Vertaling van "d’aides d’etat auxquelles les autorités italiennes devront " (Frans → Engels) :

Dans le cadre de son enquête en matière d'aides d'État et tout au long du processus de vente, la Commission a collaboré étroitement avec les autorités italiennes pour faire en sorte qu'à l'avenir, l'installation soit commercialement viable, fournisse des emplois durables et respecte l'environnement, sans avantages indus provenant de ressources d'État.
In the context of its State aid investigation and throughout the sale process, the Commission has worked closely with the Italian authorities to ensure that in the future the plant will be commercially viable, offer sustainable jobs and respect the environment, without undue advantages from State resources.

Par conséquent, les autorités italiennes devront veiller à ce qu'aucun des produits non conformes ne soit consommé ou commercialisé en dehors d'EXPO Milano 2015.
Therefore, the Italian Authorities shall ensure that not any of the non-conform products are consumed and marketed outside ‘EXPO Milano 2015’.

En mars 2017, BPVI et Veneto Banca ont introduit une demande de «recapitalisation préventive» auprès de l'État italien afin de combler leurs déficits de fonds propres. Ces demandes ont ensuite fait l'objet d'échanges entre la Commission et les autorités italiennes.
In March 2017, BPVI and Veneto Banca made requests to the Italian State for a "precautionary recapitalisation" to address their capital shortfalls, which were then subject to discussion between the Commission and the Italian authorities.

Sur cette base, la Commission a estimé que la version modifiée du projet des autorités italiennes était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle contribue à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de l'UE sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
On this basis, the Commission found that the Italian plans are in line with EU state aid rules, because they further EU energy and climate goals without unduly distorting competition in the Single Market.

le nombre de vérifications sur place ou d'enquêtes auxquelles l'autorité compétente a procédé sur le territoire d'un autre État membre conformément à l'article 54, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE et le nombre de demandes de vérification sur place ou d'enquête dans un autre État membre qui ont été refusées.
the number of on-the-spot verifications or investigations that the competent authority has undertaken in another Member State in accordance with Article 54(1) of Directive 2011/61/EU and the number of requests for on-the-spot verifications or investigations in another Member State that were refused.

Étant donné que les arguments invoqués précédemment par les autorités italiennes tendaient à démontrer l'absence d'éléments d'aides dans les mesures accordées, les informations fournies au sujet de la compatibilité éventuelle de ces dernières, pour le cas où elles auraient été considérées comme des aides d'État, étaient limitées. Par lettre du 21 février 2012 (4), les services de la Commission ont demandé aux autorités italiennes de présenter des éléments complémentaires susceptibles de démontrer la compatibilité éventuelle des aides.
Since Italy had focused its earlier submissions on trying to demonstrate the absence of aid in the measures and had provided only limited information on potential compatibility grounds in case the measures would constitute aid, by letter of 21 February 2012 (4), the Commission services requested Italy to submit additional elements that could demonstrate the potential compatibility of the aid.

1. La Norvège et l'Islande, d'une part, et l'Union européenne, au nom de n'importe lequel de ses États membres, d'autre part, peuvent se notifier que, dans les relations entre les États auxquels s'applique la même notification, le consentement pour la remise d'une personne à un État autre que l'État d'exécution, en vertu d'un mandat d'arrêt émis pour une infraction commise avant sa remise, est réputé avoir été donné, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision de remise.
1. Norway and Iceland, on the one hand, and the European Union, on behalf of any of its Member States, on the other hand, may notify each other that, for relations of States with other States to which the same notification applies, the consent for the surrender of a person to a State other than the executing State pursuant to an arrest warrant issued for an offence committed prior to his or her surrender is presumed to have been given, unless in a particular case the executing judicial authority states otherwise in its decision on surrender.

[59] Décision de l’autorité italienne chargée de la protection de la concurrence (AGCM) PS7256 – Comet-Apple Prodotti in Garanzia Provvedimento n. 23193, 27 décembre 2011. La société objet de l’enquête offrait une garantie commerciale qui incluait des services auxquels les consommateurs avaient déjà droit en vertu de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (à savoir deux ans de garantie légale à l’égard du vendeur en cas de défaut de conformité).
[59] Decision of the Italian Antitrust Authority (AGCM) PS7256 – Comet-Apple Prodotti in Garanzia Provvedimento n. 23193, 27 December 2011 – The company under investigation offered a commercial warranty whose scope included services to which consumers are already entitled under Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (i.e. 2 years of legal guarantee vis-à-vis the seller for lack of conformity).

Du reste, les autorités italiennes ont fait savoir que le Consorzio per lo Sviluppo Industriale ASI (ci-après dénommé le "Consorzio"), qui gère les lots industriels et les infrastructures, n'a pas encore fixé le montant des redevances que les entreprises établies sur le site devront acquitter pour l'utilisation des infrastructures communes.
The Italian authorities also state that Consorzio per lo Sviluppo Industriale ASI (Consorzio), which manages the industrial plots and the infrastructure work, has not, as yet, determined the charges which firms on the site will have to pay the use of the common infrastructure.