Traduction de «auxquelles les autorités italiennes devront » (Français → Anglais) :

Par conséquent, les autorités italiennes devront veiller à ce qu'aucun des produits non conformes ne soit consommé ou commercialisé en dehors d'EXPO Milano 2015.
Therefore, the Italian Authorities shall ensure that not any of the non-conform products are consumed and marketed outside ‘EXPO Milano 2015’.

Le projet de loi C-7 assurera en outre au gouvernement des pouvoirs importants qui lui permettront de compenser certains des coûts auxquels les autorités portuaires devront faire face afin de satisfaire aux nouvelles exigences qu'il met en place.
Bill C-7 will provide important information to government authorities to give them an opportunity to offset some of the costs to ports of meeting new requirements that the government has not put into place.

L'approbation est toutefois soumise au respect de certaines conditions (adaptations techniques à la réglementation en matière d’aides d’Etat), auxquelles les autorités italiennes devront s’adapter dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision.
The approval is nevertheless subject to compliance with a number of conditions (technical adjustments to the rules on state aid), which the Italian authorities will have to meet within two months from the date of notification of the decision.

Dans les six mois, les autorités italiennes devront communiquer à la Commission les plans de restructuration des entreprises ou demander le remboursement de l’aide par les bénéficiaires.
The Italian authorities must send the Commission the restructuring plans drawn up by the companies concerned within six months or demand repayment of the aid.

[59] Décision de l’autorité italienne chargée de la protection de la concurrence (AGCM) PS7256 – Comet-Apple Prodotti in Garanzia Provvedimento n. 23193, 27 décembre 2011. La société objet de l’enquête offrait une garantie commerciale qui incluait des services auxquels les consommateurs avaient déjà droit en vertu de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (à savoir deux ans de garantie légale à l’égard du vendeur en cas de défaut de conformité).
[59] Decision of the Italian Antitrust Authority (AGCM) PS7256 – Comet-Apple Prodotti in Garanzia Provvedimento n. 23193, 27 December 2011 – The company under investigation offered a commercial warranty whose scope included services to which consumers are already entitled under Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (i.e. 2 years of legal guarantee vis-à-vis the seller for lack of conformity).

Compte tenu du fait que les programmes d'investissements auxquels les aides notifiées se réfèrent ont démarré en 1999, les autorités italiennes estiment qu'il y a lieu de prendre comme référence pour déterminer l'éligibilité des régions pouvant bénéficier des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) ou c), la carte des aides régionales en vigueur en Italie en 1999.
Given the fact that the investment programmes indicated in the notified aid measures started in 1999, the Italian authorities take the view that the 1999 regional aid map for Italy should serve as a reference when determining whether the regions qualify for derogations pursuant to Article 87(3)(a) or (c).

Malgré des paiements d'intérêts moins élevés, qui limiteront les dépassements budgétaires, il est probable que les autorités italiennes devront recourir à des mesures correctives supplémentaires par rapport à ce que prévoit le programme afin d'atteindre l'objectif de 1% du PIB en 2001;
Although higher savings on interest payments will limit the deficit overrun, reaching the objective of 1% of GDP in 2001 seems likely to require additional correction on a larger scale than identified in the programme.

Enfin, la Commission ne disposait pas d’indications sur la façon dont les autorités italiennes allaient vérifier que le cumul de l’élément d’aide potentiel des garanties et de l’aide prévue pour les régimes auxquels elles étaient applicables ne risquait pas d’entraîner un dépassement des taux d’aide admissibles dans le cadre desdits régimes.
Lastly, the Commission did not have information on how the Italian authorities would check that combining the potential aid element of the guarantees and the aid for the schemes to which such guarantees were applicable did not lead to the eligible aid percentages being exceeded in relation to those schemes.

Du reste, les autorités italiennes ont fait savoir que le Consorzio per lo Sviluppo Industriale ASI (ci-après dénommé le "Consorzio"), qui gère les lots industriels et les infrastructures, n'a pas encore fixé le montant des redevances que les entreprises établies sur le site devront acquitter pour l'utilisation des infrastructures communes.
The Italian authorities also state that Consorzio per lo Sviluppo Industriale ASI (Consorzio), which manages the industrial plots and the infrastructure work, has not, as yet, determined the charges which firms on the site will have to pay the use of the common infrastructure.

Les autorités italiennes ont uniquement adopté un décret du 13 décembre 1995, publié à la "Gazzetta Ufficiale" le 28 février 1996, contenant les critères qui devront être respectés par les régions lors de l'élaboration des dispositions législatives qui relèvent de leur compétence.
The Italian authorities have merely adopted a decree dated 13 December 1995 and which was published in the "Gazzetta Ufficiale" on 28 February 1996 and contains the criteria to be met by the regions in drawing up legal provisions falling within their remit.