Toutefois, comme le régime belge avait été considéré précédemment, en 1984, comme ne constituant pas une aide d'État, la Commission a conclu que les autorités luxembourgeoises pouvaient légitimement penser que leurs propres régimes ne constituaient pas une aide à l'époque de leur mise en œuvre.
But because the Belgian scheme had previously, in 1984, been considered not to involve state aid, the Commission concluded that the Luxembourg authorities had legitimate reasons to believe that their own schemes did not constitute aid at the time they were implemented.