Traduction de «percevoir indûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus
amount paid unduly | amount unduly spent | amount wrongly paid | funds wrongly paid

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

percevoir des droits [ percevoir des frais ]
collect fees [ receive fees | levy fees ]

indument
indument

inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime
unwarranted entry

attitude indûment audacieuse de la direction en matière d'information financière
aggressive management attitude in financial reporting

réponse indûment prolixe
unduly lengthy answer | unduly prolix answer

tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure
to take unfair advantage of the distinctive character or the repute of the earlier trade mark

Ordonnance du 29 novembre 2006 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses
Ordinance of 29 November 2006 on the Fees charged by Swiss Diplomatic and Consular Representations

droit à percevoir
fees to be charged

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Élections Canada a imposé une amende au Parti conservateur du Canada parce que ses dépenses électorales, lors de la campagne de 2006, ont dépassé de 1,3 million la limite autorisée et qu'il a cherché à percevoir indûment 800 000 $ des contribuables en réclamant des remises auxquelles il n'avait pas droit.
In the 2006 election, the Conservative Party of Canada was fined by Elections Canada for overspending its campaign limit by $1.3 million and to have tried to inappropriately collect $800,000 from taxpayers in rebates.

Cela m'amène à penser que c'est un niveau de négligence grossière qui, en plus de violer les règles du Sénat à répétition, a eu pour conséquence de percevoir des sommes indûment et de porter atteinte à la dignité et à l'intégrité du Sénat.
This leads me to believe that this is a case of gross negligence which, in addition to repeatedly violating the rules of the Senate, led to his receiving money unduly, which is an offence to the dignity and integrity of the Senate.

En plus de violer la règle à répétition, ce comportement a eu pour conséquence de percevoir des sommes indûment et de porter atteinte à la dignité et à l'intégrité du Sénat.
In addition to repeatedly breaking this rule, he consequently made inappropriate claims and undermined the dignity and integrity of the Senate.

Au lieu de payer la facture de 68 millions de dollars de droits compensatoires et de la redistribuer aux entreprises ayant excédé leurs quotas, le gouvernement fédéral va laisser les Étatsuniens d'Amérique percevoir des droits sur les exportations à venir, risquant ainsi de pénaliser indûment les entreprises québécoises.
Instead of paying the $68 million countervailing duties tab and charging it to companies that have exceeded their quota, the federal government will allow the Americans to collect duties on future exports, thereby possibly penalizing Quebec businesses unduly.

Depuis lors les autorités néerlandaises ont versé à la Communauté le montant qu'elles avaient indûment omis de percevoir ainsi que les intérêts y relatifs.
The Netherlands has now paid the amounts that it should have levied for the Community budget, with interest.