Vertaling van "des torts avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

fiduciaire de son tort
trustee de son tort

être dans son tort [ être en tort ]
be in the wrong [ be at fault ]

sachertorte | sacher torte | sacher-torte
sacher torte

torte aux fruits
fruit torte

torte aux fruits frais
fresh fruit torte

réparation morale | réparation du tort moral
satisfaction | compensation for pain and suffering | payment of damages for pain and suffering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

Certaines parties intéressées ont fait valoir que l’effet d’importations non subventionnées devrait être réévalué, compte tenu du fait que KEI Industries avait bénéficié d’une marge de subvention de minimis et du fait que les transactions du groupe Venus, doublement comptabilisées à tort, avaient été supprimées de l’analyse.
Some interested parties claimed that the effect of the non-subsidised import needed to be reassessed in light of the fact that KEI Industries received a de minimis subsidy margin and the fact that, due to double counting errors, certain transactions of the Venus group were removed from the analysis.

– vu la demande adressée en juillet 2012 par quatorze juges indiens retraités de la Cour suprême et de la Haute cour au président de l'Inde pour l'inviter à commuer les peines de mort prononcées à l'encontre de 13 prisonniers, au motif que celles-ci avaient été confirmées à tort par la Cour suprême au cours des neuf années précédentes,
– having regard to the submission made in July 2012 by 14 retired Indian Supreme Court and High Court judges to the President of India calling on him to commute the death sentences of 13 prisoners on the grounds that those sentences had been erroneously upheld by the Supreme Court over the previous nine years,

Si la Libye a présenté ses excuses, le ministre italien de l'intérieur a toutefois laissé entendre que les Libyens avaient "peut-être [...] pris à tort le bateau de pêche pour un bateau transportant des migrants illégaux..". Comme si, dans ce cas, les tirs auraient été justifiés.
Libya apologised, but the Italian Interior Minister suggested that the Libyans ‘perhaps.mistook the fishing boat for a boat with illegal migrants..’. as if, in that case, it would be justified to shoot.

L’exportateur iranien a affirmé que les problèmes financiers et techniques de certains producteurs de l’Union européenne n’avaient pas été dûment dissociés de l’analyse du préjudice et avaient été imputés à tort aux importations iraniennes étant donné qu’il n’était entré sur le marché qu’après 2006.
The Iranian exporter claimed that financial and technical problems of some EU producers were not properly separated from the injury analysis and wrongly attributed to Iranian imports since it only entered the market after 2006.

Les institutions de l’Union ont déduit à tort du prix à l’exportation des coûts directs qui ne sont pas supportés par les parties requérantes en relation avec une partie des exportations de produits concernés, et ont augmenté de manière erronée la valeur normale pour tenir compte de la TVA non récupérable sur les ventes à l’exportation, alors que de tels ajustements n’avaient pas été effectués dans l’enquête initiale.
The Union institutions erroneously deducted from the export price direct costs not paid by the applicants in relation to a portion of the exports of the product concerned, and wrongly increased the normal value to account for the non-refundable VAT on export sales, even though no such adjustment was made in the original investigation.

Il est vrai que de nombreuses personnes avaient écarté toute possibilité de grand progrès dans cette négociation mais la présidence a démontré qu’elles avaient tort.
It is fair to say that many dismissed any chance that this negotiation could make much progress, but the presidency has proved them wrong.

(26) Dans sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 (devenu article 88, paragraphe 2), du traité CE, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité avec le marché commun des aides qui n'avaient pas été notifiées et avaient été versées à tort avant qu'elle n'eût pris une décision.
(26) In its decision to initiate proceedings under Article 93(2) (now Article 88(2)) of the EC Treaty, the Commission expressed doubts as to the compatibility with the common market of the aid which was not notified and unlawfully disbursed before it had taken a decision.

[36] Par exemple, plusieurs États membres avaient prévu à tort un plafond de compensation dans les cas de discrimination.
[36] E.g. several Member States incorrectly had an upper limit for compensation in cases of discrimination.