Vertaling van "concerne l’obligation faite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant l'obligation de payer l'impôt de la partie VI.1 [ Convention concernant l'obligation de payer l'impôt de la Par tie VI.1 ]
Agreement Respecting Liability for Part VI.1 Tax

Loi concernant l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne et modifiant certaines Lois
Act respecting the Accountability of Crown Corporations and to amend other Acts in consequence thereof

convention concernant l'obligation
agreement on guaranteed results

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

Commission d'enquête sur les faits reliés à des allégations de conflit d'intérêts concernant l'honorable Sinclair M. Stevens
Commission of Inquiry into the Facts of Allegations of Conflict of Interest concerning the Honourable Sinclair M. Stevens

procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause
record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned

Ordonnance du 24 septembre 2004 concernant les obligations militaires des Suisses et des Suissesses de l'étranger ainsi que des doubles nationaux [ OOMSED ]
Ordinance of 24 September 2004 on Compulsory Military Service for Swiss Abroad and Persons with Dual Nationality [ MSADO ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

la quantité de vin qui fait l'objet d'une obligation de distillation
the quantity of wine to be comupulsorily distilled

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme indiqué au considérant 3 ci-dessus, TB et HB ont retiré les plaintes qu’elles avaient déposées, en conséquence de quoi la décision est devenue définitive à leur égard, notamment en ce qui concerne l’obligation faite à la Pologne de récupérer l’aide octroyée illégalement.
As mentioned above in recital 3, TB and HB withdrew their actions before the General Court and therefore the decision has become definitive in their regard, including the obligation of Poland to recover unlawful aid.

En ce qui concerne l'obligation faite aux États membres de désigner une autorité compétente chargée de contrôler l'application de la directive pour tous les secteurs cités à l'annexe II de la proposition, la rapporteure estime non seulement que chaque État membre doit rester libre de choisir le modèle de cybergouvernance qu'il juge le mieux indiqué, mais aussi qu'il est impératif d'éviter un dédoublement des structures institutionnelles susceptible de provoquer des conflits de compétences et d'entraver la communication.
Regarding the obligations on the Member States to designate a competent authority responsible for monitoring the application of the Directive for all the sectors present in Annex II of the proposal, the Rapporteur is of the opinion that each Member State must not only be free to choose the cyber-security governance model it deems most appropriate, but also that it is imperative to avoid duplication of institutional structures that will potentially lead to conflicts of competence and disruption of communications.

Un nouvel élément majeur introduit par la Commission concerne l'obligation faite aux entités gestionnaires d'aéroport et aux usagers des aéroports de mettre en place des plans d'urgence afin de réduire au minimum l'impact des perturbations de vols multiples et organiser de façon coordonnée la prise en charge ou le réacheminement des passagers.
A major new element introduced by the Commission relates to the obligation for airport managing bodies and airport users to set up contingency plans to minimise the impact of multiple flight disruptions in order to organise in a coordinated manner the care or re-routing of passengers.

Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre des exigences relatives à la discipline en matière de règlement et de celles concernant l’obligation faite aux internalisateurs de règlement de communiquer des informations jusqu’à l’adoption de tous les actes délégués et d’exécution nécessaires pour préciser ces exigences, ainsi que de l’exigence d’inscription comptable de certaines valeurs mobilières et de l’exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se conformer à ces exigences,
It is also necessary to defer the application of the requirements concerning settlement discipline and requirements concerning reporting obligation of settlement internalisers until all the necessary delegated or implementing acts further specifying such requirements are in place, and of the requirements for recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements,

que, en ce qui concerne l'obligation faite au débiteur de demander sa mise en liquidation judiciaire, la procédure soit engagée dans un délai compris entre un et deux mois après la cessation des paiements si le tribunal n'a pas encore engagé de procédure préliminaire ou pris d'autres mesures appropriées pour protéger les actifs et pour autant que les actifs soient suffisants pour couvrir les coûts de la procédure d'insolvabilité;
as far as mandatory filing for bankruptcy by the debtor is concerned, the proceedings must be opened within a period of between one and two months after the cessation of payments if the court has not already initiated preliminary proceedings or other appropriate measures in order to protect the assets and provided that adequate assets are available to cover the costs of the insolvency proceedings;

– que, en ce qui concerne l'obligation faite au débiteur de demander sa mise en liquidation judiciaire, la procédure doive être engagée dans un délai compris entre un et deux mois après la cessation des paiements si le tribunal n'a pas encore engagé de procédure préliminaire ou pris d'autres mesures appropriées pour protéger les actifs et pour autant que les actifs soient suffisants pour couvrir la procédure d'insolvabilité;
– as far as mandatory filing for bankruptcy by the debtor is concerned, the proceedings must be opened within a period of between one and two months after the cessation of payments if the court has not already initiated preliminary proceedings or other appropriate measures in order to protect the assets and provided that adequate assets are available to cover the costs of the insolvency proceedings;

2. En ce qui concerne l’obligation faite au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, en vertu de l’article 104, paragraphe 3, point b), de la directive 2001/83/CE, telle que modifiée par la présente directive, d’avoir et de mettre à disposition sur demande un dossier permanent de système de pharmacovigilance pour un ou plusieurs médicaments, les États membres veillent à ce qu’elle s’applique aux autorisations de mise sur le marché délivrées avant la date fixée à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la présente directive ou à compter de l’expiration d’une période de trois ans commençant à ladite date.
2. With regard to the requirement for the marketing authorisation holder to maintain and make available on request a pharmacovigilance system master file in respect of one or more medicinal products provided for in point (b) of Article 104(3) of Directive 2001/83/EC as amended by this Directive, the Member States shall ensure that that requirement applies to marketing authorisations granted before the date set out in the second subparagraph of Article 3(1) of this Directive or from the expiry of a period of three years starting from that date

Le présent règlement est sans préjudice de l'obligation faite à un État membre de notifier les aides individuelles conformément aux obligations contractées dans le cadre d'autres instruments d'aides d'État, et notamment l'obligation de notifier ou de signaler à la Commission les aides au sauvetage et à la restructuration accordées à une entreprise conformément aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (9),
This Regulation is without prejudice to any obligation on a Member State to notify individual grants of aid under obligations entered into in the context of other State aid instruments, and in particular the obligation to notify, or to inform the Commission of, aid to an undertaking receiving rescue and restructuring aid within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (9),

Eu égard aux innovations et aux nouveaux éléments introduits dans la position commune du Conseil en matière de renforcement des contrôles et en ce qui concerne l'obligation faite à la Commission d'élaborer un rapport (cf. introduction d'un nouvel article 12 dans la position commune, relatif à une clause de révision du présent règlement), il convient de demander à la Commission d'analyser en outre, à l'aide de méthodes scientifiques, la question de l'efficacité des règles d'étiquetage et de traçabilité des OGM et de traçabilité des denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et celle de la détectabilité de l'ADN génétiquement modifié ou d'une protéine génétiquement modifiée dans des produits obtenus à partir d'OGM.
On the basis of the innovative new elements introduced into the Council’s common position in connection with the reinforcing of checks and the obligation on the Commission to draw up a report – see the insertion by new article 12 of the common position of a review clause for this regulation – the Commission must also be asked to examine the issue of the effectiveness of the rules on the labelling and traceability of GMOs and the traceability of food and feed produced from genetically modified organisms, detectability of genetically modified DNA or genetically modified protein in products produced from GMOs, using scientific methods.

En ce qui concerne l'obligation faite aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'adhérer à la convention de 1929, on notera que la Suède a adhéré le 1er avril dernier.
With respect to the obligation of the Member States -that have not yet done so- to accede to the 1929 Convention, it can be noted that Sweden acceded on 1 April.