Vertaling van "avaient toutes commis " (Frans → Engels) :

b) toutes les infractions se rapportent à des actes qui auraient constitué, s’ils avaient été commis au Canada, des infractions sanctionnées par le droit canadien.
(b) all the offences relate to conduct that, had it occurred in Canada, would have constituted offences that are punishable under the laws of Canada.

Le problème, c'est que toutes les preuves de harcèlement sexuel montraient que les actes avaient été commis dans l'ancienne société du dirigeant.
Her problem was that all the historical evidence of sexual harassment was in the executive's former company.

Cette fois-là, il y avait des relations entre les militaires et les paramilitaires, mais par la suite, parce que des atrocités, des massacres, etc. avaient été commis par les paramilitaires, on a décidé de rendre les paramilitaires illégaux, mais il y a tout de même encore des relations entre quelques colonels ou commandants et les paramilitaires.
There were contacts between the military and the paramilitary but later on, because of the atrocities, of the slaughters and such, committed by the paramilitary, it was decided to make these paramilitary organizations illegal, but a number of colonels or commanders have maintained their contacts with the paramilitary.

3. Les États membres peuvent exclure tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire si, avant son admission dans l'État membre, il a commis un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d'application du paragraphe 1 et qui seraient passibles d'une peine de prison s'ils avaient été commis dans l'État membre concerné, et s'il n'a quitté son pays d'origine que dans le but d'échapper à des sanctions résultant de ces crimes.
3. Member States may exclude a third country national or a stateless person from being eligible for subsidiary protection, if he or she prior to his or her admission to the Member State has committed one or more crimes, outside the scope of paragraph 1, which would be punishable by imprisonment, had they been committed in the Member State concerned, and if he or she left his or her country of origin solely in order to avoid sanctions resulting from these crimes.

7. condamne l'exécution de Daniel Nsofor par les autorités nigérianes pour des crimes commis alors qu'il avait moins de 18 ans; recommande aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et les observations finales de 2010 sur le Nigeria, en veillant en particulier à ce que la définition de l'enfant dans la législation nationale et au niveau des États soit totalement conforme à celle qui figure dans la convention relative aux droits de l'enfant, de procéder à la révision des dossiers de tous les condamnés à mort pour des crimes commis alors qu'ils avaient moins de 18 ans et d'abolir dans la législation nationale la peine de mort pour toutes les personnes de moins de 18 ans;
7. Condemns the execution of Daniel Nsofor by the Nigerian authorities for crimes committed when he was under 18 years of age; recommends that the authorities take the necessary steps to implement the UN Convention on the Rights of the Child and the 2010 concluding observations on Nigeria, in particular by ensuring that the definition of the child in domestic legislation and at state level is in full compliance with that set out in the Convention on the Rights of the Child, to review the files of all prisoners on death row for crimes committed before the age of 18, and to outlaw the death penalty for all persons under the age of 18 in domestic legislation;

La Commission a, d'abord, considéré que les entreprises avaient toutes commis une infraction très grave mais a procédé à un traitement différencié de celles-ci, estimant, sur la base de leurs chiffres d'affaires totaux réalisés au cours de la dernière année de la période infractionnelle, qu'il existait une disparité considérable dans la dimension de ces entreprises.
The Commission found, first, that the undertakings had all committed a very serious infringement. However, it applied differential treatment to them, taking the view, on the basis of their total turnover during the last year of the period of the infringement, that there was a considerable disparity of size between the undertakings.

Tout cela va à l'encontre d'une décision d'un groupe d'experts de l'ALENA, composé de trois Américains et de deux Canadiens, qui a conclu, fin août, que les droits combinés de 27,2 p. 100 imposés par les États-Unis sur le bois d'œuvre canadien violait la loi américaine puisqu'il n'existait aucune preuve que des torts avaient été commis.
All of this is in the face of a NAFTA panel composed of three Americans and two Canadians that concluded in late August that the combined U.S. duty of 27.2 per cent on Canadian lumber violates U.S. law because there is no proof of harm.

Le problème principal qu'ils évoquent - et cela nous affecte également puisque nous fournissons plus de casques bleus de l'ONU que tout autre pays - est que les dispositions relatives à ce que l'on nomme "responsabilité de commandement" sont rédigées de manière tellement vague que les crimes commis par des soldats ou groupes de soldats pourraient avoir comme conséquence que des leaders militaires ou politiques tout le long de la chaîne de commandement soient inculpés pour des actes qu'ils n'ont pas planifiés, auxquels ils n'ont pas participé ou même dont ils n'avaient pas connaissance.
Their principal problem (and it affects us as well since we contribute more UN peacemakers than any other country) is that the provisions regarding what is known as "command responsibility" are so loosely drawn that the crimes of individual soldiers or groups of soldiers could result in military and political leaders up the chain being indicted for actions which they did not plan, participate in or even have foreknowledge of.

Mais, à partir de l'instauration de la démocratie, un extraordinaire effort de réconciliation a été fourni dans tout le pays, à commencer par une amnistie générale pour tous les crimes à caractère politique commis durant la période franquiste. Cette amnistie a permis à tous les membres de l'ETA qui le désiraient, même s'ils avaient commis des actes sanglants, de rentrer dans la légalité il y a plus de 20 ans.
However, when democracy was established, an extraordinary effort was made to reconcile the whole country, beginning with a general amnesty for political crimes committed during the Franco period, which allowed, more than 20 years ago, any member of ETA who wished it to be legally reintegrated, even if they were responsible for violent crimes.