for-service | fee for service basis


lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction

place of commission


forme de l'infraction | forme de l'acte

form of an offence


conséquence de l'infraction | conséquence de l'acte

consequence of an offence




traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la suite de cet arrêt, le groupe multinational Aegis, actif dans le domaine des médias et des communications numériques a, le 8 septembre 2003, introduit un recours en restitution au moyen de l’« action Kleinwort Benson » afin de réclamer les montants de l’ACT qu’il avait indûment payés entre 1973 et 1999.

Following that judgment, Aegis, the multinational media and digital communications group, introduced a claim on 8 September 2003 on the basis of the ‘Kleinwort Benson cause of action’, seeking to recover ACT wrongly paid between 1973 and 1999.


Peu avant la décision de la Commission de 2012, NORD/LB avait modifié les conditions des hybrides Fürstenberg, un acte qui n’avait pas été porté à la connaissance de la Commission lorsqu’elle a adopté ladite décision.

Shortly before the Commission's 2012 decision, NORD/LB had amended the terms of the Fürstenberg hybrids; an act which was not brought to the Commission's attention when the 2012 decision was taken.


Les députés se doutent bien quelle a été la décision de la cour. Le député a soutenu que la Chambre avait mal interprété la Parliamentary Oaths Act et y avait contrevenu.

He argued that the House had acted contrary to the Parliamentary Oaths Act, had misinterpreted it.


«2 Par arrêt du 7 mai 2008, la Court of Appeal (England Wales) [cour d’appel (Angleterre et pays de Galles), Royaume-Uni, ci-après la ‘Court of Appeal’] a rejeté la demande du [Home Secretary] visant à être autorisé à introduire devant cette juridiction un pourvoi contre la décision de la [POAC] du 30 novembre 2007, par laquelle cette juridiction avait fait droit à un recours formé contre la décision du Home Secretary du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI] en tant qu’organisation impliquée dans le terrorisme et avait ordonné audit Home Secretary de soumettre au Parleme ...[+++]

‘2. By judgment of 7 May 2008, the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) (“the Court of Appeal”) dismissed the application of [the Home Secretary] for permission to appeal to that court against [the POAC]’s decision of 30 November 2007 by which it had allowed an appeal against the Home Secretary’s decision of 1 September 2006 refusing to lift the proscription of [the PMOI] as an organisation concerned in terrorism and ordered the Home Secretary to lay before the United Kingdom Parliament the draft of an Order removing the applicant from the list of organisations proscribed in the United Kingdom under the Terrorism Act 200 ...[+++]


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Depuis que, par ordonnance du 23 juin 2008, entrée en vigueur le jour suivant, le Home Secretary avait radié le nom de la PMOI de la liste des organisations proscrites au titre du Terrorism Act 2000, l’ordonnance du Home Secretary du 28 mars 2001, décision d’une autorité compétente qui avait fondé la décision 2007/868, n’aurait plus pu servir de base à l’inscription de la PMOI dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, sous peine d’une violation de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931.

Nor, since the Home Secretary had, by order of 23 June 2008 which entered into force the following day, struck the PMOI’s name from the list of organisations proscribed under the Terrorism Act 2000, could the Home Secretary’s order of 28 March 2001, a decision of a competent authority that formed the basis for Decision 2007/868, any longer serve as grounds for the inclusion of the PMOI in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, on pain of contravening Article 1(4) of Common Position 2001/931.


COMPTE TENU du nombre de sièges par État membre qui avait été prévu par le projet de décision du Conseil européen agréé politiquement par le Parlement européen le 11 octobre 2007 et par le Conseil européen (déclaration no 5 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne) et compte tenu de la déclaration no 4 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne,

CONSIDERING the number of seats per Member State provided for in the draft Decision of the European Council approved politically by the European Parliament on 11 October 2007 and by the European Council (Declaration No 5 annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon) and considering Declaration No 4 annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon,


3. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu ou de la loi du pays dans lequel la personne qui l'a accompli avait sa résidence habituelle à ce moment.

3. A unilateral act intended to have legal effect relating to an existing or contemplated contract is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs or would govern the contract in substance under this Regulation, or of the law of the country where the act was done, or of the law of the country where the person by whom it was done had his habitual residence at that time.


(13) Il y a lieu que les parties et, le cas échéant, leurs représentants puissent être présents lors de l'exécution de l'acte d'instruction, si cela est prévu par le droit de l'État membre dont relève la juridiction requérante, afin de pouvoir suivre la procédure dans des conditions analogues à celles qui existeraient si l'exécution de l'acte avait lieu dans l'État membre dont relève la juridiction requérante.

(13) The parties and, if any, their representatives, should be able to be present at the performance of the taking of evidence, if that is provided for by the law of the Member State of the requesting court, in order to be able to follow the proceedings in a comparable way as if evidence were taken in the Member State of the requesting court.


Depuis l'accord entre les parties au Zaïre en 1994 sur l'Acte Constitutionnel qui avait fixé les compétences des institutions de l'état zaïrois de façon à mener la transition vers la troisième république dans un esprit de coopération, l'Union Européenne a suivi de près l'attitude des parties dans ce processus de transition.

Since the agreement between parties in Zaire in 1994 on the Constitutional Act, which laid down the powers of Zairean State Institutions so that transition to the Third Republic could be managed in a spirit of cooperation, the European Union has been closely following the attitudes of parties in this process of transition.


Lorsque la sanction royale a été prononcée et que le nouveau système est entré en vigueur, tous les dossiers dans lesquels l'acte d'accusation avait été présenté sans que la cour martiale se soit constituée — il y en avait environ 24 — ont été renvoyés immédiatement à l'administrateur des cours martiales pour qu'un acte d'accusation soit présenté en vertu du nouveau système.

When Royal Assent occurred and the new system came into place, all of those matters that had been preferred — and there were about 24 that had been preferred and not convened — got sent over immediately to the court martial administrator to have preferred under the new system.


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