Vertaling van "gouvernementaux canada avaient déjà convenu " (Frans → Engels) :

Avant la notification du projet à la Commission (le 7 septembre 2012), les actionnaires publics de Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. avaient déjà convenu d'un apport d'une valeur totale d'environ 207 480 000 PLN (17) (environ 51 870 000 EUR), destiné à la réalisation du projet d'investissement et à la couverture des pertes de l'aéroport au cours de ses premières années d'exploitation.
Before the project was notified to the Commission (i.e. before 7 September 2012), the public shareholders in Gdynia-Kosakowo Airport Ltd agreed to contribute a total of about PLN 207,48 million (17) (about EUR 51,87 million) for the purposes of carrying out the investment project and covering the airport's losses in the early years of its operation.

D. considérant que, en fait, les chefs d'État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009, avaient déjà convenu de la teneur des dispositions proposées dans le projet de protocole, en sorte que la question est déjà réglée d'un point de vue politique et ne semble pas justifier la convocation d'une Convention;
D. whereas, as a matter of fact, the Heads of State or Government at the European Council on 19 June 2009 had already agreed on the substance of the provisions proposed in the draft protocol, so that the issue has already been politically settled and does not seem to justify convening a Convention;

Les États-Unis et le Canada ont déjà respecté les engagements qu'ils avaient pris dans le cadre de la deuxième phase et levé toutes les sanctions de représailles en 2011.
The US and Canada have already fulfilled their commitments under Phase 2 and suspended all retaliatory sanctions in the course of 2011.

Parlant à titre personnel, nous pourrions nous en tenir à 1% si ces mêmes États membres n’avaient pas déjà convenu que les dépenses agricoles devraient être établies jusqu’à 2013.
Speaking in a personal capacity, we could manage within the 1% if those same Member States had not already agreed that agricultural expenditure should be set in concrete up to 2013.

ABB et Løgstør avaient déjà convenu, au cours de leur rencontre du 13 novembre 1992, d'engager le directeur général de Powerpipe et de se partager le coût de son embauche en tant que «consultant» attaché au bureau de lobbying d'ABB à Bruxelles (ABB avait pensé au départ le nommer vice-président d'ABB Motors en Espagne: annexe 27). Cet arrangement, de toute évidence, visait directement Powerpipe:
ABB and Løgstør had already agreed in their meeting on 13 November 1992 to hire the then managing director of Powerpipe and share the cost of employing him as a 'consultant` operating out of ABB's lobbying office in Brussels (ABB's original idea had been to make him vice-president of ABB Motors in Spain: Appendix 27.) It is clear that this arrangement was directly aimed at Powerpipe:

En fait, ABB, Tarco et Henss au moins avaient déjà convenu par écrit, le 21 avril 1995, de contribuer à cette acquisition, apparemment en proportion de la part de marché qui leur avait été affectée dans le cadre du système de quotas (documents annexes 16-18).
In fact at least ABB, Tarco and Henss had already agreed in writing on 21 April 1995 to contribute to the purchase, apparently in proportion to their allocated market-share quota (Additional documents 16 to 18).

Il faut par ailleurs noter que plusieurs mesures, dont celles citées aux considérants 14 à 23, aboutissent déjà à des réductions de production et de personnel nettement plus importantes que celles qui avaient été convenues dans le compromis sur le charbon conclu en 1997.
It should moreover be noted that several measures, including those referred to in recitals 14 and to 23 above, already result in reductions in production and the workforce which are significantly greater than those provided for in the coal agreement concluded in 1997.

Lors du Sommet de la Terre, le Canada et la Russie ont déclaré qu'ils avaient l'intention de ratifier le protocole, tandis que d'importants pays en voie de développement comme la Chine, l'Inde et le Brésil l'ont déjà fait.
Canada and Russia said, during the World Summit, that they intent to ratify it, while major developing countries, such as China, India and Brazil, have by now done so.

2. la révision, à la lumière des circonstances extraordinaires dues au tremblement de terre, des actions visant à la désinstitutionnalisation des patients qui avaient déjà été convenues dans le CCA 1994-1999 pour la Grèce. L’objectif est d’accélérer les efforts engagés en procédant au transfert immédiat des patients prêts à être envoyés dans des structures non hospitalières (appartements, hôtels).
2. The revision of actions for the de-institutionalisation of patients, that had already been agreed with the Greek authorities in the 1994-99 CSF for Greece, in the light of the extraordinary circumstances following the earthquake with a view to accelerating the effort through the immediate transfer of patients ready for de-institutionalisation to out-of-hospital structures (apartments, hostels).

La FCM et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada avaient déjà convenu d'examiner dans quelle mesure les activités des sociétés d'État, comme la Société canadienne des postes et la Monnaie royale canadienne, sont des activités «à but lucratif» et devraient donc être assujetties à la taxe d'occupation commerciale.
The Federation of Canadian Municipalities and Public Works have previously agreed to examine the extent to which the activities of Crown corporations, such as Canada Post and the Royal Canadian Mint, constitute activities for profit, and hence, should be liable for business occupancy taxes.