Vertaling van "avaient déjà affecté " (Frans → Engels) :

Comme les autorités portugaises avaient déjà pris des mesures rapides, au moyen d'un budget rectificatif appliquant en juin 2002 des mesures affectant tant les recettes que les dépenses, la Commission n'a pas recommandé la suspension du Portugal au titre du Fonds de cohésion.
Given that the Portuguese authorities had already taken prompt measures, through an amending budget that implemented in June 2002 measures on both the revenue and expenditure sides, the Commission did not recommend the suspension of the Cohesion Fund in Portugal.

En réponse aux craintes de la Commission concernant les hypothèses retenues pour la valeur des actifs de Nauta utilisés pour garantir l'opération, les autorités polonaises ont souligné que: i) l'ARP s'est fondée sur une évaluation des terrains réalisée par un expert immobilier indépendant avant l'opération, ii) les expertises immobilières effectuées après l'opération, en 2011, étaient fondées sur d'autres hypothèses concernant l'affectation du terrain (à des fins industrielles ou commerciales), ce qui explique qu'elles ont abouti à des résultats différents, iii) des parcelles voisines ayant la même affectation avaient déjà fait l'objet de transactions similaires et les valeurs obtenues étaient proches des montants indiqués dans l'évaluation réalisée avant la transaction, dont les experts avaient connaissance.
Replying to the Commission’s concerns regarding the assumed value of the Nauta assets used as collateral for the transaction, the Polish authorities stressed that (i) the IDA relied on one pre-transaction valuation prepared by a certified independent surveyor, (ii) the post-transaction valuations of 2011 were based on different land use assumptions (industrial or commercial) and therefore gave different values, (iii) similar transactions concerning nearby plots of land with similar land use restrictions had taken place before and the values obtained were similar to the value of the pre-transaction valuation and were known to the surveyor.

En 2007, 2010 et 2012, la Cour de cassation italienne a jugé que tous ceux qui avaient été affectés par les catastrophes naturelles en Sicile et dans le nord du pays avaient droit à la réduction d'impôts et de cotisations sociales de 90 %, même si ceux-ci avaient déjà été acquittés.
In 2007, 2010 and 2012 the Italian Supreme Court of Cassation ruled that everybody who was affected by the natural disasters in Sicily and Northern Italy had a right to the 90% rebate on taxes and social contributions, even if they had already paid them.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

La Commission européenne a déjà affecté une enveloppe de 50 millions d’euros en faveur de l’aide humanitaire; elle a apporté une assistance pour l’évacuation non seulement d’environ 40 000 ressortissants de l’UE au Liban désireux de quitter le pays mais aussi de quelque 10 000 ressortissants des pays en développement qui n’avaient pas les moyens de le faire (11 millions d’euros), et elle aide le gouvernement libanais à faire face à la marée noire qui déferle sur ses côtes après une attaque israélienne contre l’une des principales raffineries de pétrole.
The EU Commission has already earmarked €50 million for humanitarian aid; it has assisted not only with the evacuation of the around 40,000 EU citizens in Lebanon that wanted to leave the country, but also with the evacuation of some 10,000 non EU-citizens from developing countries that had no means to do it themselves (€11 million); and it is assisting the Lebanese government in coping with the oil spill on its coast following an Israeli attack on one of the oil major refineries.

Dans le budget, il est question de 3,25 milliards de dollars, mais lorsqu'on retranche les 2,2 milliards de dollars qui avaient déjà été approuvés et affectés au dossier des pensionnats autochtones, les 300 millions de dollars affectés au logement hors réserve et les 300 millions de dollars qui étaient destinés au logement abordable dans notre projet de loi C-48, il ne reste alors que 150 millions de dollars.
The budget suggested that the amount would be $3.25 billion, but if we were take off the $2.2 billion that we had already approved and committed for residential schools, the $300 million for off reserve housing and the $300 million for affordable housing in our Bill C-48, that would leave $150 million. The Conservatives say that it is $450 million but $300 million is for next year, which leaves $150 million.

Pour la période de programmation 1994-1999, avant même que le programme opérationnel ne soit adopté par la Commission européenne, une grande partie des partenaires espagnols avaient déjà affecté la totalité des crédits à des projets.
For the 1994-1999 programming period, even before the operating programme had been adapted by the Commission, many of the Spanish partners had already allocated the full amount of the appropriations to specific projects.

Sous les budgets TACIS de 1995/1996 €38.5 millions avaient déjà été affectés aux installations de récupération, de traitement et d'évacuation de déchets solides, afin de préparer le déclassement des unités 1 à 3 de la centrale.
Under the 1995/1996 Tacis budgets € 38,5 million had already been earmarked for the solid waste retrieval, treatment and disposal facilities required in preparation of the decommissioning.

32. Si le nouvel entrant exploite déjà un service à destination ou en provenance de l'un des aéroports d'une liaison en cause, ou transitant par l'un de ces aéroports ("service préexistant"), et s'il réduit les fréquences sur ce service ou cesse de l'exploiter, il est tenu de réutiliser, pour une liaison en cause, les créneaux qui avaient été affectés à ce service préexistant, dès lors qu'ils sont à moins de quarante-cinq (45) minutes des créneaux mis à disposition par les Parties.
32. Where a New Entrant already operates a service to, from or through one of the airports included in an Affected Route (a "Prior Service") and reduces frequencies on or ceases to operate the Prior Service, it shall be required to use the slots previously assigned to the Prior Service for service on the New Entrant City Pair if these slots are within forty five (45) minutes of the slots released by the Parties.