Vertaling van "aux ressources propres seront abordées " (Frans → Engels) :

Les montants seront transférés sur le même compte que celui qui sert pour les autres ressources propres.
The amounts will be transferred to the same account as is used for the other own resources.

Tous les aspects de la réforme du système des ressources propres seront examinés.
All aspects of the reform of the own resources system should be examined.

Je salue l’engagement de la Commission européenne de présenter, avant fin juin 2011, une proposition formelle par laquelle elle garantit que les propositions relatives aux ressources propres seront abordées en même temps que le CFP.
I applaud the commitment by the European Commission to present a formal proposal towards the end of June 2011, ensuring that the proposals relating to its own resources are discussed at the same time as the MFF.

Pour garantir dans tous les cas le financement du budget de l'Union, il convient de définir une procédure, en ce qui concerne la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB créée conformément au règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil , en vertu de laquelle les États membres mettront à la disposition de l'Union, sous forme de douzièmes mensuels constants, les ressources propres prévues au budget et procéderont ultérieurement à la régularisation des sommes ainsi mises à disposition en fonction de la base réelle de la ressource propre fondée sur la TVA et des modifications pertinentes au RNB dès que celles-ci seront entièrement connues.
In order to ensure that the budget of the Union will be financed in all circumstances, a procedure should be laid down, as regards the VAT-based own resource and the GNI-based own resource created in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1287/2003 , for Member States to make available to the Union, in the form of constant monthly twelfths, the own resources entered in the budget and subsequently to adjust the amounts made available in accordance with the actual base of the VAT-based own resource and the relevant changes to GNI as soon as they are fully known.

4. Un nouvel alinéa ajouté à l'article 269 TFUE prévoit que les mesures d'exécution du système des ressources propres seront adoptées par règlement du Conseil adopté à la majorité qualifiée et avec l'approbation du PE.
4. Under a new paragraph added to Article 269 TFEU, measures implementing the own-resources system will be adopted by a Council regulation adopted by a qualified majority and with the consent of the EP.

Par conséquent, sur la base des travaux de ces quatre groupes de travail, nous avons proposé ce compromis tripode. Le premier élément fait référence aux ressources propres: les ressources propres seront décidées par les gouvernements et soumises à la ratification des parlements nationaux; le deuxième élément porte sur les perspectives financières: l’accord interinstitutionnel est intégré dans la Constitution et les perspectives seront adoptées, à partir de celles de 2006, à la majorité qualifiée du Conseil et devront être approuvées par le Parlement européen; enfin, le troisième élément, le budget: le Parlement aura le dernier mot pour ce qui a trait au chapitre des dépenses. La différence, qui nous a toujours semblé étrange, entre dépenses obligatoires et non obligatoires a disparu, mais cette approbation reste sujette à maints obstacles, puisque pour avoir le dernier mot, le Parlement doit réunir une majorité des 3/5.
Consequently, on the basis of the work of these four working groups, we proposed this compromise with three legs; the first one relates to own resources: own resources will be decided by the governments and subject to ratification by national parliaments; the second is the financial perspectives: the Inter-institutional Agreement is incorporated into the Constitution and they will be approved as from those of 2006 by a qualified majority in the Council and with the approval of the European Parliament; and, thirdly, the budget: Parliament will have the final word with regard to the spending chapter, the distinction, which has always seemed to us to be bizarre, between compulsory and non-compulsory expenditure having disappeared, but this is an approval subject to brakes and obstacles, since in order to have the final word, this Parliament must have a majority of 3/5.

1. Les modes et conditions de financement relatifs aux capitaux à risques et aux prêts financés par la facilité d'investissement et la Banque européenne d'investissement sur ses ressources propres et des opérations spéciales seront ceux qui sont définis dans le présent chapitre.
1. The terms and conditions of financing in relation to the operations of the Investment Facility (Facility), the loans from own resources of the European Investment Bank (Bank) and special operations shall be as laid down in this Chapter.

8. Les fonds nécessaires pour ces bonifications seront prélevés sur la Facilité d'investissement et ne dépasseront pas 5 % du montant global alloué pour le financement des investissements par la facilité d'investissement et par la Banque sur ses ressources propres.
8. The funds to be provided for these concessional purposes will be made available from the Investment Facility and shall not exceed 5 % of the overall amount allocated for investment financing by the Investment Facility and by the Bank from its own resources.

Les modes et conditions de financement relatifs aux capitaux à risques et aux prêts financés par la facilité d'investissement et la Banque européenne d'investissement sur ses ressources propres et des opérations spéciales seront ceux qui sont définis dans le présent chapitre.
The terms and conditions of financing in relation to the operations of the Investment Facility (Facility), the loans from own resources of the European Investment Bank (Bank) and special operations shall be as laid down in this Chapter.