Vertaling van "aux titulaires une telle base de données facilitera aussi " (Frans → Engels) :

Ainsi, la constitution et la mise à disposition d'une base de données fiable fournissant des informations sur les titulaires de droits musicaux est-elle essentielle pour permettre, d'une manière harmonisée dans toute l'Europe, l'octroi transfrontière efficient de licences et la distribution des redevances aux titulaires. Une telle base de données facilitera aussi la commercialisation des licences hors d'Europe ainsi que la distribution des redevances correspondantes aux auteurs européens concernés.
For example, the compilation and availability of accurate information on music authors´ rights ownership information in one authoritative database is key to facilitating efficient cross border licensing and distribution of royalties to the relevant right holders in a consistent manner across Europe and will also facilitate licensing of European repertoire abroad and corresponding distribution of royalties back to their European authors.

La base de données européenne devrait également servir de registre européen des opérateurs et des utilisateurs titulaires d’un agrément ou enregistrés, ce qui facilitera la vérification de la légitimité des transactions commerciales portant sur des substances classifiées, et devrait permettre aux opérateurs de fournir des informations aux autorités compétentes concernant leurs transactions portant sur de telles substances.
The European database should also serve as a European register of operators and users holding a licence or registration which will facilitate verification of the legitimacy of commercial transactions involving scheduled substances, and should enable operators to provide the competent authorities with information about their transactions involving scheduled substances.

en continuant à promouvoir des outils pour améliorer l'accès en ligne aux œuvres européennes, parmi lesquels la constitution de catalogues de films européens prêts à être utilisés afin que les services de vidéo à la demande (VOD) possèdent un catalogue bien géré de films provenant de différents producteurs, le développement de plateformes d'octroi de licences afin de faciliter l'octroi de licences pour des œuvres dans des pays où elles ne sont pas sorties en salles ou lorsqu'il n'existe pas de distributeur national; et une plus grande utilisation d'identifiants standard des œuvres. L'utilisation d'identifiants communs facilitera la recherche des titulaires de droits ainsi que l'octroi de licences; en favorisant un accès plus large aux œuvres européennes et en surmontant les barrières linguistiques grâce à un financement plus efficace du sous-titrage et du doublage (y compris une base de données en ligne); en investissant dans un agrégateur européen pour permettre aux utilisateurs de trouver plus aisément les offres légales de films en ligne; en promouvant l'utilisation de données et d'outils automatisés pour la recommandation de contenus afin d'accroître et d'élargir le public des œuvres européennes; en collaborant avec l'industrie cinématographique afin de promouvoir la visibilité des films européens et en analysant les moyens d'élaborer des stratégies conjointes de promotion des coproductions européennes; et en finançant, en 2017, des catalogues de films européens à des fins éducatives pour présenter la diversité et la qualité des films européens à de jeunes publics; en étudiant de nouveaux modèles économiques, à commencer par le secteur de l'animation européenne , en examinant comment améliorer encore la diffusion internationale des productions animées télévisuelles et cinématographiques et favoriser le développement de ce secteur.
Further promoting tools to improve access to EU works online, including the creation of ready-to-offer catalogues of European films in order to give Video-on-Demand (VoD) services a well curated catalogue of films from different producers, the development of licensing hubs to facilitate the licensing of works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; and a larger use of standard identifiers of works.The use of common identifiers will help find rights holders more easily and facilitate licensing; Promoting wider access to EU works, and address linguistic barriers through more efficient funding subtitling and dubbing (including an online repository); investing in a European aggregator so that people can find more easily a legal offering of films online; promoting the use of data and automated tools for content recommendation, in view of developing and enlarging audiences for European works; working with film industry to promote the discoverability of European films and exploring joint promotion strategies for European co-productions; and funding in 2017 catalogues of European films for educational purposes to present the diversity and quality of European films to young audiences. Exploring new business models, starting with the EU animation sector by discussing how animation films and television animation can travel even better and discussing how the sector can scale up.

Les autres entités titulaires d’une validation UE de sûreté aérienne peuvent tenir à jour une telle base de données.
Other EU aviation security validated entities may maintain such a database.

3. En ce qui concerne l’obligation faite aux titulaires d’une autorisation de mise sur le marché d’envoyer, par voie électronique, les informations sur les effets indésirables suspectés à la base de données Eudravigilance, conformément à l’article 107, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE telle que modifiée par la présente directive, les États membres sont tenus de s’assurer que cette obligation s’applique à partir du sixième mois après que les fonctionnalités de la base de données ont été établies et qu’elles ont fait l’objet d’une annonce par l’Agence.
3. With regard to the obligation on the part of the marketing authorisation holder to submit information on suspected adverse reactions electronically to the Eudravigilance database, provided for in Article 107(3) of Directive 2001/83/EC as amended by this Directive, the Member States shall ensure that this obligation applies as from 6 months after the functionalities of the database are established and have been announced by the Agency.

(7) considérant qu'il convient de mettre à la disposition des titulaires de telles marques un système basé sur une décision unique d'intervention, adoptée par l'autorité compétente de l'un des États membres et s'imposant à un ou plusieurs autres États membres; qu'il convient de prendre en compte les développements dans le domaine de l'échange électronique de données dans le cadre des procédures administratives, notamment en ce qui concerne la transmission des décisions et des informations;
(7) Whereas the holders of such trade marks should have access to a system whereby the granting of a single application for action by the competent authority in one Member State can bind one or more other Member States as well; whereas developments in the area of electronic data interchange in administrative procedures must be taken into consideration, in particular as far as the transmission of decisions and information is concerned;

(48) Une telle protection juridique doit porter sur les mesures techniques qui permettent efficacement de limiter les actes non autorisés par les titulaires d'un droit d'auteur, de droits voisins ou du droit sui generis sur une base de données, sans toutefois empêcher le fonctionnement normal des équipements électroniques et leur développement technique.
(48) Such legal protection should be provided in respect of technological measures that effectively restrict acts not authorised by the rightholders of any copyright, rights related to copyright or the sui generis right in databases without, however, preventing the normal operation of electronic equipment and its technological development.

(33) considérant que la question de l'épuisement du droit de distribution ne se pose pas dans le cas de bases de données en ligne, qui relèvent du domaine des prestations de services; que cela s'applique également à l'égard d'une copie matérielle d'une telle base faite par l'utilisateur de ce service avec le consentement du titulaire du droit; que, contrairement au cas des CD-ROM ou CD-I, où la propriété intellectuelle est incorporée dans un support matériel, à savoir dans une marchandise, chaque prestation en ligne est, en effet, un acte qui devra être soumis à une autorisation pour autant que le droit d'auteur le prévoit;
(33) Whereas the question of exhaustion of the right of distribution does not arise in the case of on-line databases, which come within the field of provision of services; whereas this also applies with regard to a material copy of such a database made by the user of such a service with the consent of the rightholder; whereas, unlike CD-ROM or CD-i, where the intellectual property is incorporated in a material medium, namely an item of goods, every on-line service is in fact an act which will have to be subject to authorization where the copyright so provides;