Traduction de «auxquelles les demandeurs devaient répondre » (Français → Anglais) :

Le seul élément, qui est purement une question d'opérationnalisation et, par conséquent, qui n'a aucune incidence sur la législation, c'est que lorsque nous avons adopté la politique, les questions auxquelles les demandeurs devaient répondre ont été codées en dur dans le système et le système était basé sur Internet.
The one area which is a matter of pure operationalization, and therefore I think not an issue at the legislative end, is that when we voted, the questions that applicants have to ask were hard coded into the system and the system was Internet based.

On se souvient tous de ce qui s'est produit à l'automne quand le gouvernement a donné les résultats d'un processus qu'il avait enclenché lui-même en faisant publier, dans la Gazette du Canada, les critères auxquels le candidat ou la candidate devaient répondre.
We all remember everything that happened in the fall when the government presented the results of a process it had itself initiated by publishing the criteria in the Canada Gazette that the candidate had to meet.

Il y a quelques mois, j'ai invoqué l'article 43 du Règlement pour demander au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme à quels critères précis, à chaque bureau des visas partout dans le monde, devaient répondre les demandeurs d'un visa de visiteur pour que leur demande soit approuvée.
A few months ago, through Standing Order 43, I asked the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism what precise criteria was needed at each of the visa offices around the globe to qualify visitors and allow them to get tourist visa approval.

Ensuite, lorsque la nomenclature des entreprises a été publiée, son nom ne figurait pas sur la liste des entreprises auxquelles les ministères devaient répondre.
Then when the companies were circulated, that company's name did not appear on the list of companies the departments were asked to respond to.

Les arrêts de la Cour de justice ont permis d’arrêter deux caractéristiques essentielles auxquelles devaient répondre ces prestations pour être considérées comme non exportables et, donc, déroger au principe général d’exportabilité des prestations sociales: leur caractère spécial dans l’État concerné, le fait qu’elles sont perçues dans une situation de non-contributivité du prestataire - autrement dit, le fait qu’elles sont versées grâce et sur la base de la fiscalité générale de l’État concerné - et enfin, un élément complémentaire, le fait que le montant est fonction du revenu minimum nécessaire pour vivre dans l’environnement économique du pays qui les octroie.
The decisions of the Court of Justice have made it possible to single out two essential characteristics which these benefits must exhibit in order to be considered as non-exportable and, therefore, to enjoy derogations from the general principle of the exportability of social benefits: their special character in the Member State concerned; the fact that the beneficiary does not contribute to them, in other words that they are funded from, and on the basis of, general taxation in the Member State concerned; and, finally – and as a supplementary factor – the fact that the amount is in line with the minimum necessary income required to live in the economic environment of the country granting the benefits.

À l'époque, il était clair que la plupart de ces mesures devaient encore être mises en oeuvre et qu'il fallait s'attaquer à bien d'autres questions auxquelles il devait être satisfait pour répondre aux critères politiques de Copenhague.
At that time, it was clear that most of those measures had yet to be implemented and that many other issues required to meet the Copenhagen political criteria had yet to be addressed.

Ils n'y avaient pas été inclus en 1991 car les exigences auxquelles ils devaient alors répondre en matière de construction et dans d'autres domaines étaient trop différentes d'une réglementation nationale à l'autre.
In 1991 it was decided not to include them, as they were still subject at that time to many different national construction and other requirements.

L'hon. David Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, j'ai énuméré les trois critères auxquels les commissaires devaient répondre avant d'être nommés.
Hon. David M. Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs, Lib.): Mr. Speaker, I gave the three criteria the commissioners had to have before they were appointed.