Vertaling van "qu’elles avaient garantis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titres de créance émis par une entreprise ou garantis par elle
direct and guaranteed obligations of a single corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La lettre de mise en demeure fait suite aux tentatives de la Commission de clarifier les faits de manière informelle; en décembre 2016, une lettre EU Pilot a été envoyée en vue d'obtenir des autorités slovènes des précisions sur les faits et sur la façon dont elles avaient garanti l'inviolabilité des archives de la BCE.
The letter follows Commission attempts to clarify the facts informally and an EU Pilot letter sent in December 2016 asking for clarification on the facts and on how the Slovenian authorities had preserved the inviolability of ECB archives.

Au contraire, la mise en œuvre de la directive a renforcé la protection des travailleurs salariés, puisqu’elle a conduit à la création d’institutions de garantie dans les États membres qui n’en avaient pas.
On the contrary, the implementation of the Directive has reinforced the protection of employees since it has led to the setting-up of guarantee institutions in Member States which did not have them.

J. considérant que dans son rapport sur la République bolivarienne du Venezuela, la commission de l'ONU contre la torture s'était explicitement déclarée préoccupée par l'ampleur de l'impunité, la torture et les mauvais traitements des prisonniers politiques, le recours excessif à la force, la complaisance pour les actes des groupes progouvernementaux armés, la complicité avec ces groupes, la détention arbitraire et l'absence de garanties procédurales fondamentales; que, dans ce même rapport, ladite commission demandait la libération immédiate de ceux qui avaient été placés en détention de façon arbitraire, dont Leopoldo López et Daniel Ceballos, qui avaient été arrêtés pour avoir exercé leur droit de s'exprimer et de manifester pacifiquement; qu'elle s'était en outre déclarée préoccupée par les agressions de journalistes et de militants des droits de l'homme, par les exécutions extrajudiciaires et par l'absence totale d'indépendance de la justice;
J. whereas the remarks in the report of the UN Committee against Torture concerning the Bolivarian Republic of Venezuela explicitly expressed concern at the prevailing impunity, torture and ill-treatment of political prisoners, excessive use of force and acquiescence and complicity in the actions of armed pro-government groups, arbitrary detention and absence of fundamental procedural guarantees; whereas the report called for the immediate release of all those held in arbitrary detention, including Leopoldo López and Daniel Ceballos, who were arrested for exercising their right to express themselves and protest peacefully and furthermore expressed concern at the attacks on journalists and human rights activists, extrajudicial executions and the complete lack of an independent judiciary;

Les autorités roumaines ayant annoncé qu'elles avaient renoncé à accorder une garantie d'État à l'entreprise chimique Oltchim, la Commission européenne a mis un terme à son enquête dans cette affaire.
The European Commission has closed an investigation into a Romanian State guarantee to chemical firm Oltchim after the government informed it had not been granted.

Les autorités portugaises ont affirmé qu'elles avaient déjà intenté les actions nécessaires pour faire valoir leurs privilèges et droits de priorité liés à la sûreté qu'elles détiennent vis-à-vis de BPP et qu'elles poursuivraient leurs démarches jusqu'à ce qu'elles récupèrent le montant intégral du prêt qu'elles ont été tenues de payer aux banques créancières en application de la garantie.
Portugal has stated that it has already filed the necessary claims to enforce its privileged and priority rights over the collateral it holds over BPP and that it will continue to do so until it has recovered the full loan which it had to pay to the creditor banks in execution of the guarantee.

L’échange électronique de données envisagé dans la directive, avec une garantie de protection des données, assurera une coopération efficace entre les pays, qui permettra aux infractions routières d’être poursuivies comme si elles avaient été commises dans le pays d’origine du conducteur.
The electronic exchange of data envisaged in the directive, complete with a guarantee of data protection, will ensure efficient cooperation between countries that enables road traffic offences to be prosecuted as though they were committed in the driver’s home country.

Le 3 octobre, les autorités irlandaises ont informé la Commission qu’elles avaient l’intention d’adopter un plan de soutien sous la forme d’une garantie de l’État sur les engagements actuels et futurs de certaines banques opérant sur le marché irlandais.
On 3rd October, the Irish authorities informed the Commission about a planned support scheme consisting of a state guarantee over current and future liabilities of certain banks operating on the Irish market.

Des personnes qui sont pourtant citoyennes et citoyens canadiens, des personnes qui ont pourtant contribué à notre société, des personnes qui sont arrivées ici en croyant qu'elles obtiendraient justice et équité, contrairement bien souvent à ce qu'elles avaient connu dans leur pays d'origine Aujourd'hui, on se rend compte que et le Parti conservateur et le Parti libéral n'ont pas voulu admettre que les modifications apportées allaient restreindre l'accès au Supplément de revenu garanti aux personnes citoyennes canadiennes qui sont parrainées par quelqu'un.
Yet, these are people who are Canadian citizens, people who contributed to our society, people who came here believing they would find justice and fairness, in many cases, unlike their experiences in their country of origin. Today, we realize that the Conservative Party and the Liberal Party did not want to admit that the amendments would restrict access to the guaranteed income supplement for Canadian citizens who are sponsored by someone else.

Comment la Commission explique-t-elle le fait qu’elle n’ait pas engagé d’action contre un État membre alors que celui-ci a déclaré que l’article 3, paragraphe 2, de la directive sur les droits acquis des travailleurs était nul et non avenu et qu’il a bloqué pour dix ans la carrière de chargés d’enseignement qui avaient invoqué la protection garantie par cette directive?
How does the Commission explain its failure to take action against a Member State in circumstances where the Member State has declared that Article 3(2) of the Acquired Rights Directive is void and of no effect, and where a 10-year pay and career freeze has been applied to lecturers who sought the protection of the directive?

Dans le même temps, la Commission a clos la procédure de l'article 93, paragraphe 2, à l'égard des garanties de l'État que les autorités italiennes se proposaient d'accorder à Keller SpA et à Keller Meccanica SpA, ces mêmes autorités ayant confirmé qu'elles avaient renoncé à ces garanties.
At the same time, the Commission closed the Article 93(2) procedure on the State guarantees the Italian authorities intended to award to Keller SpA and Keller Meccanica SpA, because these authorities confirmed that they would not implement such guarantees.