Traduction de «avaient garantis n’aurait » (Français → Anglais) :

Deuxièmement, s'ils avaient acculé Dylex au pied du mur et n'avaient pu prouver que la liquidation de cette entreprise n'aurait causé de préjudice sérieux à aucun créancier, alors ils auraient subi un préjudice sérieux en tant que créanciers non garantis.
Second, if they had pushed Dylex to the wall and had been unable to demonstrate that there would be no prejudice if Dylex were liquidated, then those people who would have suffered substantial prejudice as unsecured creditors.

Dans un document d'information publié le 31 juillet de cette année, le ministre du Commerce international a déclaré que certaines dispositions concernant les entreprises commerciales d'État comme la Commission canadienne du blé avaient une plus grande portée que ne l'aurait souhaité le gouvernement canadien, et que ce cadre en vue des négociations futures menaçait l'utilisation des prêts garantis par le gouvernement ce qui risquait par ricochet d'avoir une incidence sur la capacité d'emprunt de la Commission canadienne du blé.
In a background paper published on July 31 of this year, the Minister of International Trade said that some of the provisions regarding state trading enterprises like the Canadian Wheat Board were broader in scope than the Canadian government would have wished and that the framework for future negotiations threatens the use of guaranteed loans by the government which, in turn, threatens to reduce the Canadian Wheat Board's borrowing capacity.

L'Institut professionnel est bien sûr très heureux de savoir que cette question a été tirée au clair, car cela aurait à notre avis entravé le fonctionnement des comités parlementaires à l'avenir si de telles garanties n'avaient pas été fournies.
The professional institute is certainly glad to see that this matter has been clarified because, to us, it would have impeded the functioning of parliamentary committees in the future had such guarantees not been made.

Même si les parties avaient reconnu qu'il n'y avait aucune garantie quant au niveau de financement du programme des infrastructures maritimes, tout laissait croire implicitement, à la fois par les négociations ayant abouti à l'Entente d'application et au cours des années ultérieures, qu'il y aurait un certain niveau ou degré de financement fédéral pour permettre la création d'un programme d'infrastructures maritimes pour l'ensemble du Nunavik.
While the parties had acknowledged that there was no guarantee as to the level of funding of the marine infrastructure program, there was an implicit acknowledgment through both the negotiations leading up to the Implementation Agreement and in the years subsequent to the implementation thereof that there would be some level or degree of federal funding to enable creation of a marine infrastructure program for all of Nunavik.

Ces lois fonctionnent essentiellement comme le projet de loi présenté en 2008 par le député d'Edmonton—Sherwood Park, le projet de loi C-484, qui proposait des modifications au Code criminel qui, si elles avaient été adoptées, auraient également menacé le droit des femmes au libre choix. Ce projet de loi visait à modifier le Code criminel pour que deux chefs d'accusation soient portés contre toute personne qui tue une femme enceinte, ce qui aurait par le fait même donné au foetus des droits garantis par la loi et changé la définition du moment où le foetus devient une personne aux termes de la loi.
The intent of that bill was to amend the Criminal Code to have two charges laid against anyone killing a pregnant woman, and it would in effect have given legal rights to a fetus, thereby changing the definition of when a fetus becomes a person under the law.

Dans ces conditions, la Commission observe que la contre-garantie en cause fonctionnait de facto comme une garantie: elle était en effet immédiatement exigible par les banques dans l’hypothèse où un des projets qu’elles avaient garantis n’aurait pu être réalisé ou achevé à temps par Alstom.
Consequently, the Commission notes that the counter-guarantee operated de facto as a guarantee: it could be called immediately by the banks in the event that one of the projects which they had guaranteed could not be carried out or completed in time by Alstom.

La rapporteure n'aurait pu accepter une telle procédure que si la Commission et le Conseil avaient solennellement garanti qu'après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ils allaient présenter une proposition ambitieuse, en partant de l'idée de créer un observatoire de la criminalité, notamment organisée, doté de pouvoirs pleins et entiers, avec des compétences précises en matière de collecte de données et d'informations, de comparaison, d'évaluation et de recommandation.
This would have been acceptable to the rapporteur only if the Commission and the Council had solemnly promised to present an ambitious proposal straight after the Lisbon Treaty enters into force, based on the possibility – already raised – of setting up an observatory on crime, in particular, organised crime, with wide-ranging powers and responsibilities, including specific powers to collect data, gather information, draw comparisons, conduct evaluations and make recommendations.

En bref, la Commission a prouvé sur ce point que, sans la garantie, aucun investisseur n’aurait acheté les activités civiles de HSY qui, si elles n’avaient pas été rachetées, auraient bientôt cessé.
In summary, the Commission has shown in this paragraph that without the guarantee, no investor would have purchased the civil activities of HSY and, if these activities had not been purchased, they would have stopped rapidly.

En ce qui concerne les acomptes de clients, la Commission relève qu’ils étaient contre-garantis par la [.] (5), une institution indépendante, ce qui signifie que les clients et fournisseurs ne couraient pas de risques liés à la situation financière d’AFR et, partant, qu’ils n’avaient pas de raison de soumettre le versement des acomptes à une analyse de la solidité financière de l’entreprise similaire à celle à laquelle aurait procédé un créancier envisageant d’octroyer un prêt sans sûreté.
Concerning the advance payments from customers, the Commission notes that they were counter-guaranteed by [.] (5), an independent institution, which means that customers and suppliers were not incurring any risks in connection with AFR’s financial situation and therefore had no reason to subject the payment of these advances to an analysis of the financial soundness of the firm along the lines of that which would have been carried out by a creditor considering the possibility of providing an unsecured loan.

Toutefois, après que le TEAC a décidé, dans son arrêt du 28 novembre 1990, que les avis étaient légaux et que la Confederación Hidrográfica del Norte a exigé le paiement de la garantie couvrant le montant de la redevance visée par l'avis n° 421/90 (525 millions d'ESP, majorés des intérêts), la seule qui pouvait être saisie puisque, comme cela a été signalé ci-dessus, les garanties correspondant aux redevances pour 1987 et 1988 avaient été rendues par le TEARA, il est permis de supposer que Sniace aurait eu du mal à persuader les banques d'émettre des garanties concernant des plaintes qui allaient probablement être rejetées.
However, once the TEAC had ruled on 28 November 1990 that the assessments were lawful and the Confederación Hidrográfica had called in the guarantee covering assessment No 421/90 (amounting to ESP 525 million plus interest), this being the only guarantee that could be put into effect since, as mentioned above, those corresponding to 1987 and 1988 had been returned by the TEARA, it can be assumed that SNIACE would have found it difficult to persuade banks to issue guarantees in respect of complaints that would probably be rejected.