Vertaling van "auxquels elle aurait habituellement recours " (Frans → Engels) :

2. Les États membres veillent à ce que la CRF qui est saisie, par une autre CRF, d'une demande d'informations visée au paragraphe 1 soit tenue d'utiliser, lorsqu'elle répond à la demande, tous les pouvoirs dont elle dispose et auxquels elle aurait habituellement recours à l'échelle nationale pour recevoir et analyser des informations.
2. Member States shall ensure that the FIU to whom the request is made is required to use the whole range of its available powers which it would normally use domestically for receiving and analysing information when it replies to a request for information referred to in paragraph 1 from another FIU.

Par conséquent, l'entité issue de la concentration, par l'intermédiaire des consortiums auxquels elle aurait appartenu, aurait pu influencer les capacités et les prix sur une part très importante de ces marchés, au détriment des clients et, en définitive, des consommateurs.
As a result, through the consortia and alliances it would belong to, the merged entity could have influenced capacity and prices on a very large part of those markets, to the detriment of customers and, ultimately, consumers.

Les principales préoccupations exprimées contre l’introduction de mécanismes de recours juridictionnels collectifs étaient qu’elle donnerait lieu à des recours abusifs ou qu’elle aurait, d’une autre manière, des répercussions négatives sur les activités économiques des entreprises implantées dans l’UE[26].
The main concerns voiced against the introduction of collective judicial redress mechanisms were that it would attract abusive litigation or otherwise have a negative impact on the economic activities of EU businesses[26].

constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE en ce qu’elle n’a pas adopté toutes les mesures auxquelles elle aurait été tenue aux termes de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 octobre 2007 dans l’affaire C-112/05, Commission/Allemagne relative à la non-conformité au droit de l’Union de dispositions de la loi VW (1);
declare that, by failing to adopt all the measures necessary to comply with the judgment of the Court of Justice of the European Union in Case C-112/05 Commission v Germany [2007] ECR I-8995 regarding the incompatibility with European Union law of provisions of the VW-Gesetz, the Federal Republic of Germany has failed to meet its obligations under Article 260(2) TFEU;

l’autorité requérante ait épuisé les sources habituelles d’information qu’elle aurait pu, selon les circonstances, utiliser pour obtenir les informations demandées sans risquer de nuire à l’obtention du résultat recherché.
that requesting authority has exhausted the usual sources of information which it could have used in the circumstances to obtain the information requested, without running the risk of jeopardising the achievement of the desired end.

l'autorité requérante ait épuisé les sources habituelles d'information qu'elle aurait pu, selon les circonstances, utiliser pour obtenir les informations demandées sans risquer de nuire à l'obtention du résultat recherché.
that requesting authority has exhausted the usual sources of information which it could have used in the circumstances to obtain the information requested, without running the risk of jeopardising the achievement of the desired end.

Cela est d'autant plus important que, contrairement aux migrants économiques, ces personnes n'ont souvent aucune famille, aucune communauté ou aucun réseau auxquels elles pourraient avoir recours.
This is particularly important since, as opposed to economic migrants, such persons, often have no family, communities or networks to fall back upon.

En ce qui concerne les échéances garanties, notamment la fraction qu'il garde à sa charge, conformément à l'article 6 paragraphe 2, l'assuré doit, si la compagnie le juge nécessaire, se conformer aux décisions de celle-ci et en supporter toutes le conséquences, notamment lorsqu'elles sont afférentes aux accords de consolidation que la compagnie aurait conclus ou auxquels elle aurait adhéré ou qu'elle est chargée d'exécuter.
As regards the guaranteed maturities, in particular the portion for which he retains responsibility in accordance with Article 6 (2), the insured must, where the Company considers it necessary, comply with the latter's decisions and bear all the consequences thereof, particularly when they relate to debt consolidation agreements which the Company may have entered into or to which it may have adhered or which it is responsible for carrying out.

En ce qui concerne les échéances garanties, notamment la fraction qu'il en garde à sa charge, conformément à l'article 6 paragraphe 2, l'assuré doit, si la compagnie le juge nécessaire, se conformer aux décisions de celle-ci et en supporter toutes les conséquences, notamment lorsqu'elles sont afférentes aux accords de consolidation que la compagnie aurait conclus ou auxquels elle aurait adhéré ou qu'elle est chargée d'exécuter.
As regards the guaranteed maturities, in particular the portion for which he retains responsibility in accordance with Article 6 (2), the insured must, where the Company considers it necessary, comply with the latter's decisions and bear all the consequences thereof, particularly when they relate to debt consolidation agreements which the Company may have entered into or to which it may have adhered or which it is responsible for carrying out.