Vertaling van "gouvernement fédéral avaient déjà convenu " (Frans → Engels) :

Avant la notification du projet à la Commission (le 7 septembre 2012), les actionnaires publics de Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. avaient déjà convenu d'un apport d'une valeur totale d'environ 207 480 000 PLN (17) (environ 51 870 000 EUR), destiné à la réalisation du projet d'investissement et à la couverture des pertes de l'aéroport au cours de ses premières années d'exploitation.
Before the project was notified to the Commission (i.e. before 7 September 2012), the public shareholders in Gdynia-Kosakowo Airport Ltd agreed to contribute a total of about PLN 207,48 million (17) (about EUR 51,87 million) for the purposes of carrying out the investment project and covering the airport's losses in the early years of its operation.

D. considérant que, en fait, les chefs d'État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009, avaient déjà convenu de la teneur des dispositions proposées dans le projet de protocole, en sorte que la question est déjà réglée d'un point de vue politique et ne semble pas justifier la convocation d'une Convention;
D. whereas, as a matter of fact, the Heads of State or Government at the European Council on 19 June 2009 had already agreed on the substance of the provisions proposed in the draft protocol, so that the issue has already been politically settled and does not seem to justify convening a Convention;

– (DE) Madame la Présidente, durant la présidence allemande du Conseil et sous l'influence explicite du gouvernement fédéral allemand, les sanctions contre l'Ouzbékistan avaient été assouplies à la condition que le gouvernement de Karimov améliore la situation des droits de l'homme dans son pays.
– (DE) Madam President, under the German Council Presidency, after explicit influence from the German Federal Government, the sanctions against Uzbekistan were relaxed under the condition that Karimov’s government would improve the human rights situation in the country.

F. considérant que, le 22 juin 2006 à Khartoum, la Ligue arabe a amorcé un dialogue entre les institutions fédérales de transition et l'Union des tribunaux islamiques, que le gouvernement fédéral de transition a reconnu la "réalité" de l'Union des tribunaux islamiques qui, en retour, a reconnu la "légalité" du gouvernement, et qu'ils ont dès lors convenu de ne pas s'affronter mais de poursuivre sur la voie du dialogue pour la paix et la réconciliation,
F. whereas the Arab League initiated a dialogue in Khartoum on 22 June 2006 between the Transitional Federal Institutions and the Union of Islamic Courts in which the Transitional Federal Government recognised the 'reality' of the Union of Islamic Courts which, in return, recognised the 'legality' of the government; whereas the two parties thereby agreed not to fight each other but to continue to engage in dialogue for peace and reconciliation,

F. considérant que, le 22 juin 2006, à Khartoum, la Ligue des États arabes a amorcé un dialogue entre les institutions fédérales de transition et l'Union des tribunaux islamiques, que le gouvernement fédéral de transition a reconnu la "réalité" de l'Union des tribunaux islamiques qui, en retour, a reconnu la "légalité" du gouvernement, et qu'ils ont dès lors convenu de ne pas s'affronter mais de poursuivre sur la voie du dialogue pour la paix et la réconciliation,
F. whereas the Arab League initiated a dialogue in Khartoum on 22 June 2006 between the Transitional Federal Institutions and the Union of Islamic Courts in which the Transitional Federal Government recognised the 'reality' of the Union of Islamic Courts which, in return, recognised the 'legality' of the government; whereas the two parties thereby agreed not to fight each other but to continue to engage in dialogue for peace and reconciliation,

Les compléments de programmation pour les programmes opérationnels en faveur du Brandebourg, du Mecklembourg-Poméranie occidental, de la Saxe-Anhalt, de la Saxe et de la Thuringe, et le programme opérationnel fédéral, avaient déjà été approuvés en 2001.
The programme complements for Brandenburg, Mecklenburg-Western Pomerania, Saxony-Anhalt, Saxony and Thuringia and the federal OP had already been approved in 2001.

Les sept programmes opérationnels avec intervention du FSE (6 programmes plurifonds à l'échelon des Länder et un programme monofonds fédéral) avaient déjà été adoptés entre le 1er août 2000 et le 1er février 2001; les mesures cofinancées par le FSE ont donc pu être mises en oeuvre à plein régime en 2002.
All seven OPs which include ESF (six multifund programmes at Länder level and one monofund federal ESF programme) had already been adopted between 1 August 2000 and 1 February 2001; consequently, ESF part-funded measures could be implemented at full speed in 2002.

ABB et Løgstør avaient déjà convenu, au cours de leur rencontre du 13 novembre 1992, d'engager le directeur général de Powerpipe et de se partager le coût de son embauche en tant que «consultant» attaché au bureau de lobbying d'ABB à Bruxelles (ABB avait pensé au départ le nommer vice-président d'ABB Motors en Espagne: annexe 27). Cet arrangement, de toute évidence, visait directement Powerpipe:
ABB and Løgstør had already agreed in their meeting on 13 November 1992 to hire the then managing director of Powerpipe and share the cost of employing him as a 'consultant` operating out of ABB's lobbying office in Brussels (ABB's original idea had been to make him vice-president of ABB Motors in Spain: Appendix 27.) It is clear that this arrangement was directly aimed at Powerpipe:

En fait, ABB, Tarco et Henss au moins avaient déjà convenu par écrit, le 21 avril 1995, de contribuer à cette acquisition, apparemment en proportion de la part de marché qui leur avait été affectée dans le cadre du système de quotas (documents annexes 16-18).
In fact at least ABB, Tarco and Henss had already agreed in writing on 21 April 1995 to contribute to the purchase, apparently in proportion to their allocated market-share quota (Additional documents 16 to 18).