Traduction de «autres entités titulaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux
contracting entities in the field of maritime or inland port or other terminal facilities

organismes ou autres entités de droit privé
bodies or other entities governed by private law

organisme ou autre entité de droit privé
body or other entity governed by private law | private-law entity

Cession au bénéfice des créanciers en général (personne morale et autres entités légales)
Assignment for the general benefit of creditors (Corporation or other legal entity)

Vérification annuelle des sociétés d'État et d'autres entités
Annual Audit of Crown Corporations and Other Entities

titulaire de revenus autres que les profits
non-profit earner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question n 723 Scott Simms: M En ce qui concerne les permis de conducteur d’embarcation de plaisance délivrés par Transports Canada dans les provinces de l’Atlantique: a) pour chaque permis délivré depuis 2009, (i) à quelle date chaque permis a-t-il été délivré, (ii) qui étaient les propriétaires ou les conducteurs, (iii) à quelles conditions relatives à son utilisation, à sa conservation ou à son renouvellement le permis a-t-il été délivré; b) pour chaque embarcation dont le permis a été suspendu ou rejeté, ou dont le permis n’a pas été renouvelé (i) à quelle date le permis a-t-il été suspendu ou rejeté, ou le renouvellement a-t-il été refusé, (ii) pour quelle(s) raison(s), (iii) en vertu de quelle autorité, (iv) quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information pertinents du ministre ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et les entités, ministères, entreprises, entrepreneurs ou particuliers, ventilés par ministre ou ministère, numéro de dossier pertinent, type de correspondance ou de dossier, date, objet, origine, destination prévue, autres responsables qui en ont reçu copie ou avaient un rôle à jouer; c) quelles sont les règles spécifiques pour conserver ou renouveler un tel permis; d) quels sont toutes les règles, tous les dossiers et toutes les pièces de correspondance liés à l’observation en mer et à la vérification à quai de ces titulaires de permis et utilisateurs, ventilés par (i) numéro de dossier pertinent, (ii) entité, entreprise, entrepreneur ou particulier, (iii) ministre ou ministère, (iv) type de correspondance ou de dossier, (v) date, (vi) objet, (vii) origine, (viii) destination prévue, (ix) autres responsables qui en ont reçu copie ou avaient un rôle à jouer, (x) base, ressource ou installation militaire, (xi) type d’activité ou de contrat; e) quelles sont les différences entre les conditions applicables aux permis dans différentes régions, zones ou provinces; f) quelles sont les règles pour ce qui es ...
Question No. 723 Scott Simms: With respect to boat operator licenses issued in the Atlantic provinces by Transport Canada: (a) for each license issued since 2009, (i) on what date was each license issued, (ii) who were the owners or operators, (iii) under what conditions, if any, for the use, retention, or renewal of the license was it issued; (b) for each vessel whose license was suspended, rejected, or for which a renewal was denied, (i) on what date was the license suspended, rejected, or the renewal denied, (ii) for what reason(s), (iii) on whose authority, (iv) what are the file numbers of all relevant ministerial briefings or departmental correspondence between the government and all entities, departments, companies, contractors, or individuals, broken down by minister or department, relevant file number, correspondence or file type, date, purpose, origin, intended destination, other officials copied or involved; (c) what are the specific rules for the retention or renewal of any such license; (d) what are all rules, files, and correspondence related to observer and dockside monitoring of these license-holders and users, broken down by (i) all relevant file numbers, (ii) entities, companies, contractors, or individuals, (iii) minister or department, (iv) correspondence or file type, (v) date, (vi) purpose, (vii) origin, (viii) intended destination, (ix) other officials copied or involved, (x) military base, asset, or facility, (xi) type of activity or contract; (e) what differences exist in the conditions for licenses between different regions, zones, or provinces; and (f) what are the rules specific to keeping as opposed to releasing fish caught on boats used for recreational or touristic purposes, broken down by province and number of applicable licensees?

Compte tenu de cet équilibre, les titulaires de droits devraient avoir la possibilité de facilement retirer ces droits ou catégories de droits à un organisme de gestion collective pour gérer ces droits individuellement ou pour en confier ou en transférer la gestion en tout ou en partie à un autre organisme de gestion collective ou une autre entité, quel que soit l’État membre de la nationalité, de la résidence ou de l’établissement de l’organisme de gestion collective, de l’autre entité ou du titulaire de droits.
Taking due account of that balance, rightholders should be able easily to withdraw such rights or categories of rights from a collective management organisation and to manage those rights individually or to entrust or transfer the management of all or part of them to another collective management organisation or another entity, irrespective of the Member State of nationality, residence or establishment of the collective management organisation, the other entity or the rightholder.

Les autres organismes de gestion collective ou, si certains de leurs membres sont des entités représentant des titulaires de droits, ces membres distribuent et versent les sommes dues aux titulaires de droits dans les meilleurs délais, et au plus tard six mois à compter de la réception de ces sommes, à moins que des raisons objectives, relatives notamment aux rapports des utilisateurs, à l’identification de droits, aux titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits d’informations dont ils disposent sur des œuvres et autres objets, n’empêchent les organismes de gestion collective ou, le cas échéant, leurs membres de respecter ce délai.
The other collective management organisation, or, where it has as members entities representing rightholders, those members, shall distribute and pay the amounts due to rightholders as soon as possible but no later than six months from receipt of those amounts, unless objective reasons relating in particular to reporting by users, identification of rights, rightholders or matching of information on works and other subject-matter with rightholders prevent the collective management organisation or, where applicable, its members from meeting that deadline.

Les États membres veillent également à ce que les organismes de gestion collective ou leurs membres qui sont des entités représentant des titulaires de droits distribuent et versent ces sommes aux titulaires de droits dans les meilleurs délais, et au plus tard neuf mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les revenus provenant des droits ont été perçus, à moins que des raisons objectives, relatives notamment aux rapports des utilisateurs, à l’identification de droits, aux titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits d’informations dont ils disposent sur des œuvres et autres objets, n’empêchent les organismes de gestion collective ou, le cas échéant, leurs membres, de respecter ce délai.
Member States shall also ensure that collective management organisations or their members who are entities representing rightholders distribute and pay those amounts to rightholders as soon as possible but no later than nine months from the end of the financial year in which the rights revenue was collected, unless objective reasons relating in particular to reporting by users, identification of rights, rightholders or matching of information on works and other subject-matter with rightholders prevent the collective management organisation or, where applicable, its members from meeting that deadline.

Il convient de relever que les entités qui représentent les titulaires de droits et qui sont membres d’organismes de gestion collective peuvent être d’autres organismes de gestion collective, des associations de titulaires de droits, des syndicats ou d’autres organismes.
It should be noted that entities which represent rightholders, and which are members of collective management organisations, may be other collective management organisations, associations of rightholders, unions or other organisations.

.des résidents canadiens utilisent des montages comportant des entités titulaires de comptes au Liechtenstein et des comptes à l'étranger, ce qui leur permet de se faire passer pour des non-résidents et de cacher leurs investissements et leurs autres revenus de l'ARC et qui se soustraient à leur obligation de payer l'impôt au Canada.
.Canadian residents are using structures involving Liechtenstein entity account holders and offshore accounts, allowing them to masquerade as non-residents, hiding their investments and other income from the CRA, and neglecting their obligation to pay Canadian tax.

La loi exclut des exigences d'enregistrement les présentations aux comités parlementaires ou à d'autres entités fédérales dans le cadre de procédures à caractère public puisqu'elles sont considérées comme transparentes. Elle exclut aussi les présentations aux titulaires d'une charge publique ayant trait à l'exécution, à l'interprétation ou à l'application d'une loi ou d'un règlement fédéral par ces titulaires, et les communications qui se limitent à des demandes de renseignements.
The act specifically excludes from the registration requirements public submissions before parliamentary committees or any other federal bodies that are a matter of public record and, therefore, are considered to be transparent; submission to a public office-holder with respect to the enforcement, interpretation, or application of a federal law or regulation by that official; and communications restricted to requests for information.

- Entités titulaires d'une concession pour la prospection ou l'extraction de charbon et d'autres combustibles solides sur la base d'une concession conformément à minerallagen (1991:45) ou à lagen (1985:620) om vissa torvfyndigheter, ou qui ont reçu une autorisation conformément à lagen (1966:314) om kontinentalsockeln
- Entities benefiting from a concession for the exploration for or extraction of coal or other solid fuels on the basis of a concession pursuant to minerallagen (1991:45) or lagen (1985:620) om vissa torvfyndigheter, or which have been granted an authorisation pursuant to lagen (1966:314) om kontinentalsockeln.

Je le répète, en vertu du code sur les titulaires de charge publique, tout titulaire de charge publique, qu'il s'agisse d'un ministre ou d'un autre titulaire de charge publique, peut exercer des pressions à condition de ne pas avoir eu de rapports officiels directs et importants avec l'entité voulue au cours de sa dernière année d'emploi.
Again, in accordance with the public office-holder code, an individual public office-holder, whether it be a minister or any other public office-holder, may make representations provided they have not, within their last year of employment, had any direct and significant official dealings with the entity they are approaching.

Il y a 20 ans, en 1985, le gouvernement fédéral a créé deux catégories de demandeurs ou de titulaires de brevet : il y a les « petites entités », qui sont essentiellement des investisseurs particuliers, des universités et des entreprises ayant moins de 50 employés; puis il y a les « grandes entités », qui englobent tous les autres demandeurs et titulaires de brevet.
Back 20 years ago, in 1985, the federal government created two groups of patent applicants or patent holders, a group known as “small entity” applicants and holders and essentially we're talking here about individual investors, universities, and businesses that have fewer than fifty employees and large entities, which are of course the rest of them.